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Jurisprudence

Statut 06/09/2013

Rôle du conseil de discipline

Le conseil de discipline n’a aucun pouvoir de décision et a pour seule attribution d’émettre, à l’intention de l’autorité disciplinaire, un avis sur le principe du prononcé d’une sanction et, le cas échéant, sur son quantum.Ainsi, il ne présente pas le caractère d’une juridiction, ni celui d’un tribunal au sens de la ...

Actes administratifs 06/09/2013

Consultation obligatoire du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat rappelle que le défaut de sa saisine entraîne l’illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis.

Environnement 04/09/2013

Permis de recherches de mines : quand le silence vaut décision de rejet

Le silence gardé pendant quinze mois par l’administration vaut décision implicite de rejet de la demande de prolongation d’un permis de recherches de mines.

Contentieux 04/09/2013

Intervention d’un tiers devant le juge administratif statuant en plein contentieux

L’intervention des tiers devant le juge administratif statuant en plein contentieux était auparavant limitée. En effet, l’intervention des tiers devant le juge administratif était auparavant subordonnée à l’existence d’un droit lésé (voir notamment pour les litiges de plein contentieux : Conseil d’Etat, 15 juillet 1957, req ...

Statut 04/09/2013

Contractuel : arrêt de travail et prolongation de contrat

En l’absence de toute disposition législative ou réglementaire en ce sens, la circonstance qu’un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n’a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu’à la cessation de son inaptitude à l’exercice de son activité ...

Statut 03/09/2013

Qualification du temps de trajet d’un agent pour se rendre sur son deuxième lieu de travail

Le temps de trajet d'un agent pour se rendre sur son deuxième lieu de travail doit être regardé comme du temps de travail effectif dès lors que, durant ce laps de temps, l'agent est à la disposition de son employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

Urbanisme 03/09/2013

Conséquences de l’insuffisance du dossier joint au projet de révision du plan local d’urbanisme

L’incomplétude du rapport de présentation joint au projet de révision du plan local d’urbanisme (PLU) entache d’illégalité la révision du PLU.

Libertés publiques 03/09/2013

Fichier STIC

L’effacement ou la rectification d’informations figurant sur le système de traitement des infractions constatées (STIC) sont des décisions susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Logement 02/09/2013

Comportement du demandeur d’un logement pris en compte pour apprécier sa bonne foi

La commission de médiation départementale pour l'accès au droit au logement opposable, qui peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, ou mal logé, est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de ...

Statut 02/09/2013

Calcul de l’indemnité spécifique de service

L’indemnité spécifique de service est, chaque année, évaluée en fonction de la manière de servir de l’agent.Ainsi, un agent n’a aucun droit acquis à bénéficier du taux qui lui avait été notifié et qui ne pouvait être, même s’il ne le précisait pas, relatif qu’à la seule année concernée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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