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Jurisprudence - Page 320

Statut de la fonction publique 13/04/2015

Licenciement pour insuffisance professionnelle

La désinvolture de l’agent dans le respect de ses obligations et ses manques d’anticipation justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.

ICPE 10/04/2015

ICPE : le préfet doit prendre en compte l’étude d’impact

L'ensemble du projet et son étude d'impact doit être pris en compte par le préfet.

Statut de la fonction publique 10/04/2015

Retraite : la hiérarchie n’a pas l’obligation de communiquer sur les solutions qui s’offrent aux agents

L'administration n'a pas l'obligation de communiquer une solution aux agents quand des dispositions législatives défavorables sont prises.

Environnement 09/04/2015

Attention à la qualification « d’intérêt général » dans le cadre d’une ICPE

La qualification d'un projet d'intérêt général en application des articles L. 121 9, R. 121-3 et R. 121-4 du Code de l'urbanisme a pour seul objet sa prise en compte dans un document d'urbanisme et doit conduire à la révision ou la modification du document existant.Eu égard à son objet, l'arrêté qualifiant un projet d'intérêt général ...

Statut de la fonction publique 09/04/2015

Insuffisance professionnelle

L’autorité territoriale n’a pu invoquer l’insuffisance professionnelle du stagiaire pour le licencier au terme du stage sans le prolonger alors qu’aucun élément ne permet de l’établir.

Domaine public 08/04/2015

La domanialité d’un ouvrage n’est pas synonyme de son caractère public

Un bien immeuble résultant d'un aménagement et qui est directement affecté à un service public a la qualité d'ouvrage public. Dans le cas où un ouvrage implanté sur le domaine public fait l'objet d'une convention d'occupation de ce domaine dont les stipulations prévoient expressément son affectation à une personne privée afin qu'elle y ...

Statut de la fonction publique 08/04/2015

Information des agents – Absence d’obligation

Aucun texte n’oblige à l’administration d’informer ses agents des démarches qu’ils peuvent, de manière facultative, engager pour remédier aux conséquences défavorables d’une modification de la législation alors même que ces démarches ne peuvent être entreprises que pendant une période délimitée.

Urbanisme 07/04/2015

Plans d’aménagement et d’urbanisme

La qualification d'un projet d'intérêt général en application des articles L. 121 9, R. 121-3 et R. 121-4 du Code de l'urbanisme a pour seul objet sa prise en compte dans un document d'urbanisme et doit conduire à la révision ou la modification du document existant.Eu égard à son objet, l'arrêté qualifiant un projet d'intérêt général ...

Statut de la fonction publique 07/04/2015

Mutation d’office

La mutation d’office d’un agent motivée par l’intérêt du service ne constitue pas une sanction déguisée dès lors que sa situation professionnelle ne s’en est pas trouvée dégradée.

Expropriation 03/04/2015

Le DUP dans le cadre d’un REP

Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'acte déclaratif d'utilité publique de l'acquisition de l'immeuble, il incombe au juge, saisi le cas échéant d'une exception d'illégalité dirigée contre un arrêté d'insalubrité, non de se placer à la date de cet arrêté, mais de déterminer si la déclaration d'utilité publique était ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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