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Jurisprudence

Urbanisme 29/01/2014

Modification d’un cadastre précédemment révisé

Le juge précise l’étendue des pouvoirs de l’administration saisie d’une demande tendant à la modification d’un cadastre précédemment révisé.

Contentieux 29/01/2014

Expert impartial

Le moyen tiré du défaut d’impartialité d’un expert désigné par la juridiction n’est pas d’ordre public. Par conséquent, un requérant ne peut donc s’en prévaloir pour la première fois en cassation lorsque le défaut d’impartialité pouvait être relevé devant les juges du fond.

Statut 29/01/2014

Etablissement d’une liste d’aptitude pour la promotion dans un corps de catégorie supérieure

Pour l’établissement d’une liste d’aptitude pour la promotion dans un corps de catégorie supérieure, l’administration n’est pas tenue de faire figurer sur le projet de liste d’aptitude soumis à la commission administrative paritaire l’ensemble des agents ayant vocation à être promus.

SPORT 28/01/2014

Activité de parcours acrobatique

Selon l’avis interprétatif du 9 juillet 2010, une entreprise exerçant l'activité de parcours acrobatique en hauteur ne relève du champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 que si l'exploitant met en œuvre tout moyen qui garantit la mise en sécurité du ...

commande publique 28/01/2014

Marchés publics du CESE

Les marchés conclus par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sont soumis au code des marchés publics. A ce titre, les marchés conclus par le CESE doivent respecter les règles de publicité et la mise en concurrence.

2 Statut 28/01/2014

Faute d’une agent territoriale spécialisée des écoles maternelles

Si le fait pour une agent territoriale spécialisée des écoles maternelles (ATSEM) de mal préparer les cahiers des enfants ne constitue pas une faute, tel n’est pas le cas lorsqu’elle refuse de manière récurrente, de surveiller seule la sieste.

AIDES COMMUNAUTAIRES 27/01/2014

Sanction de l’exploitant agricole

Il résulte du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004, qui a repris l'essentiel des dispositions du règlement (CEE) n° 3887/92 du 23 décembre 1992, que les contrôles sur place réalisés sur les lieux d'une exploitation agricole au titre de la mise en œuvre de certains régimes d'aides communautaires sont, en principe ...

Outre-mer 27/01/2014

Adoption d’une loi de pays en Polynésie française

Eu égard à la nature des rapports entre le gouvernement et l'assemblée de la Polynésie française, la circonstance qu'une loi du pays aurait été adoptée au cours d'un mois pendant lequel aucune séance réservée par priorité aux questions des représentants et aux réponses du président et des membres du gouvernement n'aurait été ...

Administration 23/01/2014

Communication de documents administratifs

Pour assurer le respect du principe constitutionnel d'indépendance des juridictions, le législateur a pu exclure, de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la communication des documents administratifs, sauf autorisation donnée par l'autorité judiciaire ou par la juridiction administrative compétente, dans l'hypothèse où cette communication ...

Statut 23/01/2014

Période d’astreinte

Même en l’absence d’intervention, la période pendant laquelle un agent doit rester joignable à tout moment constitue une période d’astreinte.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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