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Jurisprudence - Page 301

Responsabilité administrative 18/09/2015

La preuve en cas de défaut d’entretien d’un ouvrage public

En l’absence de matérialité des faits, la responsabilité d’une communauté urbaine ne peut être recherchée.

Réglementation des marchés publics 18/09/2015

La résiliation d’un marché public d’interprétation radio-photographiques par un établissement de santé

La résiliation d’un marché public de prestation médicale peut être effectuée sur des motifs d’intérêt général.

Statut de la fonction publique 18/09/2015

Les périodes de réserve dans la comptabilisation du temps de travail de l’agent

L'engagement au sein de la réserve opérationnelle ne permet pas à l'agent de conserver ses droits de RTT durant ses absences.

Nuisances sonores 17/09/2015

La gestion des nuisances sonores par le maire

Le maire prenant des dispositions pour améliorer techniquement l’isolation phonique d'une salle des fêtes, et usant de ses pouvoirs de police, ne peut voir sa responsabilité administrative engagée.

Procédure administrative 17/09/2015

Timbre fiscal non payé est synonyme de requête rejetée

Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel rejettent obligatoirement la requête en cas d’absence de timbre fiscal.

Statut de la fonction publique 17/09/2015

Le refus d’un agent d’exécuter une mission

Le refus de mettre en œuvre un projet municipal et le manque de respect de l’agent à l’égard de sa hiérarchie notamment constituent des fautes disciplinaires justifiant une sanction.

Social 16/09/2015

Collectivités : attention à l’attribution du RSA

Le temps de présence antérieur sur le territoire national doit être pris en compte, dans certains cas, pour l’attribution du revenu de solidarité active (RSA), à une personne étrangère.

Administration 16/09/2015

L’importance du référé provision dans un conflit avec une administration

L'administré peut faire usage du "référé provision" si l'Administration n’exécute pas la première décision de justice.

Contentieux électoral 16/09/2015

La qualité pour agir d’une commune

Une commune ne peut contester directement le résultat d'un scrutin électoral devant le Conseil d’État.

Statut de la fonction publique 16/09/2015

Le respect des conditions de diplômes dans le cadre d’un recrutement par voie professionnelle

Les agents non titulaires présentant leur candidature à un recrutement réservé en qualité de professeur territorial d’enseignement par la voie de la sélection professionnelle dans la doivent respecter les conditions de L. 362-1 du code de l’éducation.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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