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Jurisprudence

Statut 18/12/2013

Rémunération d’un collaborateur de cabinet

La rémunération globale maximale d’un collaborateur de cabinet ne peut excéder 90% du traitement indiciaire du fonctionnaire occupant l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé ou du fonctionnaire titulaire du grade le plus élevé, à l’exclusion des primes et indemnités ou du supplément familial de traitement ...

Statut 17/12/2013

Menaces d’un agent à l’encontre de son supérieur hiérarchique

Même proférées en dehors des heures de services, les menaces d’un agent à l’encontre de son supérieur hiérarchique justifient une sanction disciplinaire.

Fiscalite 17/12/2013

Cession de terrains

Le juge administratif est compétent pour connaître d’une action en décharge de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles prévue par l’article 1529 du code général des impôts.En effet, cette taxe instituée par les communes sur la cession de terrains rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local ...

Statut 17/12/2013

Licenciement du directeur d’une agence de tourisme de la Corse

L’agent occupant le poste de directeur de l’agence de tourisme de la Corse peut être licencié pour perte de confiance, alors même que cet emploi ne relève pas des emplois fonctionnels définis par la loi du 26 janvier 1984.

Contentieux 16/12/2013

Recours en rectification d’erreur matérielle

Un recours en rectification d’erreur matérielle est recevable lorsqu’une erreur matérielle, imputable à la juridiction, est susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire.De plus, le recours en rectification d’erreur matérielle est ouvert, même sans texte, devant les juridictions qui statuent en dernier ...

Statut 16/12/2013

Retraite : égalité homme – femme

La bonification d’un an par enfant constitue un avantage consenti au profit tant des pères que des mères : elle est conforme au principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes reconnu par l’article 141 du Traité instituant la Communauté européenne.

Urbanisme 16/12/2013

Conséquences de l’incompétence du maire qui a édicté une autorisation d’urbanisme

L’illégalité d’une autorisation de créer un lotissement du fait de l’incompétence du maire peut conduire à son annulation partielle.

INTERCOMMUNALITE 13/12/2013

Transfert de la taxe sur les surfaces commerciales

La compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux communes et aux établissements intercommunaux est jugée constitutionnelle.

Statut 13/12/2013

Lettre de démission

Même si sa démission révèle un profond mal-être et constitue une forme de « suicide », l’agent était en mesure d’apprécier la portée de sa lettre de démission.

Environnement 13/12/2013

Les mâchefers sont des déchets

La Cour de cassation confirme que les mâchefers sont susceptibles d’être qualifiés de déchets.De plus, ils sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, et ce, même s’ils sont reçus sur une installation classée pour la protection de l’environnement en post-exploitation.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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