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Jurisprudence - Page 360

Voirie 02/06/2014

Conditions pour délivrer un permis de stationnement

Si la délivrance d’un permis de stationnement incombe en principe au gestionnaire du domaine, c’est sous réserve de dispositions contraires.L’occupation d’une dépendance du domaine public fait l’objet, lorsqu’elle donne lieu à emprise, d’une permission de voirie délivrée par l’autorité responsable de la gestion du domaine ...

Voirie 28/05/2014

Délivrance d’un permis de stationnement

Si la délivrance d’un permis de stationnement incombe en principe au gestionnaire du domaine, c’est sous réserve de dispositions contraires.L’occupation d’une dépendance du domaine public fait l’objet, lorsqu’elle donne lieu à emprise, d’une permission de voirie délivrée par l’autorité responsable de la gestion du domaine ...

Statut 28/05/2014

Pas de placement d’office en congés

Ni les dispositions du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du ...

Economie 27/05/2014

Travail dominical – Commerce d’articles de bricolage

Le juge des référés rejette la demande de suspension du décret du 7 mars 2014 qui autorise l’ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage.

Statut 27/05/2014

Invalidité

Le versement d’une rente d’invalidité ou d’une allocation temporaire d’invalidité ne fait pas obstacle à la réparation de préjudices non patrimoniaux, ni à une action de droit commun.

Urbanisme 26/05/2014

Demande d’extension de l’urbanisation

Le Conseil d’Etat précise les règles applicables par le maire dans le cadre d’une demande d’extension de l’urbanisation.

Statut 26/05/2014

Divulgation d’une information par un agent à des collègues

La divulgation d’une information par un agent à des collègues, alors que cela ne lui incombait pas constitue une faute, même si cette révélation a eu lieu lors d’une soirée privée.

Statut 23/05/2014

Maintien d’office en disponibilité

Un fonctionnaire territorial à qui aucun emploi susceptible de lui convenir n’a pu être proposé après sa demande de réintégration à l’issue d’une mobilité, et maintenu d’office en disponibilité, a droit au bénéfice des allocations d’assurance chômage, tout comme celui qui aurait refusé trois emplois compatibles avec son ...

Environnement 23/05/2014

Association communale de chasse agréée

Compte tenu de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 juillet 2000 (DC n°2000-434) l’article L.422-10 du code de l’environnement doit être lu comme faisant obstacle à ce que le préfet, lorsqu’il est saisi par un propriétaire d’une demande tendant au retrait de ses terres du ...

Statut 22/05/2014

Maintien en fonctions d’un agent contractuel à l’issue de son contrat initial

Les contrats conclus pour le recrutement d’agents non titulaires territoriaux ont, en principe, une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Le maintien en fonctions de l’agent à l’issue de son contrat initial donne naissance à un nouveau contrat à durée déterminée, celle assignée au contrat ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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