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Jurisprudence

Marchés publics 15/02/2013

Prestataire et prestation uniques

L'achat de billets peut être effectué en dehors du Code des marchés publics.

Statut 14/02/2013

Obligation de reclassement

Selon un principe général du droit, l’employeur doit chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l’emploi est supprimé et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues, son licenciement. Ce principe est applicable, en particulier, aux agents contractuels de droit public dès lors qu’ils occupent ...

Patrimoine 14/02/2013

Construction légale dans un périmètre de protection

CE 16 janvier 2013, req. n°349040.

Urbanisme 14/02/2013

Zone urbanisée de la commune

Le fait que le terrain d’assiette d’un projet litigieux était séparé du centre du bourg par une autoroute, une route nationale et une route départementale ne permet pas de retenir que ce terrain est situé dans la zone urbanisée de la commune. 

Urbanisme 14/02/2013

Aménagement commercial

Les zones ouvertes à urbanisation avant l’entrée en vigueur de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 ne sont pas soumises à la règle de l’urbanisation limitée.

Statut 13/02/2013

Suppression de poste par mesure d’économie

Une collectivité publique peut légalement, quel que soit l’état de ses finances, procéder à une suppression d’emploi par mesure d’économie.

Santé 13/02/2013

Lipotomie : interdiction confirmée d’exercer la médecine

Inventeur de la lipotomie, le docteur Serge Bernstein s’est vu prononcer à son encontre la sanction d’exercer la médecine pendant 6 mois.

Elections 13/02/2013

Dépenses électorales postérieures à la désignation du mandataire financier

Saisi d’une requête en annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédées les 10 et 17 juin 2012 dans la circonscription des îles Wallis et Futuna, le Conseil constitutionnel est revenu sur la pratique den l’article L.52-4 du code électoral.

Environnement 13/02/2013

Caractère insuffisant de l’étude d’impact relative à l’exploitation d’une carrière

Le Conseil d’Etat confirme la décision de la Cour administrative d’appel de Lyon annulant l’autorisation préfectorale d’exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Sainte-Anastasie.

Statut 12/02/2013

Rémunération des fonctionnaires en service dans les départements d’outre-mer

La majoration de traitement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d’outre-mer sur le fondement de la loi du 3 avril 1950 et des textes qui l’ont complétée est liée au séjour de l’agent dans un département d’outre-mer. Par conséquent, elle est attachée à l’exercice des fonctions.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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