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Jurisprudence

Urbanisme 31/01/2007

Permis de construire

En application des articles L. 421-1 et L. 422-1 et suivant et R. 422-2 du code de l'urbanisme, les travaux portant sur une construction existante et qui n'ont pas pour effet de changer la destination de cette construction, peuvent être exemptés de permis de construire.Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ...

Marchés publics 30/01/2007

Décompte final

Le projet de décompte établi par le titulaire doit être remis au maître d'oeuvre dans les 45 jours de la notification de la décision de réception des travaux d'après l'article 13-31 du cahier des clauses administratives générales (CCAG). Le décompte final devient alors définitif et précède le paiement du solde du marché (art 13-34 du ...

Europe 30/01/2007

Entreprises gérant des services d’intérêt économique général

Statuant au sujet de l'IGN, le Conseil d'Etat rappelle que si les entreprises gérant des services d'intérêt économique général peuvent disposer de droits exclusifs pouvant faire obstacle à l'application des règles du traité relatives à la concurrence, ces restrictions à la concurrence ne doivent pas excéder les limites nécessaires à ...

Aménagement du territoire 29/01/2007

Schéma directeur

Les auteurs d'un schéma directeur peuvent légalement se fonder sur l'importance de certaines activités sur le territoire couvert par le schéma pour prévoir des prescriptions spécifiques de nature à orienter leur développement.Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable, les schémas ...

Justice, jurisprudence 26/01/2007

Notion de «nature d’ouvrages» dans un marché de travaux

Un groupement d'entreprises a été chargé par le département d'Eure-et-Loir d'exécuter des travaux de terrassement et d'assainissement sur une route départementale. Un avenant n°1, signé avec réserves par la mandataire du groupement, a prévu la réalisation de travaux supplémentaires de terrassement en tranchée et une modification des ...

Fonction publique 25/01/2007

Détachement à l’étranger

Sans que l'administration ne puisse systématiser le procéder, des fonctionnaires titulaires peuvent être détachés à l'étranger sur des contrats soumis au droit local. Considérant qu'aux termes du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 : «Lorsque les nécessités du service le justifient, les services de l'État à l'étranger ...

Elus 25/01/2007

Procédure de délégation de service public

Considérant qu'il résulte des articles L. 2122-21 et L. 2121-29 que le maire ne peut, au nom de la commune, valablement souscrire avec un opérateur économique, pour répondre à des besoins industriels ou commerciaux, une convention de délégation de service public, sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse ...

Urbanisme 24/01/2007

Une convention visant le réaménagement urbain d’un quartier d’une ville constitue un marché public de travaux

Une convention a été passée entre la ville de Roanne et une société d'économie mixte d'aménagement en vue de créer un pôle de loisirs. Sur question préjudicielle, la Cour de justice des communautés européenne (CJCE) a livré son interprétation de la directive du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des ...

Urbanisme 23/01/2007

Notion de besoins économiques

Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : «Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de ...

Intercommunalité 22/01/2007

Parc d’activité intercommunal

La création d'un parc d'activité intercommunal sur le territoire d'une commune présente, en raison des avantages qu'elle peut apporter par le développement de l'activité économique et par des créations d'emplois, un caractère d'utilité publique. Les inconvénients résultant pour les requérants de l'atteinte à leur propriété privée ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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