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Jurisprudence

Marchés publics 16/05/2007

Dépenses départementales

L'achat par un département de places pour assister à un match de foot constitue un achat de prestations de services, même si celles-ci sont ensuite redistribuées.Aux termes de l'article 1er du Code des marchés publics "Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes ...

Fonction publique 16/05/2007

Fonction publique territoriale : contentieux

La contestation de la décision nommant un fonctionnaire dans un nouveau grade par la voie d'un tableau d'avancement, qui concerne le déroulement de la carrière de cet agent et non son entrée au service, est au nombre des litiges sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

Justice, jurisprudence 16/05/2007

Domaine public : contravention de grande voirie

Le juge administratif doit, avant de faire droit à des conclusions visant à la démolition des ouvrages, rechercher si une régularisation est possible. Dans la négative, il doit encore prendre en considération les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts en présence et tenir compte des conséquences ...

Administration et services publics 15/05/2007

Domaine public : occupation sans titre

L'occupation sans titre du domaine public peut constituer un obstacle à son utilisation normale, dont la levée correspond à une urgence.Selon le Conseil d'Etat, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a souverainement apprécié, sans dénaturer les pièces du dossier, que le maintien dans les lieux de la Sarl Richard le ...

sports 15/05/2007

Activité de moto-cross et tranquillité publique

Les dispositions relatives à l'organisation de manifestations automobiles sportives ont notamment pour objet d'éviter que les installations soumises à homologation portent une atteinte excessive à la tranquillité publique. L'article 1er du décret du 23 décembre 1958 susvisé soumet toute épreuve, compétition ou manifestation de caractère ...

Fonction publique 15/05/2007

FPT : licenciement

Un arrêté de licenciement doit impérativement toujours être motivé en lui-même pour être valable.L'arrêté du 30 octobre 1999 par lequel le maire de Guillaumes a décidé de licencier M. X se borne à indiquer, sans autre précision, que la qualité du travail effectué par M. Michel X est incompatible avec la bonne marche du service et ...

Fonction publique 14/05/2007

Agent non titulaire de la fonction publique territoriale, recrutement

Un délai raisonnable doit exister entre la publicité effective de la création ou de la vacance d'un emploi et le recrutement du non-titulaire.Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, «lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en ...

Fonction publique 14/05/2007

FPT : tableau d’avancement-

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à un tableau d'avancement.

Social 14/05/2007

RMI à un créateur d’entreprise : suspension du versement de l’allocation

L'autorité compétente en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) peut légalement décider la suspension du versement de l'allocation lorsqu'il apparaît que le projet de création d'entreprise ayant fait l'objet de précédents contrats ne s'avère pas viable et que le bénéficiaire du RMI refuse de signer un contrat reposant sur un ...

Sécurité 14/05/2007

Voies privées ouvertes à l’usage du public

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce implique tout ce qui intéresse la commodité et la sûreté du passage dans les rues et voies ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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