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Jurisprudence

Elections 11/04/2007

Radiation des listes électorales

La Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles un électeur radié d'une liste électorale peut néanmoins demander son inscription en dehors des périodes de révision des listes pour exercer son droit de vote. Un électeur radié d'une liste électorale peut néanmoins demander son inscription en dehors des périodes de ...

Fonction publique 10/04/2007

Une assemblée délibérante ne peut pas prendre une sanction déguisée

Par une délibération en date du 13 mai 1998, le comité d'administration du syndicat du stade nautique intercommunal de Châtillon-Malakoff, a décidé que M. X, éducateur territorial des activités physiques et sportives, affecté depuis le 1er juillet 1983 au stade nautique de la ville, effectuerait ses trente-cinq heures hebdomadaires de ...

Fonction publique 10/04/2007

TOM

Le congé administratif prévu par le décret du 27 octobre 1950 constitue non pas un congé supplémentaire accordé aux agents affectés outre-mer, mais une modalité d'attribution des congés annuels, regroupés au titre de plusieurs années.Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 27 octobre 1950 portant règlement ...

Marchés publics 10/04/2007

Composition de la CAO

La démission d'un membre suppléant, alors même que la liste sur laquelle il a été élu ne comprendrait plus d'autres membres du conseil municipal suppléants susceptibles de le remplacer, n'entraîne pas de renouvellement intégral de la commission, dès lorsque le membre titulaire conserve son siège. Il résulte de l'article 22 du Code des ...

Urbanisme 06/04/2007

Notion de construction existante

Une simple structure en béton édifiée dans le cadre d'un commencement d'exécution de permis de construire précédemment frappés de caducité n'est pas un ouvrage suffisamment avancé pour constituer une construction existante au regard du droit de l'urbanisme. Par voie de conséquence, si cette structure n'est pas conforme aux nouvelles ...

Marchés publics 06/04/2007

Offres de concours

La circonstance qu'un contrat d'offre de concours est nul, en l'absence de délibération du conseil municipal autorisant le maire à le signer, est sans incidence sur la régularité de l'offre de concours du cocontractant, laquelle a été régulièrement engagée, si elle n'a pas été retirée avant l'exécution des travaux.Considérant que ...

Marchés publics 05/04/2007

Contrats de maintenance informatique du ministère de l’Intérieur

Une société ne peut obtenir le paiement intégral de ses prestations de maintenance informatique, s'étant imprudemment placée hors contrat, alors même qu'elle répondait à une demande expresse … du ministère de l'Intérieur et de la préfecture de police de Paris !Des prestations de maintenance informatiques ont été fournies par la ...

Associations 05/04/2007

Aide du conseil municipal aux associations

La CAA de Bordeaux annule la délibération octroyant une subvention à une association à raison du fait de l'objet «supra communal» de cette association, puisqu'il s'agit de la création d'un nouveau département.Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales : «Les communes règlent ...

Administration et services publics 04/04/2007

Obligations de publicité et de mise en concurrence

Il appartient au juge des référés précontractuels de contrôler le bien-fondé des motifs par lesquels une personne publique a estimé que les candidatures étaient recevables au regard des critères mentionnés dans les avis d'appel à public à la concurrence.Considérant que le juge des référés précontractuels du tribunal administratif ...

Urbanisme 04/04/2007

Critères d’appréciation des demandes d’autorisation

En vertu de l'article L. 720-3 du code de commerce, la commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation en prenant en considération l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise concernée. Mais elle peut aussi prendre en contre d'autres critères, tels que le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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