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Jurisprudence

Administration et services publics 17/01/2008

Retrait d’une décision individuelle

Hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit, si elle est entachée d'illégalité, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

Juridique 16/01/2008

Contentieux: condamnation d’une collectivité locale

En cas de condamnation d'une collectivité, aucune injonction ne peut être prononcée à son encontre, un mandatement d'office pouvant être utilement prononcé.Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant ...

Fonction publique 16/01/2008

Licenciement en fin de stage: absence d’obligation de motivation

Le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 modifiée.

Elus 16/01/2008

Taxis: attribution des autorisations

Le maire dispose d'un pouvoir discrétionnaire dans le domaine des autorisations de stationnement, qui ne l'autorise cependant pas à nier l'ouverture d'attribution d'autorisations pour «couvrit» l'illégalité commise.En délivrant illégalement cinq autorisations à des tiers, en méconnaissance des droits de M. Y lequel se trouvait ...

Fonction publique 16/01/2008

Reconnaissance de l’expérience professionnelle

L'absence de formation initiale d'un agent ne peut seule justifier le refus de reconnaître son expérience professionnelle.La Commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a refusé de reconnaître l'expérience professionnelle d'un agent comme équivalente aux diplômes requis pour se présenter aux ...

Fonction publique 16/01/2008

Recrutement temporaire d’un agent non titulaire

Un agent non titulaire recruté par un contrat à durée indéterminée ne peut être considéré comme ayant la qualité d'agent recruté à titre temporaire au sens de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire.

Energie 15/01/2008

Energie: ouvrage de production hydraulique

Les décisions relatives à la réalisation et l'exploitation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique trouvent leur fondement juridique à la fois dans la loi du 19 octobre 1919 et dans les articles L214-1 et suivants du Code de l'environnement. Elles relèvent en application de l'article L214-10 de ce code, d'un contentieux de pleine ...

Juridique 15/01/2008

Effet des annulations contentieuses

Dans certains cas, le juge administratif peut décider de déroger, à titre exceptionnel, au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses.L'annulation d'un acte administratif implique, en principe, que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature ...

Fonction publique 15/01/2008

Rémunération des non-titulaires: principe d’égalité par rapport aux titulaires

Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public. Dès lors, cette différence justifie une différence de rémunération, pour un même emploi de chef de musique adjoint, entre ces deux catégories d'agent public, sans que cela porte atteinte au principe d'égalité ou ...

Fonction publique 15/01/2008

Refus de demander le recul de limite d’âge: absence d’obligation de motivation

La décision du ministre de la Santé du gouvernement de la Polynésie française refusant de demander le recul de la limite d'âge au bénéfice d'une infirmière n'a pas à être motivée en vertu de la loi du 11 juillet 1979 modifiée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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