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Jurisprudence

Fonction publique 29/06/2007

Nouvelle bonification

Le bénéfice de la NBI est notamment ouvert aux agents qui exercent « à titre principal » des fonctions d'accueil du public. Le Conseil d'Etat a précisé le sens de cette notion. L'exercice à titre principal de fonctions d'accueil du public suppose que les agents concernés consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des ...

Juridique 29/06/2007

Procédure – Présentation des ordonnances de référé

Le Conseil d'Etat précise les règles de forme qui s'attachent aux ordonnances de référé. Le juge des référés qui rejette une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité ...

Fonction publique 29/06/2007

Fonction publique territoriale – Fin de stage

A l'issue du stage d'agent territorial du patrimoine, la prolongation de ce stage pour un an n'a pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente, le renouvellement en cours de la CAP n'ayant pas permis sa convocation avant l'expiration de la période de stage de l'agent. L'autorité administrative ...

Fonction publique 28/06/2007

Indemnité d’éloignement pour les fonctionnaires de la FPH

Aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953, les fonctionnaires domiciliés dans un département d'outre mer, mais affectés en France métropolitaine lors de leur entrée dans l'administration (ou la suite d'une mutation ou d'une promotion), perçoivent une indemnité d'éloignement, à condition d'accomplir une certaine durée de ...

Administration et services publics 28/06/2007

Défaut d’entretien normal d’u ouvrage public

Le militaire de carrière quittant le chemin de visite d'une forteresse pour cueillir des fleurs doit être considéré comme responsable de sa chute. Pour autant, l'état de vétusté de la forteresse atténue sa responsabilité. La cour administrative d'appel de Bordeaux a écarté toute responsabilité de la commune de Blaye dans l'accident ...

Fonction publique 28/06/2007

Indemnités

La décision par laquelle l'autorité administrative a accordé, à tort, le bénéfice d'une indemnité de feu à un sapeur pompier professionnel, n'est pas une simple mesure de liquidation de créance résultant d'une décision antérieure, mais constitue une décision créatrice de droits. En conséquence, cette décision illégale ne pouvait ...

Urbanisme 28/06/2007

Zone de chalandise

Le Conseil d'Etat précise la notion de zone de chalandise au sein de laquelle l'impact des projets d'équipement commercial sont étudiés par les commissions départementales d'équipement commercial.Si, eu égard à la nature, à la composition et à l'attribution de la commission nationale d'équipement commercial, les décisions qu'elle prend ...

Environnement 27/06/2007

Un maire n’est pas habilité à interdire les cultures d’OGM

Il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. Toutefois, le régime d'autorisation administrative de la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié (OGM) institué dans un but de ...

Fonction publique 27/06/2007

Composition des jurys de concours : principe de parité

La loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a inséré un article 20 bis dans la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il prévoit que «les jurys dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir ...

Fonction publique 27/06/2007

Fonctionnaire territorial : logement de fonction

Le retrait d'un logement de fonction à un officier sapeur-pompier professionnel est une décision individuelle relevant de la compétence de l'autorité territoriale. Elle entre dans le champ d'application de la loi du 11 juillet 1979, au titre des décisions de refus d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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