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Jurisprudence

Taxe professionnelle 22/04/2013

Inconstitutionnalité de la réforme ?

Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la dotation de compensation  de la réforme de la taxe professionnelle et au fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales.

Statut 22/04/2013

Reconduction d’un contrat de recrutement d’un agent public

Une secrétaire médico-sociale avait initialement été recrutée par contrat par un département pour une durée de 3 mois et 4 jours. La veille du terme de son contrat, l’intéressée a été informée du refus du département de renouveler son contrat à son échéance. En l’espèce, les stipulations du contrat en cause prévoyait qu’il ...

Statut 19/04/2013

Insuffisance professionnelle

L’attitude désinvolte de la stagiaire, ses relations conflictuelles avec certains collègues et l’exécution incorrecte de ses tâches justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Energie 19/04/2013

Compteur Linky

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de plusieurs associations contre la généralisation des compteurs intelligents de type « Linky ».

Aménagement commercial 19/04/2013

Illégalité sans effet juridique

Le Conseil d’Etat considère que l’illégalité de la délibération autorisant la signature de la convention d’aménagement d’une ZAC est sans effet juridique sur la déclaration d’utilité public du projet d’aménagement.

Statut 18/04/2013

NBI : condition d’attribution

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités en jeu ou de la technicité requise.Dès lors, le bénéfice de la NBI ne peut être limité aux fonctionnaires d’un corps ou aux titulaires d’une qualification déterminée ni être soumis à ...

Statut 18/04/2013

Sanction déguisée

L’existence d’une sanction déguisée doit être établie à partir d’un faisceau d’indices incluant notamment la nature des faits et l’intention de sanctionner l’intéressé. En revanche, elle ne peut être établie à partir du seul constat d’une diminution sensible des responsabilités de l’agent concerné.

Santé 18/04/2013

Indemnisation des contaminations par l’hépatite C

Il résulte des dispositions du IV de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 que, dans les contentieux entrant dans leur champ d'application, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est substitué à l'Etablissement français du sang (EFS) tant ...

Statut 17/04/2013

Sanction disciplinaire justifiée

La modification par l’agent de ses horaires de travail de sa propre initiative et pour une journée constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire.

Finances 17/04/2013

Critère d’attribution de la dotation de solidarité rurale

Le préfet doit se référer à la notion d’»unité urbaine» telle qu’elle est définie par l’INSEE pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Toutefois, le précise que l’appréciation du préfet de saurait reposer uniquement sur ce critère, «lequel est dépourvu de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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