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Jurisprudence

Délégation de service public 02/09/2013

Conditions de la réparation du préjudice subi du fait d’une éviction irrégulière

La réparation du préjudice subi du fait d’une éviction irrégulière de l’attribution d’une délégation de service public est soumise à conditions.

Energie 30/08/2013

Nature du contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque

Le contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de distribution est un contrat de droit privé.

Statut 30/08/2013

Licenciement d’un agent contractuel du fait de son comportement incompatible avec les exigences du bon fonctionnement du service

Dès lors que son comportement n’était plus compatible avec les exigences du bon fonctionnement du service, l’agent contractuel a pu être licencié.

Aménagement 29/08/2013

ZAC : illégalités en cascade

L’illégalité d’une opération d’aménagement (en l’espèce, la réalisation d’une zone d’aménagement concerté - ZAC) confère un caractère illicite à l’objet de la convention confiant à l’aménageur la réalisation de cette opération.Par conséquent, il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence ...

Environnement 29/08/2013

Application de la Charte de l’environnement aux actes réglementaires

Les articles de la Charte de l’environnement s’appliquent et sont opposables à l’ensemble des actes décisoires, législatifs et réglementaires.

Statut 29/08/2013

Reclassement d’un stagiaire

Aucune disposition ni aucun principe de droit n’imposait à l’administration de procéder au reclassement d’un agent de surveillance de Paris dans un autre emploi que celui pour lequel il avait été recruté comme stagiaire à l’issue de sa réussite à un concours, et ce malgré ses difficultés personnelles et familiales.

Education 28/08/2013

Le décret sur les rythmes scolaires est légal

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette le recours de la Fédération SUD Education tendant à la suspension de l’exécution du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.Le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions relatives aux organismes consultatifs ...

Logement social 28/08/2013

Action en justice au nom d’un office public de l’habitat

Il résulte des dispositions du 11° de l'article R. 421-16, de l'article R. 421-17 et de l'article R. 421-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que le président du conseil d'administration d'un office public de l'habitat ne peut ester en justice au nom de l'office qu'après y avoir été expressément autorisé soit par une ...

Statut 28/08/2013

Calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent public contractuel

La dernière rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent public contractuel licencié pour inaptitude physique totale et définitive, doit être regardée comme étant celle « effectivement perçue » par l’intéressé, alors qu’il était en activité à taux plein.

Marché public 27/08/2013

Information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre

Le Conseil d’Etat précise les modalités d’information des candidats relatives aux critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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