Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Urbanisme 11/03/2013

Caractère incomplet du dossier de consultation ne rime pas nécessairement avec irrégularité de l’autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat considère que lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme intervient après une consultation subordonnée à la production d'éléments d'information ou de documents précis, et que ceux-ci sont incomplets, ils ne constituent pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher d'illégalité ...

Parité 08/03/2013

Modification inconstitutionnelle du règlement de l’Assemblée nationale

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une résolution en date du 12 février 2013 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale afin d'ouvrir aux groupes parlementaires la faculté de se doter d'une coprésidence assurée par deux députés de sexe différent. Elle adapte à cette coprésidence diverses dispositions du règlement ...

GENS DU VOYAGE 08/03/2013

Interdiction d’un campement de 200 personnes à proximité d’un groupe scolaire

Les occupants de cinquante caravanes et d'autant de véhicules, évalués à 200 personnes, se sont installés sans droit ni titre sur un terrain appartenant à la communauté urbaine de Lyon, en infraction à un arrêté municipal du 6 octobre 2006 interdisant le stationnement de véhicules des gens du voyage sur le territoire de la commune en ...

COMMANDE PUBLIQUE 07/03/2013

Méthode de notation attribuée aux candidats

Le pouvoir adjudicateur peut, sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats ni les obligations de publicité et de mise en concurrence, choisir une méthode de notation qui, s'agissant de l'évaluation au titre d'un critère, permet une différenciation des notes attribuées aux candidats, notamment par l'attribution automatique ...

STATUT 07/03/2013

Pas de droit au recrutement comme stagiaire

En mettant un terme au contrat de l’agent, arrivé à son terme, le maire n’a pas méconnu un quelconque droit de celui-ci à être recruté comme stagiaire, alors que l’agent qui avait réussi un concours de la fonction publique territoriale, n’avait postulé à aucun poste vacant dans les services municipaux de la commune.

Statut 06/03/2013

Procédure de la liste d’aptitude

Un examen de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de chaque agent remplissant les conditions pour être promu, doit avoir été réalisé avant la présentation d’un projet de liste d’aptitude pour l’accès au grade d’attaché territorial. Mais, tous les agents remplissant ces conditions n’ont pas à ...

Statut 06/03/2013

Concours: épreuve orale

Un candidat n’a aucun droit à être interrogé par le groupe d’examinateurs mentionné dans sa convocation, dès lors que le principe d’égalité des candidats a été respecté et que l’intéressé a disposé, pour l’épreuve d’entretien, d’un temps de préparation et d’un temps d’interrogation identique à celui prévu pour ...

Santé 06/03/2013

Les médicaments sans ordonnance désormais en vente libre sur Internet

Le Conseil d’Etat suspend l’exécution des dispositions de l’article L.5125-34 du code de la santé publique qui limitent le commerce en ligne aux seuls médicaments en accès libre et non à l’ensemble des produits sans prescription.

Statut 05/03/2013

La décision mettant fin au stage d’un agent à son terme ne constitue pas un licenciement justifiant la mise en œuvre des garanties prévues en matière disciplinaire

En l’espèce, le président d’une communauté urbaine a mis fin au stage d’un agent de salubrité employé au service propreté - collecte des ordures ménagères de cette collectivité, en raison de son insuffisance professionnelle et de son inaptitude physique.Il l’a radié des cadres.En l’occurrence, cette décision constitue un refus ...

Responsabilité 05/03/2013

Si la faute de la victime exonère l’Etat de sa responsabilité, l’illégalité de la décision causant le préjudice peut engager la responsabilité de l’Etat

En l’espèce, le préfet avait ordonné l’abattage d’un cheptel de sangliers dont l’exploitation avait été réalisée sans autorisation.La responsabilité de l’Etat ne peut donc être retenue du fait de la situation irrégulière dans laquelle la victime s’est elle-même placée.Par contre, le juge considère qu’il faut distinguer ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement