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Jurisprudence

Sécurité sociale 03/04/2013

Recours subrogatoire dans le cadre d’une rente d’accident du travail

Le recours subrogatoire d’une caisse de sécurité sociale au titre des prestations servies à la victime d'un accident du travail ne peut s'exercer sur les indemnités mises à la charge du responsable du dommage que dans la mesure où celles-ci réparent des préjudices que les prestations en cause ont pour objet d'indemniser.

Procédure contentieuse 03/04/2013

Interprétation de la loi fiscale

Il appartient à l’administration fiscale de faire connaître l’interprétation qu’elle entend donner à la loi après une annulation. Tant qu’une nouvelle interprétation n’a pas été exprimée, la loi seule régit la situation du contribuable. 

Sécurité 03/04/2013

Avertisseurs de radars : l’interdiction est légale

Le décret du 3 janvier 2012 interdisant notamment les avertisseurs de radars routiers embarqués dans les véhicules est légal.

Statut 02/04/2013

Conséquences d’une décision irrégulière relative à la situation d’un agent public

Même si la décision de l’administration relative à la situation d’un agent public était irrégulière, la Caisse des dépôts et consignations doit en principe en tirer les conséquences sur les droits à pension de l’intéressé, tant que cette décision n’a pas été annulée ou retirée, sauf notamment acte inexistant ou ...

Publicité extérieure 02/04/2013

Définition de l’enseigne publicitaire

Le Conseil d’Etat définit l’enseigne comme l’inscription, forme ou image apposée sur la façade ou devanture du lieu où s’exerce l’activité.Saisi de la légalité de l’installation de plusieurs enseignes lumineuses sur la façade d’un immeuble voisin destinées à signaler l’emplacement d’une officine de pharmacie, le Conseil ...

Outre-mer 02/04/2013

QPC relative aux chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer transmise au Conseil constitutionnel

Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer.

Statut 29/03/2013

Notion de remplacement

La notion de remplacement doit s’entendre, non seulement de la suppléance d’un fonctionnaire momentanément absent, mais également de l’affectation sur un poste provisoirement vacant.

Fiscalité 29/03/2013

Taxe professionnelle : mode de calcul de la compensation de la suppression de la part salaires

Le Conseil d’Etat précise le mode de calcul de la compensation de la suppression de la part des salaires de la taxe professionnelle due à une communauté urbaine.

Nucléaire 29/03/2013

Installations nucléaires

Le décret autorisant la création d’une installation nucléaire de base n’est pas soumis au règlement d’un plan local d’urbanisme.

Urbanisme 29/03/2013

Distinction matérielle et fonctionnelle des bâtiments

Il est possible, parfois, d'annuler partiellement des autorisations d'urbanisme.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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