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Jurisprudence - Page 400

Environnement 30/07/2014

Maïs génétiquement modifié

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié dont il avait été saisi par de nombreux parlementaires.Le juge a notamment écarté le grief tiré de la méconnaissance de l’obligation de transposition des directives ...

Statut 29/07/2014

Discipline : problèmes conflictuels récurrents avec la hiérarchie

Une grave attitude menaçante ainsi que des problèmes conflictuels récurrents avec la hiérarchie justifient la révocation d’un agent de maîtrise territorial.

Contentieux 29/07/2014

Interruption du délai de prescription

L’interruption du délai de prescription par une demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. En cas d’appel du jugement, cet effet interruptif est prolongé jusqu’à la décision du juge d’appel. Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que le caractère continu de cet effet interruptif ...

Voirie 28/07/2014

Nouvelle desserte

Des terrains déjà desservis par une autre voie peuvent être regardés comme bénéficiant de la nouvelle desserte au sens des dispositions de l’article L.332-11-1 du code de l’urbanisme et entrer, par suite, dans le calcul de l’assiette de la participation pour voirie et réseaux.

Eau 28/07/2014

Classement des cours d’eau

Le classement des cours d’eau au titre de la protection de l’eau et des milieux aquatiques est conforme à la Charte de l’environnement à partir du 1er janvier 2013.

Statut 25/07/2014

Prolongation d’un congé longue maladie

Le fonctionnaire de l’Etat qui remplit les conditions du congé de longue durée a la possibilité de demander à être maintenu en congé de longue maladie, mais il ne pourra pas revenir ultérieurement revenir sur ce choix.

Environnement 25/07/2014

Opposabilité des schémas d’aménagement régional

Les schémas d’aménagement régional ne sont pas opposables aux autorisations délivrées aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).Sont soumis aux schémas d’aménagement régional, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute ...

Urbanisme 24/07/2014

Réserves foncières : possibilité de recourir à l’expropriation

Une communauté d’agglomération peut recourir à l’expropriation pour constituer des réserves foncières sous certaines conditions.

Energie 24/07/2014

Energie : QPC transmise

Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article L.314-1-1 relatif aux installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013 d’une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques.

Statut de la Fonction publique 23/07/2014

Responsabilité du comptable public

Le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peut se voir ordonner le versement par le juge des comptes d’une somme non rémissible en vertu du VI de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 au titre de chaque manquement qu’il a commis n’ayant causé aucun préjudice financier à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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