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Jurisprudence - Page 400

Education nationale 22/07/2013

Obligation de service des enseignants

Les professeurs de lycée d’enseignement professionnel assurent à titre principal leurs obligations de service dans leurs disciplines respectives et ne peuvent être amenés à participer à un enseignement différent qu’à titre accessoire, lorsqu’ils ne peuvent assurer leur maximum de service dans leur spécialité.

Urbanisme 22/07/2013

Objectifs de mixité sociale

Par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le législateur a entendu doter les communes de prérogatives nouvelles pour favoriser, dans un but d'intérêt général, la prise en compte dans les documents d'urbanisme d'objectifs de mixité sociale.Dans ce cadre, l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme ...

Travaux publics 19/07/2013

Dommage pour travaux publics

Les travaux entrepris par une personne privée qui ont été rendus nécessaires par une opération de travaux publics donnent droit à indemnisation.

Statut 19/07/2013

Procédure disciplinaire : respect du principe d’impartialité

Le principe d’impartialité ne fait pas obstacle à ce que le magistrat ayant présidé la formation de jugement qui a annulé l’avis du conseil de discipline régional de recours, siège en qualité de juge des référés pour statuer sur le litige qui lui a été soumis, relatif à la révocation prise à la suite de ce jugement.

Statut 18/07/2013

Compétence du juge administratif pour l’accident d’un sapeur-pompier volontaire

L’action en responsabilité d’un sapeur-pompier volontaire blessé dans le cadre de ses fonctions par un canot à moteur relève en l’espèce de la juridiction administrative.

Santé 18/07/2013

Seule une infection nouvelle peut être nosocomiale

Si les dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d'une cause étrangère soit rapportée, seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge ...

Urbanisme 17/07/2013

Constitutionnalité du droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé

L’article L.123-9 du code de l’urbanisme relatif au droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé est conforme à la Constitution.

Statut 17/07/2013

Modulation de l’indemnité d’exercice des missions

Une commune ne peut attribuer une indemnité d’exercice des missions d’un montant supérieur au triple du montant annuel de référence.Mais elle peut fixer la limite basse du coefficient multiplicateur d’ajustement du montant de référence en deçà du seuil de 0,8 prévu par décret et, le cas échéant, prévoir un coefficient nul.

Domaine public 16/07/2013

Compétence du juge judiciaire pour le contentieux lié au recouvrement des droits de place des halles, foires et marchés

En cas d’occupation sans titre d’emplacements dans les halles, foires et marchés d’une commune, cette dernière est fondée à réclamer à l’occupant, en vue de la réparation du dommage causé au gestionnaire du domaine par cette occupation irrégulière, une indemnité. Celle-ci est calculée par référence aux tarifs applicables ...

Statut 16/07/2013

Révocation d’un chef de la police municipale : honneur et considération du service pris en compte

Bien que graves, les faits reprochés à un chef de la police municipale ne justifient pas sa révocation dès lors notamment qu’ils n’ont pas entaché l’honneur et la considération du service.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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