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Jurisprudence

Famille 17/10/2012

Adoption et kafala : nécessité d’un juste équilibre entre l’intérêt public et celui des requérants

Le refus d’adoption d’une enfant recueillie au titre de la kafala n’est pas contraire au respect de la vie familiale.

SAFER 16/10/2012

Droit de préemption et bénéfice de l’offre amiable avant adjudication volontaire

Le décret du 7 septembre 2001, autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) du Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, est déclaré illégal en tant qu'il autorise cette SAFER à exercer son ...

STATUT 16/10/2012

Détachement et avancement

Un fonctionnaire en détachement peut bénéficier, dans le corps dans lequel il est détaché, d'avancements d'échelon, accordés en application des règles régissant sa fonction.En revanche, il ne peut bénéficier d'un avancement de grade dans le corps de détachement que s'il existe une disposition en ce sens dans le statut de ce corps.

Commande publique 16/10/2012

Marchés publics : la loyauté, par-delà les vices

Le cocontractant - en l'espèce d'un marché de transports scolaires - ne peut se prévaloir de ce que son offre était « anormalement basse ».

Fonction publique hospitalière 16/10/2012

Maladie professionnelle : il ne faut pas rechercher si les fonctions antérieurement exercées par l’agent étaient à l’origine de sa pathologie

Suite à une saisine de l'Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise, afin que les affections des voies respiratoires dont elle souffre soient reconnues comme maladie professionnelle, un agent de la fonction publique hospitalière s’est vu refuser le bénéfice des avantages prévus par les dispositions du 2 ...

Santé - Statut 15/10/2012

Accident de service

Un état pathologique résultant d'un précédent accident de service peut aggraver les effets d'un second accident de service et conduire au bénéfice de congés maladie pour accident de service.

Elections 15/10/2012

Inéligibilité annulée

Un candidat aux élections cantonales a méconnu des dispositions de l’article L.52-4 du code électoral, ce qui lui a valu d’être déclaré par le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion inéligible à toutes les élections pendant 18 mois. Une inéligibilité annulée par le Conseil d’Etat qui considère qu’une « pareille ...

AZF 15/10/2012

Condamnation du directeur et de la société propriétaire de l’usine

En validant la piste de l'accident chimique, la cour d'appel de Toulouse a condamné l'ancien directeur de l'usine AZF à 3 ans de prison dont deux avec sursis (et 45 000 euros d'amende) pour homicide involontaire, et la société Grande Paroisse du groupe Total (225 000 euros d'amende) propriétaire de l’usine qui a explosé le 21 septembre ...

Hôpitaux 15/10/2012

Droit à l’information des patients : rappel des règles

Le Conseil d’Etat rappelle qu'un manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée.Cependant, le juge précise que c'est seulement dans le cas où ...

Urbanisme 12/10/2012

Critère de qualification d’une construction destinée à une exploitation agricole

Par arrêté du 7 avril 2003, le maire de Pignan a refusé d’accorder un permis de construire considérant que les constructions projetées n’étaient pas destinées à une exploitation agricole alors que le règlement du plan d'occupation de la commune interdit sur le secteur concerné les constructions et installations autres que celles ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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