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Jurisprudence

Statut 09/12/2011

Refus de l’agent contractuel de renouveler son contrat

Le refus de l’agent de renouveler son contrat de travail à durée déterminée pour une durée de six mois à la fin de son premier contrat ne constitue pas une démission, dès lors qu’il n’a à aucun moment fait état de son intention de démissionner. En l’espèce, l’agent a d’ailleurs travaillé jusqu’à la date d’échéance ...

Sécurité 09/12/2011

Suspension de la fermeture administrative d’un débit de boissons

La fermeture d’une discothèque est justifiée par la sauvegarde de l’ordre public et ce, malgré une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.

Circulaires 09/12/2011

Publication des annexes et opposabilité

Selon le Conseil d’Etat, les annexes d’une circulaire non publiées officiellement ne sont pas opposables aux administrés. Ainsi, un préfet ne pouvait donc pas légalement fonder sa décision de refus d’échange d’un permis de conduite délivré au Kosovo contre un permis français sur la circonstance que cet Etat ne figurait pas dans le ...

Asile 09/12/2011

L’incompétence d’un préfet ne porte pas atteinte à l’exercice du droit d’asile

Le tribunal administratif de Lyon a suspendu la décision du préfet de Savoie ordonnant la remise aux autorités polonaises d’un demandeur d’asile et a enjoint ce même préfet d’enregistrer sa demande d’asile dans un délai de 72 heures. Or, un arrêté interministériel du 7 avril 2010 désignant pour la région Rhône-Alpes, le préfet ...

STATUT 08/12/2011

Le fonctionnaire qui fait l’objet d’un contrôle judiciaire ne peut accomplir son service et perd son droit à traitement

Relatives à la suspension des fonctionnaires en cas de faute grave (manquement aux obligations professionnelles ou infraction de droit commun), les dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée permettent à l’administration de mettre fin à tout moment à une mesure de suspension prise au préalable à l’égard d’un ...

1 responsabilité 08/12/2011

Immunité d’exécution

Le Conseil d’Etat rappelle que les Etats bénéficient par principe de l'immunité d'exécution pour les actes qu'ils accomplissent à l'étranger et que cette immunité fait obstacle à la saisie de leurs biens, à l'exception de ceux qui ne se rattachent pas à l'exercice d'une mission de souveraineté.Ainsi, la saisie d’un compte en banque ...

DOUANES 08/12/2011

QPC sur les saisies douanières transmises au juge constitutionnel

Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 374 et 376 du Code des douanes qui organisent les procédures des saisies douanières.

insertion 08/12/2011

Rejet de la demande d’annulation du décret étendant le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans

Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du Revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans.Ils démontraient notamment que la loi ayant fixé la nature de la condition à laquelle est subordonné le bénéfice de cette ...

Statut 07/12/2011

Licenciement d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle

Compte tenu des difficultés professionnelles et relationnelles rencontrées par le stagiaire, il a pu être licencié pour insuffisance professionnelle.

Communication 07/12/2011

Une photographie peut n’être qu’une simple prestation de services techniques

Une photographie représentant deux rougets dans une assiette à fond jaune a été partiellement reproduite, sans autorisation, dans la revue intitulée "Marseille, la revue culturelle de la ville de Marseille" ainsi que sur une affiche publicitaire.Cependant, le Conseil d'Etat considère que le droit de la propriété intellectuelle ne ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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