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Jurisprudence

REFUGIés 15/02/2012

Agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a refusé le statut de réfugié à un ressortissant malgache en se fondant sur le fait que l’intéressé avait, lors des troubles ayant suivi l’élection présidentielle de 2001, tenu un des « barrages antiéconomiques» qui avaient conduit à une situation de blocus compromettant ...

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIèRE 15/02/2012

Suspension et révocation d’un praticien hospitalier

Une suspension puis une révocation ont été prononcées à l’encontre d’un praticien hospitalier pour comportement habituel agressif, dévalorisant et déplacé à l’égard du personnel féminin portant ainsi atteinte à la sérénité et à la qualité du travail d’équipe et générant une perturbation grave du bon fonctionnement du ...

CONTENTIEUX 14/02/2012

Elections professionnelles au Sénat

Est irrecevable, l’action d’une organisation syndicale à l’encontre d’une décision relative à l’organisation d’élections professionnelles au Sénat, cette décision ayant la nature d’un acte statutaire pris par les instances d’une assemblée parlementaire.

MONUMENTS HISTORIQUES 14/02/2012

Refus de classement d’installations techniques de thermes au titre de la protection des monuments historiques

Aux termes de l’article L.621-25 du code du patrimoine, l’autorité administrative peut inscrire au titre des monuments historiques des immeubles ou des parties d’immeubles qui présentent un intérêt d’art ou d’histoire suffisant pour en justifier la préservation. L’inscription peut également porter sur certaines parties de ...

Statut 14/02/2012

La titularisation d’un fonctionnaire stagiaire est liée à son cadre et son grade d’emploi

Le stage que doit effectuer un fonctionnaire stagiaire a pour objet d'établir l'aptitude de l'intéressé à exercer les fonctions correspondant à celles qu'il sera amené à exercer s'il est titularisé et, de manière générale, d'évaluer sa manière de servir. Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord, sur un ...

Statut 14/02/2012

Retraite des fonctionnaires de l’Etat détachés dans la FPT

Le législateur a entendu, d'une part, que les fonctionnaires de l'Etat détachés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale cotisent sur la base du traitement afférent à ce cadre d'emplois et, d'autre part, que leur pension soit liquidée, le cas échéant, par référence à ce traitement à compter du 1er janvier 2004.

intercommunalité 13/02/2012

Mode de désignation des délégués aux EPCI

Profitant d’un contentieux entre le préfet de Lot-et-Garonne et la communauté d’agglomération Val de Garonne Agglomération, le Conseil d’Etat précise l’application dans le temps des nouvelles règles de désignation des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) issues de la loi n°2010-1563 du 16 ...

Santé 13/02/2012

Tabagisme passif

La demande de reconnaissance en qualité de maladie professionnelle d’un cancer du poumon due à l’exposition d’un agent territorial au tabac dans le lieu public où il travaillait n’est pas acceptée par le Conseil d’Etat car cette maladie n’est pas directement et essentiellement causée par le travail habituel de l’agent.Toutefois ...

STATUT 13/02/2012

Situation légale et réglementaire de l’agent contractuel

Dans une situation légale et réglementaire, l’agent public contractuel n’avait aucun droit au maintien des dispositions statutaires, notamment financières, en vigueur lors de son recrutement.Il ne pouvait donc prétendre à l’indemnité de licenciement mentionnée dans son contrat, supprimée par les dispositions d’ordre public du ...

STATUT 13/02/2012

Prescription quinquennale

La prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du Code civil est applicable aux actions en répétition de l’indu exercées par les communes contre les agents publics concernant les rémunérations versées en l’absence de service fait.Il n’y a pas à distinguer selon qu’il s’agit d’une action en paiement ou en restitution de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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