Jurisprudence : les plus récentes décisions de justice décryptées - Page 400
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Jurisprudence

URBANISME 12/03/2012

Constructions à usage d’habitation non occupées

Le Conseil d’Etat considère que doivent être regardées comme des constructions à usage d'habitation, les édifices destinés, compte tenu de leurs caractéristiques propres, à l'habitation. Par conséquent, il juge que la circonstance qu'une construction à usage d'habitation n'aurait pas été occupée, même durant une longue période ...

éTRANGERS 09/03/2012

Refus de visa pour le conjoint d’un réfugié

Dans le respect du droit de mener une vie familiale normale, les autorités consulaires doivent délivrer au conjoint d’un réfugié statutaire les visas qu’ils sollicitent sauf en cas d’atteinte à l’ordre public.Ainsi, le fait que l’intéressé avait été ministre du gouvernement rwandais durant les massacres perpétués dans ce pays ...

responsabilité 09/03/2012

Notion d’aléa inhérent à l’activité de la victime

L’Etat est responsable du fait de la loi du 10 juillet 1976 pour les préjudices résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces dont la destruction a été interdite en application de ces dispositions, désormais codifiées à l'article L.411-1 du Code de l'environnement.Afin d’apprécier l’indemnisation par ...

RéGIME FORESTIER 09/03/2012

L’article L.144-1 du Code forestier pas contraire au droit de propriété des collectivités

Saisi d’une demande de la commune des Angles de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L.144-1 du Code forestier, le Conseil d'Etat est amené à apprécier si les collectivités territoriales propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier ne sont pas privées de leur droit de ...

Commande publique 09/03/2012

Une entente conclue dans le cadre de relations qui ne sont pas celles du marché n’est pas soumise aux règles de la commande publique

Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a annulé la convention d'entente intercommunale pour la réalisation du service public de la distribution d'eau potable sur le territoire de la commune de Veyrier-du-lac par la communauté d'agglomération d’Annecy, conclue entre ces collectivités au motif qu'elle était constitutive ...

DéTENUS 08/03/2012

Mise à l’isolement

Le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas de présomption de la condition d’urgence pour décider de placer ou de prolonger une mise à l’isolement d’un détenu.Ainsi, la Haute juridiction confirme le jugement en référé par lequel le tribunal administratif de Versailles a estimé que la condition d'urgence n'était pas, par ...

DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE 08/03/2012

Expulsion d’un occupant sans titre

L’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public ferroviaire par Réseau ferré de France (RFF) doit être suffisamment justifiée afin de permettre au juge des référés d’intervenir dans de brefs délais.Ainsi, le seul fait de ne pas avoir payé la redevance d’occupation ne permet pas le prononcé de l’expulsion.

DOMAINE PUBLIC 08/03/2012

Un nouveau mode de preuve

Un mur protégeant les usagers de la voie publique relève du domaine public.

ENQUêtE PUBLIQUE 08/03/2012

La fin des « considérations générales »

Le nouveau régime, en vigueur le 1er juin, devrait sécuriser les procédures.

étrangers 07/03/2012

Confirmation de l’effet direct de la directive retour

En considérant que les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la directive retour, non transposées en droit interne selon lesquelles la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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