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Jurisprudence
Pouvoirs de police du maire : les deux régimes du péril
Le régime relatif aux travaux d’urgence repose sur un critère rigide.
La sauvegarde d’un immeuble classé demeure une priorité
La condition d’urgence nécessaire à la suspension d’une autorisation de construire tombe en cas de sauvegarde d’un immeuble classé.
Une commune condamnée pour s’être limitée à un contrat de recrutement verbal
A défaut de proposer un contrat écrit à l’agent non titulaire recruté verbalement, la commune employeur commet une faute engageant sa responsabilité.
Conditions requises pour démolir un ouvrage public inachevé
Si la régularisation d’un projet d’ouvrage public est impossible, le Conseil d’Etat accepte qu’il soit enjoint à l’administration de démolir l’ouvrage sous conditions.
Inconstitutionnalité du projet de nomenclature des ICPE
Le juge constitutionnel donne raison à l’association France nature Environnement sur le projet de décret de nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Tarifs journaliers
L’Association de résidences pour personnes âgées dépendantes (ARPAD) demande au juge que le président du conseil général des Pyrénées-Orientales, pour fixer les tarifs journaliers dépendance de la résidence de la Tour à Latour-Bas-Elne, prenne en compte les besoins réels en agents de service et agents des services hospitaliers ...
Prestation de fidélisation et de reconnaissance
La prestation de fidélisation et de reconnaissance a été instituée au bénéfice des seuls sapeurs-pompiers volontaires. Mais ils peuvent être recrutés parmi les sapeurs-pompiers professionnels en exercice, ce qui ne fait pas obstacle au versement de cette prestation.
Réparation des dommages causés par une mesure de police
Une mesure de police mal exécutée, même par une personne privée, entraîne la responsabilité de la personne publique et donc la réparation par celle-ci des dommages.
Refus de permis de construire illégal car fondé sur un POS illégal
Par une lecture combinée des articles L.600-1 et L.125-5 du code de l’urbanisme, le Conseil d‘Etat précise les conditions de légalité d’un refus de permis de construire délivré en application d’un document d’urbanisme déclaré illégal. Ainsi, une décision de refus d’octroi de permis de construire ne peut être fondée sur les ...
Salariés des mines
La Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT a demandé au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines dans sa rédaction issue du décret n° 2002-800 du 3 mai 2002.Selon le juge, le décret litigieux ...
