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Jurisprudence
DSP : Nouvelle définition des biens de retour
Dans un arrêt d’assemblée du 21 décembre 2012, le Conseil d’Etat détermine les biens pouvant être qualifiés de « biens de retour » et les modalités de leur retour gratuit à la personne publique délégante.Ainsi, les biens de retour sont « des biens meubles ou immeubles nécessaires au fonctionnement du service public ». Ils ...
Sanction du fait d’un comportement attentatoire aux bonnes mœurs
La sanction indiquant qu’elle est motivée par le comportement attentatoire aux bonnes mœurs commis sur un agent dans le cadre de ses fonctions ne permet pas de connaître de manière suffisamment précise ceux des faits reprochés à l’intéressé qui ont justifié la sanction infligée.Ce défaut de motivation rend illégal la sanction en ...
Eviction d’un agent public et responsabilité de la personne publique
L’annulation de l’éviction d’un agent public révèle une faute de la personne publique qui a pris cette mesure, susceptible alors de justifier l’engagement de sa responsabilité. Toutefois, pour déterminer la réparation à laquelle l’agent peut prétendre, il faut notamment rechercher si, indépendamment du vice de forme, son ...
Examen de la constitutionnalité de la loi de finances pour 2013
Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que : L'article 3, instituant une nouvelle tranche marginale à 45 % de l'impôt sur le revenu, est conforme à la Constitution. Cette augmentation a toutefois pour conséquence de porter l'imposition marginale des retraites complémentaires dites « chapeau » à 75,04 % pour celles perçues en 2012 et à ...
APA : Reversement
Il résulte des dispositions de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale que, « pour un exercice donné, la dotation budgétaire afférente à la dépendance constitue non la simple sommation d'allocations ...
Suppression validée du terme « Mademoiselle »
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours en annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du Premier ministre du 21 février 2012 relative à la suppression des termes " Mademoiselle ", " nom de jeune fille ", " nom patronymique ", " nom d'épouse " et " nom d'époux " des formulaires et correspondances des administrations en tant qu'elle ...
Conformité partielle à la Constitution de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé en partie conforme à la Constitution la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.Ont été déclarées contraires à la Constitution, les dispositions relatives aux auditions ...
Décret publié en retard
Selon le Conseil d’Etat, un décret publié quinze jours après l'expiration du délai imparti pour exécuter une décision du Conseil d'Etat ne justifie pas la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
Principe de précaution et antennes de téléphonie mobile : comme un léger agacement du Conseil d’Etat
Le principe de précaution n'autorise aucune autorité publique à intervenir en dehors de ses domaines d'attribution.
Contrat à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI)
Le CDD conclu pour une période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, d’un agent recruté sur un emploi permanent, ne peut pas être requalifié en CDI du seul fait qu’il justifie d’une durée de service supérieure à six ans au titre de contrats successifs conclus sur le fondement des dispositions ...
