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Jurisprudence

URBANISME 28/08/2012

Cas du permis de construire délivré postérieurement à la clôture de l’instruction

Selon l'article R.613-3 du Code de justice administrative, les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction.Lorsque postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge administratif est saisi d'un mémoire émanant de l'une des parties à l'instance ...

Pouvoirs du maire 03/08/2012

Rappel du principe selon lequel la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de ce dernier

Aux termes de l'article R.2122-7 du Code général des collectivités territoriales, la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire. En l’espèce, le propriétaire d’une parcelle sur le territoire de la commune s’est vu délivré par le maire un certificat d’urbanisme négatif concernant cette ...

Énergie 03/08/2012

Pour disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, il faut une concession ou une autorisation de l’Etat

Aux termes de l'article 1er, alors en vigueur, de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie électrique, désormais codifié à l'article L.511-1 du Code de l'énergie, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de ...

Nucléaire 03/08/2012

La guerre du démantèlement nucléaire a commencé (décryptage JM Joannès)

Le PLU de Saint-Vulbas n’autorise pas une filière nationale de stockage.

Fiscalité 03/08/2012

La valeur locative d’un port de plaisance ne peut être déterminée par comparaison avec celle d’un parking

En vertu de l'article 1498 du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, la valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une ...

Voirie 02/08/2012

Précisions sur les frais d’entretien prévus par un contrat conclu entre un département propriétaire d’un pont et son exploitant

Le Conseil d’Etat précise d’une part que les ponts ne constituent pas des éléments accessoires des cours d'eau ou des voies ferrées qu'ils traversent mais sont au nombre des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage. Par suite, un pont supportant une route ...

Asile 02/08/2012

Octroi du statut de réfugié du fait de persécutions liées à l’appartenance à un groupe social fondé sur des orientations sexuelles communes

Le Conseil d’Etat considère qu'un groupe social est, au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004, constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur ...

Aide sociale 02/08/2012

Pouvoir du juge dans la détermination des droits d’une personne au RMI

Lorsque le juge statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI), il lui appartient, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à ...

Urbanisme 02/08/2012

Le plan d’occupation des sols ne peut pas interdire les lotissements

En vertu de l'article L.123-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le règlement du plan d'occupation des sols (POS), comme celui du plan local d'urbanisme qui lui a succédé, a pour objet de fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les ...

Prison 01/08/2012

L’interdiction faite aux agents pénitentiaires d’entretenir des relations avec des ex-détenus porte atteinte au droit à la vie privée

La Section française de l'observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat d'annuler notamment l’article 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire. Cet article prévoyait en substance des restrictions aux relations entre les personnes détenues ou ayant été ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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