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Jurisprudence

DOMAINE PUBLIC ROUTIER 10/01/2012

Plan d’alignement

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles L.112-1 et L.112-2 du code de la voirie routière relatifs à la procédure d’alignement qui délimite notamment le domaine public routier des départements et des communes par rapport aux propriétés riveraines. Une seule réserve est émise, celle des terrains ...

Asile 10/01/2012

Non-communication du rapport de l’OFPRA au demandeur d’asile

Le Conseil d‘Etat considère que le fait que le rapport de son audition devant l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) n’a pas été transmise au demandeur d’asile ne rend pas illégal la décision du ministre lui refusant l’entrée sur le territoire français.

Statut 10/01/2012

Requalification en CDI des contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005

La requalification en CDI des contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 est soumise à de strictes conditions.

STATUT 09/01/2012

Refus de travailler un samedi

L’agent qui refuse de travailler un samedi, alors qu’il n’est pas de permanence, commet une faute disciplinaire, sans que son licenciement ne soit néanmoins justifié.

TRANSPORTS 09/01/2012

Service de transport de personnes à mobilité réduite

Le service de transport de personnes à mobilité réduite ne constitue pas une activité d’opérateur de réseaux au sens de l’article 135 du Code des marchés publics.

DOMAINE PUBLIC FLUVIAL 09/01/2012

Contravention pour occupation illégale

Lorsque le juge administratif est saisi d’une occupation illégale du domaine public fluvial, il lui appartient de se prononcer tant sur l’action publique (action contre l’infraction pénale) que sur l’action domaniale (action en réparation des dommages causés au domaine public).

étrangers 09/01/2012

Emprisonnement pour entrée ou séjour irrégulier : QPC transmise au juge constitutionnel

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L.621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été transmise au juge constitutionnel.Cet article prévoit une peine d’emprisonnement pour l’étranger entré ou séjournant irrégulièrement en France.Les requérants soulèvent sa ...

Domaine public 06/01/2012

Atteinte au domaine public routier communal

En cas d’atteinte au domaine public routier communal, le maire est tenu de saisir le juge pour faire cesser le trouble occasionné.

Contentieux 06/01/2012

Intérêt à agir d’un parlementaire

La seule qualité de parlementaire ne donne pas qualité à agir pour former un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Il s'agissait en l’espèce d’une demande du sénateur Jean-Louis Masson d’annulation du refus du Premier ministre de prendre les décrets d’application des dispositions de la loi pour la confiance ...

HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT 06/01/2012

Hospitalisation antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution garantit des articles L. 336, L. 337, L. 338, L. 339, L. 340 et L. 341 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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