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Jurisprudence
Le décret du 17 décembre 2008 ne peut être interprété comme autorisant un pouvoir adjudicateur à limiter systématiquement la publicité à une diffusion sur le profil d’acheteur
Un cabinet d’avocats a, par courrier, saisi le Premier ministre d'une demande tendant à la modification du décret du 17 décembre 2008 modifiant le code des marchés publics (CMP), afin d'empêcher les pouvoirs adjudicateurs de recourir à la seule publication des avis d'appel public à la concurrence sur leur "profil d'achet ...
Refus de renouvellement d’un contractuel
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'est pas motivée par ce seul état.Le refus de renouvellement doit être fondé sur l’intérêt du service, ce que le juge vérifie, en cas de contestation.
Cumul d’activités publique et privée lucrative
La location de salles exercée de manière professionnelle par un fonctionnaire territorial constitue une activité privée lucrative qui doit être autorisée par la collectivité employeur.
Rôle du président du conseil général en cas de suspicions d’agression sexuelle de la part d’une assistante maternelle
Après avoir été informé par le service de protection maternelle et infantile de suspicions d'attouchements sexuels sur deux petites filles accueillies au domicile de Mme A, le président du conseil général a décidé de suspendre pour une durée de quatre mois l'agrément dont bénéficiait l'intéressée pour exercer la profession ...
Rappel des cas d’interruption et de suspension du délai de validité de l’autorisation d’exploiter
Selon l'article R. 512-38 du Code de l'environnement alors en vigueur, devenu l'article R. 512-74, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.Il résulte de ces ...
Les contrats d’assurance conclus par une personne publique sont des marchés publics relevant du juge administratif
A l'occasion d'un marché public de prestations de services en assurances à effet du 1er janvier 2005, la commune a signé avec une société mutuelle d’assurance une convention garantissant les biens de la commune. Un immeuble, propriété de la commune, a été endommagé par un incendie.La société, soutenant que cet immeuble était voué ...
Conditions d’éligibilité au conseil général pour un candidat qui ne réside pas dans le département
Selon l'article L. 194 alinéa 2 du Code électoral, sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des ...
L’étendue de la liberté en matière de fixation des règles relatives au bureau des communautés
Ni les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en vigueur à la date à laquelle la communauté de communes a été créée en juin 1999, et notamment son article L. 5214-12 qui se bornait alors à prévoir que " le bureau est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou ...
Les nuisances causées par l’exploitation autorisée d’une carrière ne portent pas atteinte au droit à la vie privée et familiale des riverains dont l’habitation a été irrégulièrement édifiée
Les requérants sont des ressortissants espagnols. Ils habitent une maison située à 200 mètres d’une carrière de pierres. Elle se trouve sur un site déclaré d’intérêt public appartenant à la commune. Les requérants dénoncent les nuisances sonores et la poussière provenant de la carrière qu’ils subissent à l’intérieur de leur ...
La situation irrégulière d’un étranger ne peut pas justifier son placement en garde à vue
En l’espèce, un homme de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a, le 27 juillet 2011, été interpellé et placé en garde à vue pour séjour irrégulier. Le lendemain, le préfet a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière ainsi qu’une décision de placement en rétention administrative. Le ...
