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Jurisprudence

Police 23/11/2011

Pouvoirs de police du maire : les deux régimes du péril

Le régime relatif aux travaux d’urgence repose sur un critère rigide.

Urbanisme 23/11/2011

La sauvegarde d’un immeuble classé demeure une priorité

La condition d’urgence nécessaire à la suspension d’une autorisation de construire tombe en cas de sauvegarde d’un immeuble classé.

Statut 22/11/2011

Une commune condamnée pour s’être limitée à un contrat de recrutement verbal

A défaut de proposer un contrat écrit à l’agent non titulaire recruté verbalement, la commune employeur commet une faute engageant sa responsabilité.

Urbanisme 22/11/2011

Conditions requises pour démolir un ouvrage public inachevé

Si la régularisation d’un projet d’ouvrage public est impossible, le Conseil d’Etat accepte qu’il soit enjoint à l’administration de démolir l’ouvrage sous conditions.

Environnement 22/11/2011

Inconstitutionnalité du projet de nomenclature des ICPE

Le juge constitutionnel donne raison à l’association France nature Environnement sur le projet de décret de nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Dépendance 22/11/2011

Tarifs journaliers

L’Association de résidences pour personnes âgées dépendantes (ARPAD) demande au juge que le président du conseil général des Pyrénées-Orientales, pour fixer les tarifs journaliers dépendance de la résidence de la Tour à Latour-Bas-Elne, prenne en compte les besoins réels en agents de service et agents des services hospitaliers ...

Statut 21/11/2011

Prestation de fidélisation et de reconnaissance

La prestation de fidélisation et de reconnaissance a été instituée au bénéfice des seuls sapeurs-pompiers volontaires. Mais ils peuvent être recrutés parmi les sapeurs-pompiers professionnels en exercice, ce qui ne fait pas obstacle au versement de cette prestation.

Police 21/11/2011

Réparation des dommages causés par une mesure de police

Une mesure de police mal exécutée, même par une personne privée, entraîne la responsabilité de la personne publique et donc la réparation par celle-ci des dommages.

Urbanisme 21/11/2011

Refus de permis de construire illégal car fondé sur un POS illégal

Par une lecture combinée des articles L.600-1 et L.125-5 du code de l’urbanisme, le Conseil d‘Etat précise les conditions de légalité d’un refus de permis de construire délivré en application d’un document d’urbanisme déclaré illégal. Ainsi, une décision de refus d’octroi de permis de construire ne peut être fondée sur les ...

sécurité sociale 21/11/2011

Salariés des mines

La Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT a demandé au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines dans sa rédaction issue du décret n° 2002-800 du 3 mai 2002.Selon le juge, le décret litigieux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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