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Jurisprudence

ICPE 03/05/2012

Pas de QPC s’agissant de l’obligation de constituer des garanties financières

L’association France nature environnement soutient qu'en ne rendant pas applicable aux installations enregistrées l'obligation de constituer des garanties financières qui peut être imposée aux installations soumises à autorisation selon l'article L.516-1 du Code de l'environnement, alors qu'elles peuvent également présenter des dangers ...

STATUT 03/05/2012

Refus de titularisation

Le refus de titularisation en fin de stage n’est soumis qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements. Aucune disposition n’impose que l’agent bénéficie, au cours de son stage, d’un entretien destiné à l’informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation.

élections 02/05/2012

Prise de positions de la presse dans le cadre d’opérations électorales

En l’espèce, les requérants demandent l'annulation des opérations électorales pour la désignation du conseiller général en s’appuyant notamment sur les prises de position du journal Nice Matin durant la campagne électorale. A cet égard, le Conseil d’Etat considère en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou ...

TRAVAUX PUBLICS 02/05/2012

Responsabilité du contrôleur technique

Lors de travaux de construction, le personnel d’une société, sous-traitante de la société titulaire du marché portant sur la construction d’un centre associatif, a endommagé le mur du rez-de-chaussée de la maison appartenant à des habitants de la commune. La Cour rappelle qu’en l’espèce, les travaux litigieux, effectués pour le ...

Urbanisme 02/05/2012

Le projet de déviation de Gisors RD n°15 bis est conforme aux règles d’urbanisme

Le requérant demande au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté conjoint du préfet de l’Eure et de l’Oise déclarant d’utilité publique le projet de déviation d’une route départementale (RD) concernant trois communes. Il soutient que l’arrêté méconnait les dispositions du Code de l’urbanisme.

Compétence 02/05/2012

Compétence du juge judiciaire en cas de litige entre une association composées d’adhérents publics et une société éditeur de logiciels

En l’espèce, un litige est intervenu entre une association "Marchés publics d'Aquitaine" (AMPA) et la société Atexo dans le cadre de la passation d'un accord-cadre portant sur l'exploitation, l'hébergement, la maintenance et l'évolution des fonctionnalités d'un logiciel de gestion des procédures de marché des adhérents de ...

Commande publique 30/04/2012

Cas d’un partage de responsabilité en cas d’erreur de publication de la direction des journaux officiels

Un office public d’aménagement et de construction (Opac) a envoyé à la direction des journaux officiels (JO), un avis d'appel public à la concurrence pour l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre d'un programme immobilier portant notamment sur 45 logements, à fin de publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ...

Fiscalité 30/04/2012

Impact fiscal du bail emphytéotique administratif (BEA) pour l’exploitation d’un camping

En l’espèce, une commune conclut un BEA avec une société de camping aux termes duquel elle lui donnait en location, pour une durée de 20 ans, les terrains, ouvrages construits, installations et équipements du camping municipal. L’administration a dès lors estimé que la commune était, à ce titre, assujettie à l’impôt sur les ...

agence départementale 30/04/2012

Un conseil général ne peut pas créer une agence départementale sous la forme d’une association

En l’espèce, une commission permanente d’un conseil général a approuvé le principe de l'adhésion du département à l'association dénommée agence départementale de l’Oise. Cette décision a été annulée par le juge.Aux termes de l'article L.5111-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction en ...

procédure 30/04/2012

Constitutionnalité de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros par instance et le droit de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée au Conseil constitutionnel afin d’examiner la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 qui instaure une contribution pour l’aide juridique d’un montant de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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