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Jurisprudence

Statut 16/12/2013

Retraite : égalité homme – femme

La bonification d’un an par enfant constitue un avantage consenti au profit tant des pères que des mères : elle est conforme au principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes reconnu par l’article 141 du Traité instituant la Communauté européenne.

Urbanisme 16/12/2013

Conséquences de l’incompétence du maire qui a édicté une autorisation d’urbanisme

L’illégalité d’une autorisation de créer un lotissement du fait de l’incompétence du maire peut conduire à son annulation partielle.

INTERCOMMUNALITE 13/12/2013

Transfert de la taxe sur les surfaces commerciales

La compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux communes et aux établissements intercommunaux est jugée constitutionnelle.

Statut 13/12/2013

Lettre de démission

Même si sa démission révèle un profond mal-être et constitue une forme de « suicide », l’agent était en mesure d’apprécier la portée de sa lettre de démission.

Environnement 13/12/2013

Les mâchefers sont des déchets

La Cour de cassation confirme que les mâchefers sont susceptibles d’être qualifiés de déchets.De plus, ils sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, et ce, même s’ils sont reçus sur une installation classée pour la protection de l’environnement en post-exploitation.

Domaine 12/12/2013

Acquisition d’un chemin rural

Le fait d’informer le propriétaire riverain d’un chemin rural du souhait d’un autre propriétaire d’acquérir ce chemin ne vaut pas mise en demeure de son acquisition.

Statut 12/12/2013

Indemnité d’éloignement

Les agents affectés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour une durée limitée ont droit à l’indemnité d’éloignement.

Statut 12/12/2013

Annulation de l’éviction d’un agent

L’annulation, y compris pour un motif de légalité externe, d’une décision d’éviction d’un agent public implique automatiquement que ce dernier soit réintégré juridiquement dans ses fonctions à la date de son éviction. Ses droits sociaux, notamment ses droits à pension doivent être reconstitués et, s’il s’agit d’un ...

Actes 11/12/2013

Nature réglementaire

Saisi en vertu de l’article 37 de la Constitution, le Conseil constitutionnel considère que les articles L.231-11, L.261-11, L.262-5 et L.662-2 du code de la construction et de l’habitation ont un caractère réglementaire et non législatif.

Statut 11/12/2013

Contrat de recrutement conclu par le maire

Un conseiller municipal qui estime que le contrat de recrutement a été conclu par le maire en méconnaissance des compétences du conseil municipal peut en demander l’annulation.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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