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Jurisprudence

Administration et services publics 14/01/2008

Agent communal non-titulaire: demande d’intégration directe

Un agent non titulaire d'une collectivité territoriale exerçant des fonctions correspondant à celles définies par le statut particulier d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale peut présenter lui-même à l'autorité territoriale dont il relève une demande tendant à accéder, par voie d'intégration directe, à ce cadre ...

Fonction publique 14/01/2008

Licenciement d’un agent non titulaire: communication du dossier

En cas de licenciement dans l'intérêt du service, l'agent non titulaire ne peut prétendre au droit de communication de son dossier. Recruté en 1996 pour trois ans, l'agent a vu son contrat renouvelé pour deux nouvelles périodes de trois ans. Mais il a été licencié avant l'échéance de son contrat. Son licenciement, consécutif à la ...

Fonction publique 11/01/2008

Intérêt à agir d’un syndicat

Un syndicat n'est pas recevable à agir seul à l'encontre d'une mesure de sanction infligée à un agent public. Dès lors que les agents qui sont l'objet des sanctions litigieuses n'ont pas eux-mêmes saisi le Conseil d'Etat, la requête ne peut manifestement être accueillie.

Fonction publique 11/01/2008

Non renouvellement du contrat de non-titulaires

Aux termes des dispositions de la loi du 26 janvier 1984, les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction ...

Fonction publique 11/01/2008

Licenciement de non-titulaires dans l’intérêt du service : pas de droit à communication du dossier

Recruté en 1996 pour trois ans, l'agent a vu son contrat renouvelé pour deux nouvelles périodes de trois ans. Mais il a été licencié avant l'échéance de son contrat. Son licenciement, consécutif à la réorganisation du Palais de la découverte a été motivé par la suppression du poste qu'il occupait. Dans ces conditions, cette ...

Fonction publique 11/01/2008

Refus de demander le recul de limite d’âge : absence d’obligation de motivation

La décision du ministre de la santé du gouvernement de la Polynésie française refusant de demander le recul de la limite d'âge au bénéfice d'une infirmière n'a pas à être motivée en vertu de la loi du 11 juillet 1979 modifiée.

Fonction publique 11/01/2008

Avancement et bonification des militaires

Si la possession d'un brevet technique d'études militaires générales donne droit à la bonification d'un an pour l'avancement d'échelon, elle est sans effet sur l'ancienneté dans le grade. Les conditions d'attribution de l'échelon spécial du grade de lieutenant-colonel sont exclusivement régies par le décret du 22 décembre 1975 : dès ...

Gestion locale 11/01/2008

Défaut d’entretien d’un chemin

La présence de terres et de boues lui ayant été signalée, une commune est jugée responsable pour défaut d'entretien normal d'un chemin sur lequel un accident de bicyclette est survenu, alors même qu'elle avait chargé un agriculteur qui y faisait passer ses troupeaux, de son entretien.

Sécurité 11/01/2008

Prévention des troubles à l’ordre public

Le respect de la liberté de manifestation ne fait pas obstacle à ce que le préfet interdise une activité si cette mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l'ordre public. En interdisant plusieurs rassemblements liés à la distribution sur la voie publique d'aliments contenant du porc, le préfet de police n'a pas, eu égard au ...

Fonction publique 09/01/2008

Fonction publique territoriale: abandon de poste

Par plusieurs mises en demeure, un maire enjoint un agent de reprendre son travail sur un poste aménagé dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Il lui précise que, à défaut, sa radiation des cadres pour abandon de poste serait prononcée.En refusant de déférer à ces mises en demeure et de rejoindre son poste, l'agent a rompu de son ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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