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Jurisprudence

Finances 04/02/2008

Taxe sur les logements vacants

Les logements qui constituent des dépendances du domaine public sont exclus du champ d'application de la taxe.L'administration a mis à la charge de la région Île-de-France des cotisations de taxe sur les logements vacants au titre de l'année 1999, à raison de logements vacants dans un certains nombre de lycées. . Selon en effet l' 232 di ...

Fonction publique 01/02/2008

Amnistie d’une sanction disciplinaire

Sanctionnés par un blâme, les propos injurieux tenus par un agent à l'encontre de son supérieur ne constituent pas un manquement à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs. Intervenus avant la loi d'amnistie du 17 mai 2002, ces faits pouvaient dès lors être amnistiés.

Fonction publique 01/02/2008

Discipline : propos injurieux

Des propos injurieux proféré par un agent à l'encontre de son supérieur ont justifié qu'il soit sanctionné par un blâme.

Fonction publique 01/02/2008

Remboursement des frais de missions

Un agent de l'Office national des forêts a été chargé de plusieurs missions de nuit pour étudier le chant des grands tétras. Bien que ces missions se soient déroulées sur le territoire d'une autre commune que celle de sa résidence administrative, cet agent ne pouvait prétendre au remboursement de ses frais de nuitée dans la mesure où ...

Social 31/01/2008

Juridiction compétence en matière de référé provision

La juridiction administrative de droit commun n'est pas compétente pour connaître de conclusions tendant au versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice se rattachant, à un litige qui relève de la compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.Aux termes de l'article L. 351-1 du Code ...

Environnement 31/01/2008

Lutte contre le bruit

Il appartient aux fédérations sportives d'édicter les règles générales relatives au bruit émis lors des courses automobiles. Mais, le ministre de l'Intérieur ou le préfet de département, peuvent être amenés à définir les conditions d'exercice spécifiques relatives au bruit de ces manifestations, lors de la procédure d'homologation ...

Logement 31/01/2008

Expropriation

Ne font pas obstacle à la forclusion des décrets autorisant des expropriations les circonstances que :- certains des arrêtés de cessibilité et ordonnances d'expropriation avaient fait l'objet de recours pendants et, - les travaux n'avaient pas encore été entrepris.Par un décret du 14 août 1996, les travaux de construction d'une voie ...

Aménagement du territoire 30/01/2008

Débat public (2)

Aucune disposition n'impose que le compte rendu du débat public ne soit publié au "Journal officiel".Aux termes du dernier alinéa des articles L121-11et L121-13 du Code de l'environnement, le président de la Commission nationale du débat public publie, dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, un compte ...

Aménagement du territoire 30/01/2008

Débat public (1)

Les dispositions relatives à la constitution du dossier de débat public doivent être interprétées et appliquées dans le sens le plus favorable à la réalisation de ce débat.Un recours est formé pour obtenir l'annulation de la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France du 6 décembre 2005, relative au principe ...

Administration et services publics 30/01/2008

Contentieux: impartialité des organes administratifs

A l'occasion d'un jugement relatif à la légalité d'une procédure de débat public, le Conseil d'Etat se prononce sur l'application de règle de l'impartialité des autorités administratives. Selon le Conseil d'Etat, la règle de l'impartialité s'impose à la Commission nationale du débat public et à la commission particulière en vertu ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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