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Jurisprudence

Logement 17/10/2008

Personnels TOS : logement de fonction

Par une délibération du 6 octobre 2006, le conseil régional d'Île-de-France a fixé la liste des emplois des personnels techniques ouvriers et de service (TOS) pour lesquels un logement de fonction est attribué au sein du parc de logements des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Contrairement aux arguments soulevés par le ...

Elus 17/10/2008

Contentieux : prescription quadriennale

Seul le maire, ou l'adjoint qu'il délègue, peut opposer, le cas échéant, la prescription.Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 que seul le maire, ou l'adjoint qu'il délègue, auquel incombe le règlement d'une dette de la commune sur des crédits dont il a la gestion peut opposer, le cas échéant, la ...

Décentralisation 16/10/2008

Personnels TOS : annulation de plusieurs arrêtés de transfert

Les arrêtés fixant le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à plusieurs départements et régions, et participant soit aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, soit aux missions de recrutement et de gestion des ...

Intercommunalité 16/10/2008

EPCI (2) : retrait

Les articles L5211- 41 et L5211-41-1 du Code général des collectivités territoriales concernent spécifiquement la procédure de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant en une autre catégorie d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette ...

Intercommunalité 16/10/2008

EPCI (1) : extension du périmètre

Les dispositions de l'article L5211-41-1 du Code général des collectivités territoriales selon lesquelles «Le projet d'extension du périmètre de l'établissement public est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département», ne font pas obstacle à ce que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...

Finances 15/10/2008

Prime tenant à la manière de servir

La décision par laquelle l'autorité compétente détermine le taux d'une prime au regard de la manière de servir de l'agent, ne présente pas, par elle-même le caractère d'une sanction pécuniaire ou disciplinaire devant être motivée au titre de la loi du 11 juillet 1979. En outre, les agents qui ont vocation à bénéficier de cette prime ...

Urbanisme 15/10/2008

Permis de construire : commune non dotée d’un plan d’urbanisme

Aucun motif d'intérêt communal ne justifie que des constructions à usage d'habitation soient implantées en dehors des parties urbanisées de la commune.La commune de Le fieu, dont le plan d'occupation des sols a été abrogé le 18 juillet 2003 et dont la carte communale n'a pas été approuvée, ne dispose d'aucun document d'urbanisme ...

Hôpitaux 14/10/2008

Praticiens hospitaliers : réglementation nouvelle

Les praticiens hospitaliers sont dans une situation statutaire et n'ont aucun droit acquis au maintien de la réglementation antérieure, y compris en ce qu'elle organise leur nomination et leur affectation au sein des établissements de santé.

Urbanisme 14/10/2008

Police municipale : plan de circulation

Sauf préjudice anomal et spécial, la responsabilité de la commune du fait de la modification du plan de circulation ne peut constituer un terrain d'engagement sa responsabilité.L'exploitant d'un hôtel-restaurant a saisi le Tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice commercial qu'il estime ...

Aménagement du territoire 13/10/2008

Une nouvelle force juridique pour la Charte de l’environnement

Dans une décision d'Assemblée importante, le Conseil d'Etat vient de consacrer la valeur juridique de l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement. Leur méconnaissance peut désormais être invoquée pour contester la légalité des décisions administratives.La commune d'Annecy demande au juge administratif ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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