Jurisprudence : les plus récentes décisions de justice décryptées - Page 700
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Jurisprudence

Fonction publique 10/06/2008

Refus de titularisation

Un stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Aussi, s'il n'a pas un caractère disciplinaire, le refus de titularisation d'un agent en fin de stage n'a pas à être pris après que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier.Il en va ainsi même si le refus ...

Urbanisme 10/06/2008

Travaux : décision tacite de non opposition

Une décision tacite de non opposition à travaux qui n a pas fait l'objet de mesure d'information des tiers peut être retirée à la double condition que ce retrait intervienne dans le délai de deux mois à compter de l'obtention tacite de non opposition à travaux et qu'il soit motivé par l'illégalité de cette dernière.

Administration et services publics 10/06/2008

Expropriation : enquête publique

Le juge de l'excès peut apprécier si la méconnaissance de l'obligation de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique est, eu égard à ses conséquences, de nature à justifier l'annulation de la procédure.Aux termes de l'article R11-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un avis au public faisant ...

Services publics 09/06/2008

Gestion d’un crématorium

Les communes ou les établissements de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums.Le préfet de l'Oise a habilité, la SARL Marbrerie pompes funèbres Heurtevent à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires dans huit ...

Urbanisme 09/06/2008

Littoral : permis de construire

Les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées sous réserve d'une densité significative des constructions.Aux termes de l'article L146-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, l'extension de l'urbanisation doit se ...

Services publics 09/06/2008

Déléguation de service public : la durée de la délégation doit être expressément précisée

A l'occasion d'une affaire relative à l'exploitation d'une cafétéria dans un musée, le Conseil d'Etat rappelle que si l'autorité délégante choisit librement ceux des candidats admis à présenter une offre, elle doit cependant mettre l'ensemble de ces derniers en mesure de connaître les caractéristiques essentielles de la ...

Finances 06/06/2008

Marché public : critères de choix des offres

En retenant comme critère de choix le prix des prestations (55%), la valeur technique (25%) et la performance environnementale (20%) dans sa procédure de commande publique, la ville de Besançon n'a pas établit une hiérarchie des critères contraire aux dispositions de l'article 53 du Code des marchés publics. En outre dès lors que les ...

Fonction publique 06/06/2008

Militaire : notation

La notation d'un officier constitue une appréciation par l'autorité hiérarchique des qualités et des aptitudes dont l'intéressé a fait preuve pendant la période de notation. Ce dernier ne peut se prévaloir d'un quelconque droit à une augmentation de sa note chiffrée, ni de ce que le niveau de cette note serait inférieur à celui des ...

Administration et services publics 06/06/2008

Libertés publiques : accès aux documents administratifs

Un rapport établi par une commission administrative transmis à l'autorité judiciaire conserve son caractère de document administratif transmissible.Toutefois l'administration saisie d'une demande de communication d'un tel document doit rechercher si celle-ci peut être refusée en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 ...

Fonction publique 05/06/2008

Militaire : accès à un emploi civil public

Le ministre de la défense peut donner des conseils d'orientation aux officiers envisageant une candidature à un recrutement dans la fonction publique. Mais, il ne peut refuser son agrément à une telle candidature que pour un motif tiré des besoins des services placés sous son autorité et non pour un motif tiré de l'inaptitude de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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