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Jurisprudence

Urbanisme 12/09/2008

Certificat d’urbanisme

En cas de demande portant sur l'aménagement de bâtiments existants, il y a lieu, pour déterminer leur surface hors oeuvre nette (SHON) avant travaux et, hors le cas de fraude, de prendre en considération leur mode d'utilisation effectif à la date de la demande, sans qu'il soit besoin de rechercher si ce mode d'utilisation avait été ...

Urbanisme 12/09/2008

Refus de certificat d’urbanisme

Le maire ne refuser la délivrance d'un certificat d'urbanisme alors que les équipements en matière d'eau potable et de sécurité incendie sont envisagés et techniquement possibles.En application de l'article L410-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaqué, un certificat d'urbanisme a pour ...

Fonction publique 12/09/2008

Reprise en régie d’un service public administratif

Après la reprise en régie directe des activités d'un centre sportif, la commune a proposé à un salarié du centre, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, de conclure un contrat de droit public d'une durée d'un an. L'intéressé a accepté cette proposition, ainsi que le renouvellement du contrat pendant 3 années ...

Finances 12/09/2008

Fiscalité locale (2) : permis de construire

Les mentions portées sur un permis de construire et relatives à la taxe locale d'équipement, à la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et à la TDENS, ne sont rendues obligatoires par aucune disposition législative ou réglementaire et n'ont qu'un caractère ...

Fonction publique 10/09/2008

Fonctions de secrétaire médico-social

Les fonctions confiées à l'intéressée ont consisté à assurer la frappe de tous les documents émanant de l'autorité territoriale à laquelle elle était rattachée, à la gestion du courrier, au classement et à l'archivage et à un appui pour les travailleurs sociaux. En revanche, l'intéressée ne peut être regardée comme assurant ou ...

Environnement 10/09/2008

Bruits de chantier

Le non respect de la procédure d'information destinée à permettre au préfet d'imposer des mesures particulières de fonctionnement limitant le trouble aux personnes n'entraine pas l'annulation de la décision d'engagement des travaux.La commune de Critot n'a pas été informée par Réseau ferré de France du démarrage du chantier des travaux ...

Marchés publics 10/09/2008

Travaux : compétence juridictionnelle

Les travaux immobiliers exécutés dans un but d'utilité publique et pour le compte d'une personne publique ont nécessairement le caractère de travaux publics, alors même qu'ils seraient réalisés par des personnes privées.En l'espèce, les travaux immobiliers litigieux, à l'origine des préjudices allégués, avaient donné lieu à un ...

Marchés publics 09/09/2008

Appels d’offres

Si le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de préciser des niveaux minimums de capacités professionnelles, techniques et financières exigées des candidats, le contenu des prestations doit être suffisamment précis.La région Bourgogne demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance par laquelle le tribunal administratif de Dijon, saisi d'un ...

Concours 09/09/2008

Limite d’âge et principe d’égalité

La fixation d'un âge limite pour les candidats au concours externe de l'École Nationale de l'Administration répond à l'objectif d'assurer un équilibre entre le coût de la scolarité pour l'Etat et le déroulement ultérieur de la carrière des intéressés. Aussi, en choisissant de fixer cet âge limite à 28 ans pour les candidats au ...

Intercommunalité 09/09/2008

Création d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Les informations relatives aux compétences susceptibles d'être transférées au nouvel établissement public de coopération intercommunale et aux modalités de répartition des sièges au sein du futur conseil de communauté doivent être impérativement communiquées à toute les communes de l'EPCI envisagé.La commune de Brières-les-Scellés ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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