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Jurisprudence

Urbanisme 03/06/2009

Embouteillage – Responsabilité

Le manque d'information des usagers d'une route sur les conditions de circulation peut entrainer la condamnation de l'autorité compétente.Quatres personnes domiciliées dans le Puy-de-Dôme, devaient se présenter à 17 h 50 à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, le départ de leur avion étant prévu à 19 h 30. La fermeture de l'autoroute A 47 ...

Services publics 03/06/2009

Déontologie : recrutement par le délégataire de service public

La commission de déontologie est compétente pour examiner le cas d'un fonctionnaire contractuel qui cesse son activité publique pour être recruté par le nouveau délégataire de service public auquel sont désormais confiées les compétences externalisées de sa collectivité d'origine.

Fonction publique 02/06/2009

Agent public victime de violence dans ses fonctions

Pour le paiement des dommages et intérêts mis à sa charge par une décision de justice, la collectivité publique dont dépend un agent victime de violences dans le cadre de ses fonctions ne se substitue pas à l'auteur des attaques. En revanche, elle doit assurer la juste réparation du préjudice subi par son agent. Par ailleurs, dès lors ...

Fonction publique 02/06/2009

Absence de faute disciplinaire

Un professeur a contesté son exclusion temporaire de 15 jours, infligée par le recteur de son académie. Elle a été motivée par son refus d'adapter ses pratiques pédagogiques aux besoins et au niveau des élèves d'un lycée professionnel, de tenir compte des recommandations du corps d'inspection et d'obéir aux prescriptions pédagogiques ...

Urbanisme 02/06/2009

Permis de construire – Enquête publique

Lorsque la demande de permis de construire modificatif concerne un projet qui a fait l'objet d'une enquête publique, il ne peut naître d'autorisation tacite, nonobstant les indications en sens contraire de l'administration lors de la notification du délai d'instruction de la demande et alors même que l'enquête publique a été réalisée sur ...

Sécurité 02/06/2009

Attroupement – Responsabilité de la puissance publique

La responsabilité de l'Etat est engagée en cas de dégâts et de dommages résultant de crimes et de délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés. Les dégradations notamment les incendies de voitures commises dans les nuits de novembre 2005 plusieurs jours après le déclenchement ...

Emploi 29/05/2009

ANPE – Agent public exerçant ses activités dans un organisme privé

Un agent statutaire de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a été placé en «disponibilité dans l'intérêt du service» auprès de l'Association partenariale pour l'emploi des personnes handicapées de la Guyane (APEHG), en vertu d'une convention passée entre ces deux organismes. Un contrat de travail a été signé entre l'APEHG et ...

Environnement 29/05/2009

Zones de protection spéciale (ZPS)

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de communiquer, aux communes et aux établissements publics auxquels il soumet pour avis un projet de périmètre de zone de protection spéciale (articles L. 414-1 et R. 414-3 du Code de l'environnement), la liste précise et exhaustive des espèces qui, parmi celles ...

Marchés publics 29/05/2009

Pénalités

Une pénalité doit être calculée en fonction du montant du marché et non en fonction du préjudice entraîné par le retard.Au vu du retard mis par l'entreprise X à exécuter un marché, le centre hospitalier de D. lui a infligé une pénalité de 2.873 euros par jour de retard déterminé en fonction de la perte de recettes qu'il subissait ...

Elections 28/05/2009

Fraude

L'importance d'une fraude électorale dans un seul bureau de vote entraîne l'annulation de l'ensemble des élections.Dans l'un des bureaux de vote, son président a été surpris, alors que commençait le dépouillement de la septième enveloppe de centaine, en possession de bulletins de vote. Il a ensuite, à nouveau été surpris alors qu'il ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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