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Jurisprudence

Fonction publique 10/07/2008

Nouvelle bonification indiciaire

Selon sa fiche de poste, un agent d'entretien territorial qualifié occupait les fonctions de responsable de la vie scolaire. Il était chargé, à ce titre de l'encadrement et de la coordination de près d'une centaine agents répartis sur sept sites scolaires différents.Il était également chargé de la gestion des emplois du temps, du suivi ...

sports 10/07/2008

Encadrement des activités d’accrobranches

Les établissements proposant l'activité d'accrobranche sont considérés comme des établissements d'activités physiques et sportives.La pratique des parcours acrobatiques en hauteur peut se dérouler non seulement en pleine nature (forêts, montagnes, etc.) mais aussi en milieu urbain, par l'intermédiaire de supports artificiels. Dans son ...

Fonction publique 10/07/2008

Conséquence du principe de séparation du grade et de l’emploi

Compte tenu du principe de séparation du grade et de l'emploi, la suppression d'un emploi ne fait pas perdre son grade au fonctionnaire qui l'occupait. En l'occurrence, en dépit de la suppression de l'emploi de directeur de l'école de musique municipale, l'intéressé titulaire du grade de directeur d'établissement territorial d'enseignement ...

Elus 09/07/2008

Conseiller municipal intéressé

Aux termes de l'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales : «Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part les membres du conseil municipal intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.»En l'espèce, si deux conseillers municipaux ayant pris part à la ...

Fonction publique 09/07/2008

Non invocabilité de la Charte des droits fondamentaux

En l'état actuel du droit, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée par le Conseil européen le 7 décembre 2000 et reprise dans un acte institutionnel publié le 18 décembre 2000 est dépourvue de la force juridique qui s'attache à un traité introduit dans l'ordre juridique interne. Elle ne figure pas parmi les ...

Urbanisme 09/07/2008

Échelle de comparaison de la densité commerciale

Est légale la décision de la commission nationale d'équipement commercial autorisant un projet à l'issu duquel la densité commerciale dans la distribution à dominante alimentaire serait, dans la zone de chalandise, supérieure à la moyenne nationale mais inférieure à la moyenne départementale de référence.Il appartient aux commissions ...

Aménagement du territoire 08/07/2008

Opération d’intérêt national : délimitation

Malgré la circonstance qu'aucune carte ne soit jointe pour certains aérodromes, le décret délimitant le périmètre de l'OIN relative à l'aménagement et au développement des aérodromes relevant de la société ADP est en tout état de cause suffisant, car il se réfère aux dispositions précises du cahier des charges de cette société.La ...

Fonction publique 08/07/2008

Éviction illégale

L'annulation pour vice de procédure d'une mesure d'éviction d'un agent public est de nature à entraîner la responsabilité de la personne publique qui a pris la mesure. Toutefois, pour déterminer si elle ouvre droit à une indemnité de réparation des préjudices réellement subis par l'agent du fait de son éviction, il convient de ...

Urbanisme 08/07/2008

Domaine public : implantation des ouvrages de télécommunication

Toute occupation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance d'une autorisation et au paiement d'une redevance. La fixation de son montant relève de la collectivité propriétaire de ce domaine, qui doit justifier ainsi des éléments pris en compte.La société France Telecom demande au juge administratif d'annuler la ...

Gestion locale 07/07/2008

Conditions d’octroi de subventions

Dans une affaire récente, le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation de subordonner l'octroi d'une subvention à l'équilibre financier de l'opération concernée.Lors du festival des films et feuilletons de télévision, la SA Hôtel Negresco a effectué, sur demande de l'association Festif ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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