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Jurisprudence

Juridique 18/09/2009

Pension – Contentieux

Lorsqu'il est saisi d'un contentieux des pensions civiles et militaires de retraite, le juge de plein contentieux est tenu de rechercher si les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son jugement sont susceptibles de créer des droits au profit de l'intéressé.

Fonction publique 18/09/2009

Contractuels

Employé par la commune de Marseille sur la base de contrats à durée déterminée (CDD) successifs depuis 1985 pour occuper les fonctions de régisseur de l'opéra de la ville puis celles d'adjoint au directeur technique de l'établissement, l'intéressé a demandé la transformation de ses contrats en contrat à durée indéterminée (CDI), au ...

Fonction publique 17/09/2009

Accident de service : notion

Tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme intervenu pendant le temps de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

Finances 17/09/2009

Ordures ménagères

Pour être applicables l'année suivante, les délibérations du conseil municipal accordant une exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent être prises avant le 1er juillet. Ces délibérations ont le caractère de décisions individuelles.Si elles sont prises après cette date mais prévoient qu'elles sont applicables ...

Sécurité 17/09/2009

Police municipale – Taser

Le décret du 22 septembre 2008 n'encadre pas suffisamment l'utilisation du TASER par les policiers municipaux.Les pistolets à impulsion électrique constituent des armes d'un type nouveau qui présentent des dangers spécifiques et imposent que leur usage soit précisément encadré et contrôlé. Selon le Conseil d'Etat , le décret du 22 ...

Fonction publique 17/09/2009

France Telecom : reclassement

La possibilité offerte aux agents des corps de «reclassement» de bénéficier de mesures de promotion afin de pourvoir des emplois vacants dans les corps de «reclassification» ne dispensait pas le président de France Telecom d'établir des tableaux d'avancement en vue la promotion de ces agents.

Administration et services publics 16/09/2009

Notation : OPJ

Il appartient au procureur général compétent, d'établir pour chaque officier de police judiciaire (OPJ) habilité, une notation annuelle portant les éléments prévus par le Code de procédure pénale. Cette notation est communiquée à l'autorité administrative chargée d'établir les propositions d'avancement de l'intéressé afin qu'elle ...

Juridique 16/09/2009

Avancement : contentieux

Un jugement devenu définitif a annulé l'arrêté du ministre de l'Intérieur établissant le tableau d'avancement pour 1999 au grade de commissaire divisionnaire de police. Toutefois, les nominations prononcées sur le fondement de cet arrêté sont devenues définitives si elles n'ont pas été contestées dans le délai du recours contentieux ...

Elections 16/09/2009

Pression sur les électeurs

Le seul fait qu'un électeur ait résilié une procuration sans en donner la raison ne signifie pas qu'il ait subi des pressions.Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration et la seule circonstance qu'un électeur ait résilié une procuration sans en donner la raison ne signifie pas qu'il l'ait fait sous une quelconque pression ...

Urbanisme 16/09/2009

Modification substantielle

La création d'un espace de vente qui n'a pas été soumis à la commission départementale d'équipement commercial doit constituer une modification substantielle pour nécessiter une nouvelle autorisation.Un espace de vente consacré à la parapharmacie a été aménagé dans le cadre de la réalisation d'une extension d'un hypermarché avant ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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