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Jurisprudence

Transport 10/01/2011

Délégation de transport public urbain : un candidat privilégié ?

Par un avis d'appel à la concurrence, la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée a lancé une procédure en vue de l’attribution d’une délégation de service public portant sur le transport public urbain.Les trois candidats qui ont déposé leur offre ont été invités par la collectivité à lui remettre une offre ...

santé 10/01/2011

Médecine libérale et SEL

Le Conseil national des médecins a refusé à une société d’exercice libéral (SEL) le recours à deux médecins libéraux à temps partiel en se fondant sur le caractère personnel de l’exercice de la médecine (article R.4127-1 du Code de déontologie des médecins).De plus, selon l’article R.4127-91 du Code de la santé publique, ...

Fiscalité 10/01/2011

Taxe foncière

Le Conseil d’Etat juge que l’immeuble appartenant à un département loué à une association gérant un service public est assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties car il génère un revenu au profit du département.

CONTENTIEUX 07/01/2011

Président d’une juridiction empêché

Un magistrat maintenu en activité peut présider un jugement lorsqu’il est suppléant d’un président empêché ou absent.

Développement économique 07/01/2011

Aide communautaire aux surfaces

Le Conseil d‘Etat confirme la décision du préfet de l’Aube par laquelle une société s’est vue supprimer toute aide aux surfaces au titre de l’année 2001.Ces aides communautaires sont issues du règlement CE n° 1251/1999 du 17 mai 199 et permettent un soutien aux producteurs de certaines cultures arables.L’exclusion du bénéficie ...

Marché public 07/01/2011

La formation d’un référé précontractuel par un candidat évincé est compatible avec l’introduction d’un référé contractuel

Selon l’article L.551-4 du Code de justice administrative, la recevabilité d’un recours contractuel par l’auteur d’un référé précontractuel est limitée à l’hypothèse où l’adjudicateur n’a pas respecté l’effet suspensif automatique du recours précontractuel.Le Conseil d'Etat ajoute ici une autre hypothèse en permettant ...

Contentieux 07/01/2011

Recevabilité de l’appel

Les nouvelles règles relatives à la motivation des requêtes d’appel issues de l’article 3 du décret du 25 mars 2007 sont d’application immédiate, sauf si le requérant n’a pas été en mesure de connaitre la date de leur entrée en vigueur.

Education 07/01/2011

Écoles privées : vers un remboursement des sommes versées par les communes

Le tribunal administratif d’Orléans vient de rendre un jugement qui devrait bénéficier d’un certain retentissement : s’il devait prospérer juridiquement, les communes pourraient opposer la capacité d’accueil dans leurs écoles pour refuser de payer le forfait communal demandé par une école privée située dans une autre commune ...

Police 07/01/2011

Nature juridique de l’autorisation de stationnement pour les taxis

La décision du maire de retirer l’autorisation de stationnement de taxi n’est pas une sanction mais une mesure de police administrative.

Télécommunications 07/01/2011

Modalités de communication des informations relatives aux réseaux de communication

Le Conseil d‘Etat a été saisi de la demande d’annulation du décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.Les requérants invoquaient notamment une atteinte au principe de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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