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Jurisprudence
Etude d’impact
La société Oxymine exploite des installations de broyage de minerais de fer et de manganèse depuis 1953. Cette activité de broyage du minerai de manganèse amenait à un séchage préalable. Or, le séchage induisait l’émission de poussières de minerais contenant du plomb.Une étude de l'impact des émissions de poussières sur ...
Contractuel et notion d’emploi équivalent
L’autorité territoriale doit proposer à l’agent dont le contrat est suspendu un emploi de niveau équivalent, à défaut de pouvoir régulariser le contrat litigieux.
Mutation
Même motivée par l’intérêt du service, la mutation doit être soumise à l’avis de la commission administrative dès lors que le nouvel emploi comporte une perte de responsabilité.
L’irrecevabilité d’un recours contentieux ne rend pas le décompte général du marché définitif
Afin de contester le décompte général qui lui avait été notifié, une entreprise de travaux a saisi le tribunal administratif de Versailles.Le titre exécutoire litigieux tendait au recouvrement d’une créance non encore certaine et exigible, ce qui amena le juge a déclaré le recours contentieux de l’entreprise irrecevable.Pour le ...
Conditions de remboursement avantages indus d’un élu
Charles M. alors Président de la Région Rhône-Alpes a bénéficié indûment d’un logement ainsi qu’une mise à disposition de personnel de maison.Ce dernier condamné au remboursement de ces avantages invoque la prescription quinquennale devant le Conseil d’Etat.Or, ce dernier juge que l’action en paiement d’une collectivité ...
Compétence du juge judiciaire pour les contrats « emploi-consolidé »
Les contrats « emploi-consolidé » conclus dans le cadre de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé passés en application de l'article L. 122-2 du même code.Dès lors, le litige opposant une commune au titulaire d'un tel contrat relève de la compétence ...
Règles d’indemnisation pour éviction
Selon les dispositions de l’article 1153-1 du code civil, « la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du juge ».Le Conseil d‘Etat a suivi cette règle procédurale concernant l’indemnisation d’une entreprise illégalement évincée d’une procédure de ...
Incompatibilité de fonctions pour les élus locaux et fonctionnaires
Une conseillère municipale recrutée au sein du conseil général du département comme chef de service doit être considérée comme démissionnaire d’office de son mandat.
Fin de contrat pour motif disciplinaire
Même en l’absence de clause expresse en ce sens, l’administration a pu mettre fin au contrat d’un collaborateur du service public pour motif disciplinaire.
Effet suspensif du pourvoi
La formation d’un pourvoi en cassation a pour effet de suspendre l’effet d’une sanction disciplinaire.
