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Jurisprudence

STATUT 28/02/2011

Référé suspension

Un agent public placé d’office dans une position statutaire qui le prive de son traitement n’est pas tenu de fournir de précisions quant aux revenus dont il dispose réellement, à l’appui de sa demande de suspension de l’exécution de cette mesure.

OUVRAGE PUBLIC 28/02/2011

Le préfet, seul juge de la « balance des intérêts »

Que faire lorsqu’un ouvrage public porte atteinte au domaine public ? C’est au préfet, et à lui seulement, qu’il revient d’apprécier, compte tenu de la « balance des intérêts en présence », s’il faut régulariser l’ouvrage ou le démolir, répond le Conseil d’Etat.

URBANISME 28/02/2011

Cohabitation entre élevages de porcs et habitations

Le juge considère que l’administration, lorsqu’elle examine le respect des règles de distance de 100 mètres entre un élevage de porcs soumis à déclaration et les habitations de tiers, doit également examiner si une dérogation à ces règles de distance prévue à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 7 février 2005 n’est pas ...

laïcité 28/02/2011

Méconnaissance par une délibération décidant l’aménagement d’une crèche de Noël sur la place du village

Il résulte des dispositions combinées de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 1er et 28 de la loi du 9 décembre 1905 que l'apposition d'un emblème religieux sur un emplacement public, postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi et hors des exceptions qu’elle prévoit méconnaît la liberté de ...

Statut 25/02/2011

Insuffisance professionnelle et faute disciplinaire

Fondé à la fois sur une insuffisance professionnelle et des motifs disciplinaires, le refus de titularisation du stagiaire doit être pris après qu’il ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.

Fiscalité 25/02/2011

Contentieux des redevances d’archéologie préventive

Le Conseil d‘Etat considère que la redevance d’archéologie préventive n’est pas un impôt local au sens de l’article R.222-13 du code de justice administrative et est par conséquent susceptible d’appel.

Social 25/02/2011

Fermeture hebdomadaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 3132-29 du code du travail aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Etrangers 25/02/2011

Refus de visa de long séjour : incompétence du Conseil d’Etat en 1er et dernier ressort

Le Conseil d‘Etat rappelle que l’avis, même négatif, de l’autorité consulaire dans le cadre d’une procédure de demande de visa de long séjour ne peut être considéré comme une décision implicite de refus de visa. Seule l’autorité préfectorale est compétente pour refuser ou accepter un visa de long séjour.

Démocratie locale 25/02/2011

Expression des conseillers municipaux des communes de plus de 3.500 habitants

Si, en vertu de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, le droit d’expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale s’exerce dans l’ensemble des bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal que diffuse la commune quel que soit leur ...

FONCTION PUBLIQUE 24/02/2011

Prime indûment versée

Le versement indu du double du montant d’une prime constitue une simple erreur de liquidation et non une décision créatrice de droit.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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