Jurisprudence : les plus récentes décisions de justice décryptées - Page 500
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Jurisprudence

STATUT 21/03/2011

Appel sur la sortie du service d’un fonctionnaire

Le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant la sortie du service d'un fonctionnaire est susceptible d'appel.En l’espèce, le recours formé par un fonctionnaire contre le refus de le maintenir en activité au-delà de la limite d'âge concerne effectivement un litige relatif à sa sortie du service.

EAU 21/03/2011

Niveau de débit de crise

L’autorisation préfectorale d’exploiter une microcentrale impose à son exploitant un débit à maintenir dans la rivière conformément au SDAGE qui fixe « le débit de crise ». Ce débit correspond au niveau d’écoulement d’eau en deçà duquel sont mises en péril l’alimentation en eau potable et la survie des espèces présentes ...

ANTENNES-RELAIS 21/03/2011

Principe de précaution

Le Conseil d'Etat ne retient pas l’argument d’une commune selon lequel le principe d’indépendance des législations fait obstacle à ce que le maire d’une commune suspende, en vertu du principe de précaution posé à l’article 5 de la Charte de l’environnement, la décision de non-opposition à travaux pour l’installation d’une ...

TRAVAUX PUBLICS 21/03/2011

Prolongation des délais de réalisation des travaux

La société Groupe 1000 a conclu avec la commune de Besançon un marché de travaux publics en vue de la réalisation de travaux d’extension du parking dit « des remparts dérasés ».Cette société conteste le paiement de pénalités de retard au motif que la nouvelle date d’achèvement des travaux n’avait pas été stipulée par ...

URBANISME 21/03/2011

Démolition d’un ouvrage public

Le juge rappelle le principe selon lequel un ouvrage public peut toujours être démoli par l’administration.

Statut 18/03/2011

Calcul de la pension de retraite

Le fonctionnaire a droit à ce que sa pension de retraite soit calculée sur la base de l’indice correspondant à l’emploi qu’il détenait effectivement au cours des six derniers mois précédant son départ à la retraite, abondé, le cas échéant, de la bonification indiciaire correspondant aux fonctions alors occupées.

Permis de construire 18/03/2011

Suspension fautive

La décision préfectorale de suspension du permis de conduire déclarée illégale par le juge pénal engage devant le juge administratif la responsabilité de l’Etat.

Outre-mer 18/03/2011

Liberté d’établissement

La loi du pays polynésienne doit respecter la liberté d’établissement et ne pas restreindre l’accès au capital de certaines entreprises aux investisseurs étrangers.

Aménagement foncier rural 18/03/2011

Réclamations au cours de l’enquête publique

Les réclamations et observations formulées au cours de l’enquête publique d’une opération de remembrement rural n’est pas un préalable obligatoire à la saisine de la Commission départementale.

Responsabilité 18/03/2011

Le pilote, l’apiculteur et le fruiticulteur

Présentent la nature de travaux publics les opérations d’épandage par voie aérienne de produits insecticides pour lutter contre la prolifération des moustiques. La cour administrative d’appel de Marseille applique donc le régime de responsabilité sans faute afin d’indemniser des préjudices consécutifs à la destruction massive ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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