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Jurisprudence

Contrat 14/06/2011

Absence de l’intérêt à agir d’un administré

Afin de contester la signature d’un bail emphytéotique d’entretien et de gestion de casernes de gendarmerie entre le conseil général de l’Hérault et une société, un administré invoque l’absence de mise en concurrence du contrat et le manque à gagner pour le département.

Responsabilité 14/06/2011

Montant de la rente au titre des frais de maintien à domicile

Suite à un défaut de surveillance et de premiers secours des services de la piscine municipale d’Oullins, un enfant s’était retrouvé hémiplégique, avec des séquelles neurologiques importantes et nécessitant une assistance à domicile permanente. Mais à combien faut-il fixer le montant des dommages ?

Profession libérale 14/06/2011

Inscription au tableau de l’ordre d’une société d’exercice libéral

Le Conseil d’Etat rappelle que les conditions de l’exercice individuel de la profession par les associés n’ont pas à être prises en compte pour l’inscription au tableau d’une société d’exercice libéral.

STATUT 10/06/2011

FPH : l’attribution d’une prime d’installation aux stagiaires pas subordonnée à leur titularisation ultérieure

Le décret du 8 août 1989 instaure au profit de certains personnels de la fonction publique hospitalière (FPH) une prime spéciale d’installation. Elle est versée à l’occasion de leur accès à un premier emploi dans un établissement sanitaire ou social, au plus tard au jour de leur titularisation, s’ils sont affectés en région ...

URBANISME 10/06/2011

Respecter les zones d’expansion des eaux pluviales

Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Nancy illustre la relative liberté qui caractérise l’élaboration d’une carte communale. Cette liberté est contrôlée a minima par le juge administratif qui s’en tient à l’erreur manifeste d’appréciation ou à la prise en compte de faits matériellement inexacts.

expert médical 10/06/2011

Impartialité

Les conclusions d’un expert médical qui a partagé des activités au sein d’une association avec le médecin ayant réalisé l’intervention sur laquelle l’expert se prononce doivent être écartées des débats.Le juge considère que compte-tenu de ses activités au sein de cette association, l’expert ne présente pas de garantie ...

responsabilité 10/06/2011

La faute de la victime, exonératoire de responsabilité

Le département a un devoir d’entretien « normal » des routes sous sa charge, les départementales, et peut voir sa responsabilité engagée s’il est prouvé que le défaut de cet entretien a entrainé un accident. C’est ainsi que le département des Vosges a été condamné par le tribunal administratif de Nancy à verser à un accidenté ...

santé 10/06/2011

Non indemnisation des victimes d’infections nosocomiales par ricochet

Le Conseil d'Etat refuse que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) indemnise les préjudices autres que ceux subis par le patient.En l’espèce, le juge annule les indemnités par l’Oniam versées à l’épouse d’une victime malgré les séquelles dont ...

Statut 09/06/2011

Avis médical d’aptitude physique à un emploi

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au médecin du travail de réexaminer un candidat à un emploi de la fonction publique hospitalière avant d’émettre un second avis médical.

Détenus 09/06/2011

Placement en secteur de détention dit de «portes fermées»

Le Conseil d'Etat reconnaît la possibilité de contester devant le juge la décision affectant temporairement un détenu en régime différencié, dans un secteur de détention dit « portes fermées ».

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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