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Jurisprudence

Statut 18/07/2011

Vacations : emploi permanent

Pour rechercher si des vacations équivalent à un emploi permanent, le juge doit vérifier  : si les fonctions de l’agent correspondent à un besoin permanent de la collectivité, si en faisant appel de manière constante au même agent, elle n’a pas instauré avec lui un lien contractuel prévu par l’article 3 de la loi du 26 ...

Urbanisme 18/07/2011

Fin de la présomption d’urgence de l’acquéreur évincé

La présomption d’urgence de l’acquéreur évincé ne s’applique pas lorsque celui-ci est entré en possession du bien ou du droit, objet de la décision de préemption.

Droit d'auteur 18/07/2011

Compétence du juge administratif

Le Conseil d‘Etat se déclare compétent pour connaître des conclusions, autres que celles tendant à la mise en œuvre, de remise des documents détenus en violation du droit à l’image et à la vie privée.

Aménagement 18/07/2011

Opération de remembrement

Un propriétaire de parcelles exploitées selon un mode de culture biologique conteste une décision de la commission communale d’aménagement foncier lui attribuant, dans le cadre des opérations de remembrement, des lots consistant en des terres conventionnelles.

STATUT 13/07/2011

Contractuel

Le changement d’affectation de l’agent emportant, en vertu des stipulations du contrat, une baisse de rémunération et une perte de responsabilité, constitue une sanction déguisée.

santé 13/07/2011

Recours possibles contre les recommandations de la HAS

Pour la première fois, le Conseil d’Etat a considéré recevable un recours contre une recommandation de la Haute autorité de la santé (HAS).

Contentieux 13/07/2011

Intérêt à agir

L’intérêt à agir reconnu à une association à une instance contentieuse contre une décision d’un syndicat intercommunal ne confère pas à cette association un intérêt à agir contre les décisions prises successivement à la décision juridictionnelle.

décentralisation 12/07/2011

L’intérêt général ou l’intérêt de tous les départements

Le tribunal de l’Union européenne a rappelé que l’intérêt d’un seul département ne peut se distinguer de celui de l’Etat français.

Domaine public 12/07/2011

L’occupation du domaine public ne se présume pas

Le Conseil d’Etat rappelle avec force, dans un arrêt opposant la SNCF à France Télécom, que toute occupation du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance.

Handicap 12/07/2011

Allocation constitutionnelle

Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 821-2 du Code de la sécurité Sociale qui prévoit de verser une allocation aux handicapés n’ayant pas occupé d’emploi depuis une durée fixée par décret.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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