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Jurisprudence

Pollution des sols 16/12/2010

Etude d’impact

La société Oxymine exploite des installations de broyage de minerais de fer et de manganèse depuis 1953. Cette activité de broyage du minerai de manganèse amenait à un séchage préalable. Or, le séchage induisait l’émission de poussières de minerais contenant du plomb.Une étude de l'impact des émissions de poussières sur ...

FONCTION PUBLIQUE 16/12/2010

Contractuel et notion d’emploi équivalent

L’autorité territoriale doit proposer à l’agent dont le contrat est suspendu un emploi de niveau équivalent, à défaut de pouvoir régulariser le contrat litigieux.

FONCTION PUBLIQUE 16/12/2010

Mutation

Même motivée par l’intérêt du service, la mutation doit être soumise à l’avis de la commission administrative dès lors que le nouvel emploi comporte une perte de responsabilité.

Marchés de travaux 16/12/2010

L’irrecevabilité d’un recours contentieux ne rend pas le décompte général du marché définitif

Afin de contester le décompte général qui lui avait été notifié, une entreprise de travaux a saisi le tribunal administratif de Versailles.Le titre exécutoire litigieux tendait au recouvrement d’une créance non encore certaine et exigible, ce qui amena le juge a déclaré le recours contentieux de l’entreprise irrecevable.Pour le ...

Démocratie locale 14/12/2010

Conditions de remboursement avantages indus d’un élu

Charles M. alors Président de la Région Rhône-Alpes a bénéficié indûment d’un logement ainsi qu’une mise à disposition de personnel de maison.Ce dernier condamné au remboursement de ces avantages invoque la prescription quinquennale devant le Conseil d’Etat.Or, ce dernier juge que l’action en paiement d’une collectivité ...

Fonction publique 14/12/2010

Compétence du juge judiciaire pour les contrats « emploi-consolidé »

Les contrats « emploi-consolidé » conclus dans le cadre de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé passés en application de l'article L. 122-2 du même code.Dès lors, le litige opposant une commune au titulaire d'un tel contrat relève de la compétence ...

Marchés publics 14/12/2010

Règles d’indemnisation pour éviction

Selon les dispositions de l’article 1153-1 du code civil, « la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du juge ».Le Conseil d‘Etat a suivi cette règle procédurale concernant l’indemnisation d’une entreprise illégalement évincée d’une procédure de ...

Fonction publique 14/12/2010

Incompatibilité de fonctions pour les élus locaux et fonctionnaires

Une conseillère municipale recrutée au sein du conseil général du département comme chef de service doit être considérée comme démissionnaire d’office de son mandat.

Fonction publique 13/12/2010

Fin de contrat pour motif disciplinaire

Même en l’absence de clause expresse en ce sens, l’administration a pu mettre fin au contrat d’un collaborateur du service public pour motif disciplinaire.

Contentieux 13/12/2010

Effet suspensif du pourvoi

La formation d’un pourvoi en cassation a pour effet de suspendre l’effet d’une sanction disciplinaire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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