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Jurisprudence

juridictions financières 26/01/2012

La réforme des CRC validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la diminution à 20 du nombre de chambres régionales des comptes (CRC).Les articles concernant les pouvoirs et nombre des CRC du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ont été jugés en lien direct ...

santé 26/01/2012

Lutte contre le saturnisme

La question de l’application des nouvelles dispositions relatives à la lutte contre le saturnisme s’est posée devant le Conseil d'Etat.Ainsi, l’article L.1334-4 du Code de la santé publique inséré par la loi du 9 août 2004 qui permet, lorsque un immeuble à risque d’exposition au plomb est occupé par des personnes entrées par voie ...

Statut 25/01/2012

Paiement des factures des titulaires de logements de fonction

Les titulaires de logements de fonction accordés par nécessité absolue de service, qu’ils bénéficient ou non d’un chauffage collectif, ne peuvent être dispensés du paiement des diverses charges accessoires seulement si l’arrêté de concession le précise expressément. A défaut, ils doivent régler leurs factures d’eau ...

énergie éolienne 25/01/2012

Eoliennes admises en zone non constructible

L’exposition au vent est considérée par le Conseil d’Etat comme un critère pris en compte pour le classement en zone non constructible.

Intercommunalité 25/01/2012

Désignation des délégués d’une commune

Le Conseil d’Etat considère que comme les délégués des communes au sein du conseil de la communauté urbaine sont élus au scrutin de liste à un tour selon les règles de la représentation proportionnelle, il convient de procéder à une nouvelle désignation de l’ensemble des délégués de la commune lorsque le nombre de sièges dont ...

Réfugiés 25/01/2012

Permis de conduire frauduleux

Les autorités françaises peuvent refuser l’échange, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un titre délivré à un réfugié dans son Etat d'origine au motif que ce dernier a établi lui-même l'inauthenticité du titre. Ainsi, la qualité de réfugié n’a pas d’incidence sur la légalité du refus préfectoral d'échange ...

STATUT 24/01/2012

Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée

La décision de non renouvellement d’un contrat à durée déterminée, qui est dépourvue de caractère disciplinaire, n’est pas constitutive d’une décision administrative individuelle défavorable soumise à l’obligation de motivation prévue par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

démocratie participative 24/01/2012

Enquête publique non obligatoire

Dans le cadre d’une opération de démantèlement d’une installation nucléaire, l’information et la participation du public ne sont pas obligatoires.

collectivités 24/01/2012

Délégation de signature du président de l’assemblée de province

En vertu de la loi organique du 19 mars 1999, le secrétaire général de la province ne peut bénéficier d’une délégation de signature du président de l’assemblée de province que dans les matières relevant de la direction de l’administration provinciale. Ce qui n’est pas le cas de la délivrance d’un permis de construire.

informatique 24/01/2012

Recours contre un refus de suppression d’informations personnelles

Saisi d’un recours contre le refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de supprimer des informations personnelles d’un fichier relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques, le Conseil d’Etat précise les règles applicables en matière de recours contre les décisions de la Cnil.Ainsi, le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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