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Jurisprudence

Police 07/04/2011

Refus de renouvellement d’un permis de stationnement sur la voie publique

Il ne résulte d’aucun principe ni d’aucune disposition du droit de l’Union européenne que le maire soit tenu, lorsqu’il refuse le renouvellement d’un permis de stationnement, sollicité, en l’espèce, en vue d’exercer une activité commerciale sur la voie publique, d’organiser une procédure de publicité et de mise en ...

Laïcité 07/04/2011

Subventions destinées à l’exécution de travaux de restauration d’une basilique

Si l’interdiction de subventionner un culte, édictée par l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, exclut qu’une subvention publique soit accordée, directement ou indirectement pour l’exercice d’un culte, ce principe ne fait pas obstacle à ce qu’une personne morale, même ayant pour partie des activités cultuelles, reçoive une ...

Contentieux 07/04/2011

Délais

Le juge rappelle que la requête en annulation dirigée contre un décret présentée plus de deux mois après la publication du décret est tardive. Par conséquent, le juge rejette cette requête.

Statut 06/04/2011

Pension d’invalidité

Une infirmité doit être regardée comme résultant d’une blessure lorsqu’elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service.

Marché 06/04/2011

Indemnisation pour manque à gagner

Le Conseil d’Etat annule la décision de la Cour administrative d’appel de Lyon pour erreur de droit.

Urbanisme 06/04/2011

Résidence pour seniors

Méconnaît les prescriptions de l'article UG 1 d'un règlement du plan d'occupation des sols n'admettant que les constructions à usage professionnel ou à destination d'équipement collectif d'intérêt général, le permis de construire relatif à un projet de résidence sécurisée, dont les appartements ne pourront être loués qu'à des ...

DSP 06/04/2011

Publicité des critères de sélection des offres

Le Conseil d’Etat a récemment posé le principe selon lequel, conformément aux principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la personne publique délégante doit informer les candidats à l’attribution d’une délégation de service public des critères de ...

Gens du voyage 06/04/2011

Obligations des communes en matière de création d’aires d’accueil des gens du voyage

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a prescrit l’élaboration, dans chaque département, d’un schéma d’accueil des gens du voyage, approuvé par le président du conseil général et le préfet. Ce schéma, qui constitue le pivot du dispositif d’accueil des gens du voyage ...

FONCTION PUBLIQUE 05/04/2011

Discipline

N’étant pas dû à l’administration, le délai de 10 ans écoulé entre les faits et la sanction disciplinaire litigieuse n’engage pas sa responsabilité.

aides financières agricoles 05/04/2011

Refus préfectoral

Le refus préfectoral du bénéfice d’une aide communautaire compensatoire aux surfaces cultivées est une sanction administrative.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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