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Jurisprudence

Télécommunications 24/11/2011

Rejet des requêtes contre les décrets « Hadopi »

Les requêtes contre le décret du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) et contre le décret du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel sont rejetées.

STATUT 24/11/2011

Admission à concourir

L’autorité administrative, organisatrice d’un concours de la fonction publique territoriale, n’a pas l’obligation d’informer un candidat du contenu d’un décret fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation d’un concours, ni de lui notifier ce décret dès lors que celui-ci a fait l’objet d’une ...

HOSPITALISATION D'OFFICE 24/11/2011

Levée de l’hospitalisation d’office des personnes pénalement irresponsables contraire aux exigences constitutionnelles

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution garantit de l'article L.3213-8 du Code de la santé publique (CSP) dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011.Dans sa rédaction antérieure à la réforme issue de la loi du 5 juillet 2011 ...

1 Laïcité 23/11/2011

Une assistante maternelle qui refusait de ne plus se couvrir la tête d’un foulard en signe d’appartenance religieuse a pu être licenciée pour faute grave

Une assistante maternelle conteste son licenciement pour faute grave, motivé par son refus, dans l’exercice de ses fonctions d’assistante maternelle, et malgré plusieurs demandes, de ne plus se couvrir la tête d’un foulard, en signe d’appartenance religieuse. Or, selon le principe de laïcité et de neutralité des services publics, le ...

Environnement 23/11/2011

Interdiction de l’insecticide Cruiser

Suite à la demande de l’Union nationale de l’apiculture française, le Conseil d‘Etat a annulé la décision autorisant la mise sur le marché de l’insecticide «Cruiser» pour l’année 2010.   

Police 23/11/2011

Pouvoirs de police du maire : les deux régimes du péril

Le régime relatif aux travaux d’urgence repose sur un critère rigide.

Urbanisme 23/11/2011

La sauvegarde d’un immeuble classé demeure une priorité

La condition d’urgence nécessaire à la suspension d’une autorisation de construire tombe en cas de sauvegarde d’un immeuble classé.

Statut 22/11/2011

Une commune condamnée pour s’être limitée à un contrat de recrutement verbal

A défaut de proposer un contrat écrit à l’agent non titulaire recruté verbalement, la commune employeur commet une faute engageant sa responsabilité.

Urbanisme 22/11/2011

Conditions requises pour démolir un ouvrage public inachevé

Si la régularisation d’un projet d’ouvrage public est impossible, le Conseil d’Etat accepte qu’il soit enjoint à l’administration de démolir l’ouvrage sous conditions.

Environnement 22/11/2011

Inconstitutionnalité du projet de nomenclature des ICPE

Le juge constitutionnel donne raison à l’association France nature Environnement sur le projet de décret de nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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