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Jurisprudence

Carte pénitentiaire 06/05/2011

Point de départ des délais

Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Droit de préemption 06/05/2011

Réalité du projet

Afin d'exercer régulièrement son droit de préemption urbain, les communes doivent justifier d’un projet suffisamment précis et certain. Pour apprécier ces deux qualités, le juge soit rechercher si la réalité du projet est établie.

Statut 05/05/2011

Suspension pour faute grave

Des éléments suffisamment vrais semblants présumant l’existence d’une faute grave permettent à l’administration de suspendre un fonctionnaire de ses fonctions.

Contentieux 05/05/2011

Question prioritaire de constitutionalité sur une disposition législative procédurale

Une question prioritaire de constitutionalité (QPC) relative à la disposition législative donnant compétence à la juridiction pour prendre un acte de procédure peut être posée dès sa mise en œuvre.

Police 05/05/2011

Circulation et stationnement

Aux termes de l’article L. 322-1 du code de la route : « Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable du Trésor constate que le contrevenant n’habite plus à l’adresse enregistrée au fichier national des immatriculations, il peut faire opposition à la préfecture d’immatriculation à tout transfert du ...

Droit des contrats 05/05/2011

Nantissement et cautionnement

En l’absence d’un acte formel d'acceptation par le débiteur de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle conformément à la procédure instituée par l’article L. 313-29 du code monétaire et financier, le cessionnaire ne peut se prévaloir des dispositions de cet article et n’a pas plus de droits que le cédant.

Service public 05/05/2011

Neutralité du service public – Liberté de réunion

Le refus de mettre une salle à disposition pour organiser des réunions publiques promouvant une idéologie ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion.

STATUT 04/05/2011

Qualité de fonctionnaire

Les services du ministère de la Défense dont l’activité est retracée dans un compte de commerce, tels les ateliers industriels de l’aéronautique, ont la nature de services de l’Etat à caractère industriel ou commercial.Ainsi ces services n’entrent pas, sauf pour les fonctionnaires civils qui y seraient affectés, dans le champ ...

CONTRATS 04/05/2011

Nullité d’une clause contractuelle indemnitaire

Une clause contractuelle qui revient à allouer au cocontractant, en cas de résiliation unilatérale du marché par la personne publique, la même somme que celle à laquelle il aurait pu prétendre en cas d’exécution du marché porte atteinte au pouvoir de la personne publique de résilier unilatéralement le marché pour un motif ...

CONTENTIEUX 04/05/2011

Prorogation du délai

Si une demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai contentieux, le recours régulièrement formé contre le refus de cette demande proroge le délai de régularisation de la requête principale.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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