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Jurisprudence

Sport 31/01/2011

Droit de recours contre les décisions de l’Agence mondiale antidopage

Le Conseil d’Etat reconnaît à l’Agence mondiale antidopage la qualité de « partie intéressée » qui, selon l’article L.234-24 du Code des sports, peut former un recours contre les décisions de l’Agence française de lutte contre le dopage.Le juge reconnait donc un droit de recours à l’Agence mondiale avant même ...

Fonction publique 28/01/2011

Cumul d’activités

Est considéré comme une faute disciplinaire grave, l’agent qui refuse de communiquer à son employeur un état récapitulatif de ses activités et rémunérations extérieures.

Culture 28/01/2011

Permis de construire litigieux pour le centre culturel de Chine

Le préfet de la région Ile-de-France a accordé un permis de construire à la République populaire de Chine en vue de la réalisation d‘un centre culturel de Chine. Cependant la Cour administrative d’appel de Paris annulé l’arrêté préfectoral accordant le permis de construire en se fondant sur le règlement du plan de prévention des ...

Reconduite à la frontière 28/01/2011

Obligation de motivation et principe du contradictoire

En application des lois du 11 juillet 1979 et du 12 avril 2000, la mesure de reconduite à la frontière d’un non-ressortissant de l’Union européenne prise sur le fondement de l’article L. 513-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être motivée. De plus, cette mesure doit intervenir après que ...

Demandeur d’asile 28/01/2011

Notion du demandeur « en fuite » lors du transfert vers l’Etat de réadmission

Le transfert d’un demandeur d’asile vers l’Etat de réadmission doit se faire dans un délai de 6 mois en application du règlement CE n° 343/2003 du 18 février 2003.

Centre pénitentiaire 28/01/2011

Détenus : organisation des visites

Le Conseil d’Etat juge que la décision par laquelle un directeur de centre pénitentiaire organise les visites aux détenus est un acte faisant grief et non une simple mesure d’ordre intérieur. Ainsi, cet acte qui limitait à trois le nombre de personnes admises simultanément au parloir est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.

Fonction publique 27/01/2011

Inaptitude physique

Lorsqu’un fonctionnaire territorial est reconnu définitivement inapte, la commission de réforme doit être saisie dans les plus brefs délais suivant l’avis du comité médical.

PARC éolien 27/01/2011

Proximité avec un radar météorologique

Le préfet a refusé d’accorder à une société un permis de construire de deux éoliennes et un poste de livraison. En cause : la proximité d’un radar météorologique de Météo France.En effet, l’installation d’éoliennes pourrait nuire à la qualité de la veille météorologique du secteur.Cependant, le juge retient qu’en ...

état civil 27/01/2011

Changement de nom patronymique

En raison de la consonance étrangère de son nom, un requérant a bénéficié par décret d’un changement patronymique. Son « nouveau » nom est également celui d’une famille qui demande l’annulation du décret d’autorisation de changement de nom patronymique en ce sens qu'il lui cause un préjudice.Le Conseil d’Etat considère que ...

sécurité sociale 27/01/2011

Constitutionnalité des TASS

Les articles L.142-4 et L.142-5 du Code de la sécurité sociale relatifs à la composition et à l’organisation du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) ont été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.La question concernait la garantie d’indépendance et d’impartialité des TASS du fait du mode ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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