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Jurisprudence

Energie 06/11/2013

Principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française

L'article LP. 10 de la loi du pays relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française interdit toute action pouvant conduire au contrôle par un même opérateur de plus de 50 % de la production d'électricité issue des énergies renouvelables dans ce territoire.Cependant, ce marché est caractérisé ...

Contentieux 06/11/2013

Décision de rétribution de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle susceptible de recours

Les décisions prises par le président de la juridiction saisie en application des articles 109 à 112 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, relatives à la rétribution de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, ont le caractère de décisions administratives et sont, à ce titre, susceptibles de recours.De plus, sachant ...

Environnement 05/11/2013

Décisions portant délimitation de périmètres de prélèvement d’eau pour l’irrigation non soumises au principe de participation du public

Les décisions portant délimitation de périmètres de prélèvement d’eau pour l’irrigation ne sont pas soumises au principe de participation du public.

Contentieux 05/11/2013

Logement social : compétence du juge administratif

La juridiction administrative est  compétente pour connaître de l'action engagée par un usager occupant un logement appartenant à un office public d'habitations à loyer modéré en vertu d'une concession par nécessité absolue de service et tendant à la réparation du dommage causé à son fils mineur par un ouvrage, propriété de ...

Statut 05/11/2013

Discipline : révocation d’un policier municipal

La révocation d’un policier municipal pour avoir refusé d’exécuter certaines tâches pour manifester son mécontentement est disproportionnée.

AIDE SOCIALE 04/11/2013

Motivation de la décision de récupération des sommes indûment versées au titre du RSA

La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Urbanisme 04/11/2013

Modification du cahier des charges d’un lotissement par le maire

Le maire peut modifier le cahier des charges d’un lotissement si cette modification a pour objet de mettre celui-ci en concordance avec le plan d’occupation des sols.

Statut 31/10/2013

Exclusion temporaire d’un agent pour falsification de bulletin de salaire

Pour avoir acheté un pot de peinture à des fins personnelles et falsifié son bulletin de salaire, l’exclusion temporaire d’une secrétaire de mairie n’est pas disproportionnée.

1 Logement 30/10/2013

Locaux impropres à l’habitation

Selon l’article L.1331-22 du code de la santé publique relatif aux locaux impropres à l’habitation, les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Dans ce cadre ...

Citoyenneté 30/10/2013

Egalité femme-homme : Accès équilibré aux responsabilités

Le Conseil d’Etat rappelle que si le principe constitutionnel d'égalité ne fait pas obstacle à la recherche d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités, il interdit, réserve faite de dispositions constitutionnelles particulières, de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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