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Jurisprudence

Contrats 04/12/2013

Nullité d’un contrat de cautionnement

Le juge rappelle les conditions dans lesquelles un contrat de cautionnement de droit privé peut être déclaré nul.

Sécurité publique 04/12/2013

Police des baignades

Le maire est chargé d’assurer la sécurité des baigneurs sur la plage notamment en leur signalant les dangers potentiels.

Statut 04/12/2013

Harcèlement moral et détérioration des conditions matérielles de travail

Les photographies montrant un espace de travail large, lumineux, équipé de mobilier fonctionnel et récent ne sauraient établir une dégradation des conditions de travail.

Conseil municipal 03/12/2013

Election partielle d’adjoints au maire

L’article L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales applicables en cas d’élection partielle d’adjoints au maire, prévoient que la liste présentée pour une telle élection ne doit pas comporter d’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe supérieur à un. Toutefois, cet article n’impose pas de tenir ...

Statut 03/12/2013

Période d’essai d’un agent contractuel

Si, avant que l’engagement de l’agent non titulaire devienne définitif, une période d’essai peut être fixée, c’est à la condition que cette période ait été expressément prévue dans le contrat.

Sécurité publique 03/12/2013

Compétence du maire en matière de démolition d’un immeuble en cas de péril imminent

Le maire ne peut pas ordonner la démolition d’un immeuble en cas de péril imminent sur le fondement de l’article L.511-3 du code de la construction et de l’habitation.

Marché de travaux 02/12/2013

Réclamation de sommes non mentionnées dans le décompte général

Le juge détermine l’exception au principe selon lequel le maître d’ouvrage ne peut réclamer des sommes non mentionnées dans le décompte général.

Environnement 02/12/2013

Ecotaxe : rejet du recours en référé-suspension

Le juge des référés du Conseil d’État rejette pour défaut d’urgence le recours de l’Organisation des transporteurs routiers européens tendant à la suspension de l’écotaxe. Relevant que le gouvernement avait récemment décidé de suspendre l’entrée en vigueur de l’écotaxe, qui était initialement prévue au 1er janvier 2014 ...

Statut 02/12/2013

Action en réparation d’un accident de service

En dépit de la législation sur les accidents de service qui détermine forfaitairement la réparation à laquelle le fonctionnaire victime d’un tel accident peut prétendre, une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale du dommage peut être engagée contre la collectivité, notamment si l’accident est imputable à ...

Statut 29/11/2013

Condamnation pénale : radiation des cadres

Dès lors que l’agent a été pénalement condamné à la privation de ses droits civiques, la commune était tenue de le radier des cadres.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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