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Jurisprudence
Référé précontractuel – Signature du contrat
La signature d'un contrat en méconnaissance d'une injonction de suspension l'entache d'une irrégularité et prive le juge des référés précontractuels de son office.Le juge des référés a annulé la procédure de passation de marchés de prestations de services d'inspection et sureté aéroportuaire qu'avait lancée la société Aéroports ...
Suppression
L'arrêté retirant à l'intéressé l'emploi de sous-directeur à la préfecture de police n'avait pas, en tout état de cause, à être soumis à l'avis de la commission administrative paritaire. En outre, cet arrêté n'affecte ni l'organisation ni le fonctionnement des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Aussi ...
La Poste : heures d’ouverture
La loi du 2 juillet 1990 n'impose la consultation du comité technique paritaire national de La Poste et du comité d'hygiène et de sécurité que pour des questions d'organisation ou de fonctionnement général ou des décisions d'aménagement important. Eu égard à l'objet limité dans le temps et au caractère exceptionnel de la mesure ...
Agrément retiré
Le retrait de l'agrément d'une association organisant des séjours pour handicapés ne peut être justifié par sa non contestation des faits qui lui sont reprochés.Le juge des référés s'est fondé pour confirmer la suspension de l'agrément Société Hôtelière pour la gestion des séjours de vacances (SHGSV) sur le fait que la requérante ...
Transfert d’activité
Un centre hospitalier a décidé de confier la restauration des patients et du personnel à la société Sodexho qui devait poursuivre cette activité avec les moyens mis à sa disposition par l'hôpital. Les personnels participant jusqu'alors à cette activité ont été informés de leur changement d'employeur. Mais ils ont saisi le juge ...
Universités
Compte tenu des pouvoirs conférés au ministre chargé de l'enseignement supérieur par le législateur pour gérer les contraintes budgétaires, les principes de valeur constitutionnelle d'indépendance des universités et d'autonomie des enseignants chercheurs ne sauraient faire regarder l'absence d'approbation par le ministre d'un projet de ...
Dons d’argent
Un système organisé de dons d'argent, à destination des habitants de la commune, d'une ampleur qui ne peut être précisément déterminée mais significative, doit être regardé, comme ayant pu affecter la libre détermination des électeurs. Eu égard à l'écart de voix, il est de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en vicier ...
Tract injurieux
Un tract anonyme exceptionnellement violent, évoqué par la presse et sur internet mettant en cause la vie privée ou la probité des membres d'une liste a excédé largement les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale. En l'absence d'éléments permettant d'en mesurer les conséquences sur la répartition ...
Stagiaire
Un gardien de la paix stagiaire a contesté la décision l'admettant à redoubler son année de formation initiale et celle prise l'année suivante, mettant fin à sa scolarité. Or, ni les délibérations d'un jury d'aptitude professionnelle chargé d'apprécier les mérites des candidats, ni les décisions de la commission organisée pour ...
Equivalence de diplômes
Statuant sur le dossier d'une candidate au concours d'ingénieur territorial, la commission d'équivalence des diplômes a estimé que le master de sciences humaines et sociales dont l'intéressée est titulaire n'est pas de même nature que ceux qui permettent l'accès à ce concours qui présente un caractère scientifique et technique.En outre ...
