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Jurisprudence

Agent territorial 26/03/2010

Sanction disciplinaire

Un agent territorial a contesté son licenciement disciplinaire intervenu en janvier 2006. Mais le fait qu'aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire permet au maire de prendre légalement en considération des faits commis en 2002.

Comité technique paritaire 26/03/2010

Compétence et composition

Les dispositions du décret du 6 mars 2008, qui procèdent à la suppression de tribunaux pour enfants, ont trait à une modification générale de l’organisation des services judiciaires. Aussi la consultation du CTP est obligatoire.

Péril 26/03/2010

Immeuble

Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble présente un état de dégradation menaçant ruine, le maire peut prendre à l'encontre du propriétaire de cet immeuble ou partie d'immeuble un arrêté de péril.

Contractuel 25/03/2010

Notion de contrat de travail

Un centre communal d’action sociale (CCAS) a mis gratuitement à la disposition d’une personne, un logement dans une résidence pour personnes âgées et lui a accordé notamment la gratuité des repas. En contrepartie, l’intéressée devait assurer tous les jours le gardiennage et la veille de nuit dans cette résidence.

Fermeture 25/03/2010

Section de voie ferrée

Par décision du 14 septembre 2006 le conseil d'administration Réseau Ferré de France (RFF) a décidé de la fermeture de la section de voie ferrée de 960 mètres de ligne située à Bordeaux, dite "voie de desserte de Rouffiac".

Elections 25/03/2010

Maire

Lorsque le maire cesse d'exercer ses fonctions, le conseil municipal, s'il est complet, est convoqué pour pourvoir à son remplacement.

Intérêt du service 24/03/2010

Annulation d’une mutation

L’ordre de mutation d’un capitaine de gendarmerie a été annulé en raison de son comportement qui a fragilisé sa crédibilité auprès des militaires et des personnels du centre qu’il allait être appelé à diriger.

Sanction disciplinaire 24/03/2010

Faits fautifs

Une aide soignante exerçant les fonctions d’aide médico-psychologique a été révoquée à titre disciplinaire.

Services publics 24/03/2010

Création

Le département peut créer un service public de téléassistance favorisant le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées sans portée atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.

Déontologie 23/03/2010

Activité de recherches

Un professeur certifié peut bénéficier des dispositions du code de la recherche, à la condition qu’il s’agisse de valoriser des travaux de recherche dont les résultats ont été obtenus au sein d’une équipe de recherche reconnue.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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