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Jurisprudence
Police municipale : refus d’agrément
En l'espèce, un policier municipal stagiaire a contesté son refus d'agrément. Pour justifier la décision litigieuse, le procureur de la République s'est fondé sur des dégradations de biens et des menaces de mort commises par l'agent. En dépit de l'absence de leur condamnation pénale, ces faits sont, par leur nature et leur répétition ...
Une association s’oppose à la construction d’un centre pénitentiaire
Une affaire portée devant la Cour administrative d'appel de Marseille révèle comment une association de protection d'un quartier a fait feu de tout bois pour s'opposer à la construction d'un centre pénitentiaire.L'association des riverains du Gasquinoy attaque la délibération du 20 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de ...
Indemnité de fonctions
La règle relative au retrait d'une décision individuelle créatrice de droits illégale (4 mois après la prise de cette décision) est susceptible de s'appliquer à une décision administrative accordant un avantage financier intervenue alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Une telle décision n'est pas ...
CNIL-Limites de pouvoirs
L'ampleur des pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de visite des locaux professionnels et d'accès aux documents de toute nature qui s'y trouvent et compte tenu de l'imprécision des dispositions qui les encadrent, constitue une ingérence ne pouvant être regardée comme proportionnée aux buts en vue ...
Deux pétitionnaires pour un seul permis de construire
Un arrêt du Conseil d'état met en évidence l'un des aspects importants de la réforme des autorisations d'urbanisme, tenant notamment au contrôle, par les services instructeurs, du titre habilitant à construire.Selon l'article R421-161 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, la demande de permis de construire est ...
Document urbanisme – Annulation
Un permis de construire délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme annulé peut être également annulé s'il méconnaît les dispositions pertinentes remises en vigueur.Le Conseil d'Etat a considéré dans la présente affaire, qu'un requérant demandant l'annulation d'un permis de construire ne saurait utilement se borner à soutenir ...
Droit communautaire – Application directe
Selon une décision importante de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais imparti par elle, les mesures de ...
Projet d’intérêt général
Un projet d'intérêt général doit être inscrit dans le document d'urbanisme de la commune. Mais il ne constitue pas un tel document.Par arrêté du 6 mai 2003, le préfet du département de l'Yonne a qualifié de projet d'intérêt général les travaux de reconstruction de la station d'épuration et d'installation d'une usine d'incinération ...
Responsabilité pour inconstructibilité tardivement révélée
Un arrêt du Conseil d'Etat appliquant strictement les principes du droit de la responsabilité administrative, ne reconnaît pas de lien direct entre le préjudice subi par un particulier, qui a acquis un terrain en vue de construire, et le classement illégal dudit terrain en zone constructible par la commune et l'Etat, alors même qu'il s'agit ...
Ligne ferroviaire
Les départements et communes concernés par la décision de fermeture d'une ligne ferroviaire n'ont pas à être préalablement consultés par RFF.Le conseil d'administration de RFF a par délibération le 31 janvier 2002 prévu la fermeture de la section de Vic-sur-Aisne à Ambleny-Fontenoy de la ligne n° 317000 de Rochy-Condé à Soissons. Le ...
