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Jurisprudence - Page 600

CONTENTIEUX 05/09/2011

Intérêts et exécution financière d’une décision juridictionnelle

Le juge rappelle que le cours du décompte des intérêts est arrêté lors de la liquidation qui correspond à l’exécution financière de la décision juridictionnelle.

CONTRATS 05/09/2011

Concession d’outillage public et occupation du domaine public

Le Conseil d’Etat rappelle la différence entre un contrat de concession d’outillage public et une convention d’occupation du domaine public.

Protection sociale 05/09/2011

Caisse de sécurité sociale étrangère

La caisse de sécurité sociale dont le siège se situe à l’étranger peut être mise en cause dans un litige en responsabilité devant le juge français.Dans ce cas, le Conseil d'Etat exige qu’une convention internationale ait été signée entre la France et l’Etat du siège de la caisse de sécurité sociale.

STATUT 05/09/2011

Maintien en activité

Le maintien en activité d’un fonctionnaire au-delà de la limite d’âge du corps auquel il appartient ne constitue pas un droit.Il constitue seulement une faculté laissée à l’appréciation de l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, au regard de l’intérêt du service.

URBANISME 02/09/2011

Loi littoral : le simple aménagement d’un bâtiment est légal

Pour le juge, la loi Littoral n'interdit que les constructions ou installations nouvelles et non l'aménagement d’un bâtiment existant.

ACTES 02/09/2011

Régularisation rétroactive légale d’un acte détachable illégal

Une commune peut procéder à une régularisation rétroactive d’un acte détachable annulé lorsque le vice l’affectant était un vice de forme ou de procédure.

étrangers 02/09/2011

Rapprochement familial

Le Conseil d‘Etat décide qu’une procédure de rapprochement familial peut être ouverte au profit d’enfants mis sous tutelle.Ainsi, un enfant mineur confié à un réfugié, même si ces derniers n’ont pas de lien de filiation, a droit en principe à un visa d’entrée et de long séjour en France au titre du rapprochement familial.Le ...

STATUT 02/09/2011

Notion de véritable employeur

Au regard d’un faisceau d’indices, l’Etat doit être considéré comme le véritable employeur de l’agent recruté, pour son compte, par une association.

URBANISME 02/09/2011

Recours des associations

L’article L.600-1-1 du Code de l’urbanisme prévoit qu'une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.Le Conseil ...

COMMANDE PUBLIQUE 01/09/2011

Le règlement du solde d’un marché même inférieur à 10 000 euros est susceptible d’appel

Malgré l’article R.222-14 du Code de justice administrative, une demande de condamnation d’une commune à verser à une entreprise moins de 10 000 euros en règlement du solde d’un marché de travaux est susceptible d’appel devant le juge administratif.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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