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Jurisprudence
Appréciation du jury de concours et rôle du juge de l’excès de pouvoir
Il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de contrôler l’appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats aux épreuves d’un concours, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations.
Précision du dossier d’expropriation
En cas d’enquête conjointe, le dossier doit permettre d’identifier de manière précise chaque parcelle ou lot susceptible d’être déclaré cessible.
Groupement solidaire et conjoint d’entreprises
Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux.
Discipline
La décision prononçant une sanction disciplinaire ne doit pas être confondue avec la décision de suspension de l’agent.
Abaissement de note
En l’espèce, le requérant conteste l’abaissement de sa notation qui serait fondé sur des faits extérieurs au service et notamment sur l’absence de discernement dont il a fait preuve en maintenant des relations avec une personne soupçonnée de travail dissimulé.Or, la notation litigieuse n’a pris en compte des faits commis en dehors ...
Astreintes
La décision par laquelle la juridiction ayant prononcé une astreinte provisoire statue sur sa liquidation présente un caractère juridictionnel et doit par suite être motivée. En particulier, il appartient à la juridiction d'énoncer les motifs qui la conduisent, soit à ne pas faire droit aux moyens dont elle est saisie en vue d'une ...
Montant de garantie d’emprunt
Une commune ne peut accorder sa garantie à un emprunt ou son cautionnement que si le montant total des annuités d'emprunts déjà garantis ou cautionnés à échoir au cours de l'exercice, n'excède pas 70 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal.
Notation des agents territoriaux
La note chiffrée des agents d’une collectivité territoriale ou celle de certains d’entre eux peut être baissée même si l’appréciation individuelle sur leur manière de servir reste inchangée.
Renouvellement d’un contrat d’engagement
En principe, le refus de renouvellement d’un contrat d’engagement arrivé à échéance n’a pas à être motivé, ni précédé de la communication du dossier à l’agent.
Délai de recours en appel
Les délais d’appel jouent même lorsque le contribuable agit au nom d’une collectivité.
