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Jurisprudence
France Telecom : reclassement
La possibilité offerte aux agents des corps de «reclassement» de bénéficier de mesures de promotion afin de pourvoir des emplois vacants dans les corps de «reclassification» ne dispensait pas le président de France Telecom d'établir des tableaux d'avancement en vue la promotion de ces agents.
Accident de service : notion
Tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme intervenu pendant le temps de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels.
Ordures ménagères
Pour être applicables l'année suivante, les délibérations du conseil municipal accordant une exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent être prises avant le 1er juillet. Ces délibérations ont le caractère de décisions individuelles.Si elles sont prises après cette date mais prévoient qu'elles sont applicables ...
Police municipale – Taser
Le décret du 22 septembre 2008 n'encadre pas suffisamment l'utilisation du TASER par les policiers municipaux.Les pistolets à impulsion électrique constituent des armes d'un type nouveau qui présentent des dangers spécifiques et imposent que leur usage soit précisément encadré et contrôlé. Selon le Conseil d'Etat , le décret du 22 ...
Pression sur les électeurs
Le seul fait qu'un électeur ait résilié une procuration sans en donner la raison ne signifie pas qu'il ait subi des pressions.Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration et la seule circonstance qu'un électeur ait résilié une procuration sans en donner la raison ne signifie pas qu'il l'ait fait sous une quelconque pression ...
Modification substantielle
La création d'un espace de vente qui n'a pas été soumis à la commission départementale d'équipement commercial doit constituer une modification substantielle pour nécessiter une nouvelle autorisation.Un espace de vente consacré à la parapharmacie a été aménagé dans le cadre de la réalisation d'une extension d'un hypermarché avant ...
Notation : OPJ
Il appartient au procureur général compétent, d'établir pour chaque officier de police judiciaire (OPJ) habilité, une notation annuelle portant les éléments prévus par le Code de procédure pénale. Cette notation est communiquée à l'autorité administrative chargée d'établir les propositions d'avancement de l'intéressé afin qu'elle ...
Avancement : contentieux
Un jugement devenu définitif a annulé l'arrêté du ministre de l'Intérieur établissant le tableau d'avancement pour 1999 au grade de commissaire divisionnaire de police. Toutefois, les nominations prononcées sur le fondement de cet arrêté sont devenues définitives si elles n'ont pas été contestées dans le délai du recours contentieux ...
Grève et rémunération
L'absence de service fait par un fonctionnaire territorial, due en particulier à sa participation à une grève, donne lieu à une retenue sur traitement. A défaut de dispositions législatives applicables à ces agents précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de la grève. Il est calculé en ...
Aménagement – Chambre de commerce et d’industrie
Le Conseil d'Etat a clairement jugé qu'une chambre de commerce et d'industrie ne peut être chargée d'une opération d'aménagement que si cette opération porte sur des équipements commerciaux et artisanaux ou si elle se voit, à cette occasion, concéder des travaux publics ou charger de la gestion d'un service public.
