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Jurisprudence

Etrangers 12/10/2012

Rappel des règles relatives aux autorisations provisoires de séjour et autorisations provisoires de travail

Le Conseil d‘Etat rappelle qu’en vertu de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le demandeur d'asile qui bénéficie d'une autorisation provisoire de séjour peut bénéficier d'une autorisation provisoire de travail uniquement dans le cas où l'Office français de protection des réfugiés ...

Permis de construire 12/10/2012

Refus d’un permis de construire fondé sur l’insuffisance de desserte par les équipements publics et compétences du maire

Le refus opposé à une demande de permis de construire pour la reconstruction d’une maison à usage d’habitation est fondé, conformément à l’article L.111-4 du code de l’urbanisme, sur l’insuffisance du réseau de distribution d’énergie électrique et sur l’impossibilité de l’autorité compétente d’indiquer dans quel ...

STATUT 12/10/2012

Code de déontologie du service public pénitentiaire

Selon la loi du 24 novembre 2009, le Code de déontologie du service public pénitentiaire s'applique non seulement aux agents de l'administration pénitentiaire, mais également à l'ensemble des intervenants en milieu carcéral qui bénéficient d'une habilitation, au nombre desquels figurent les personnels de santé.

STATUT 12/10/2012

Droit au bénéfice de la NBI

Un adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe qui exerce des fonctions de magasinage, surveillance ou mise en œuvre du développement de l'action culturelle et éducative dans le domaine de la conservation du patrimoine et des bibliothèques a droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.

Environnement 11/10/2012

Défaut de notice d’impact

L’avis défavorable de la direction régionale de l’environnement à une demande de permis de construire de deux éoliennes a été délivré sans que son auteur ait été en possession de la notice d’impact. Mais le juge considère que ce vice de procédure ne peut être regardé, en l’espèce, comme ayant été de nature à influencer le ...

STATUT 11/10/2012

Conditions de l’insuffisance professionnelle

N'ayant donné lieu à aucune remarque de ses supérieurs, les manquements reprochés à l'agent ne justifient pas son licenciement.

Urbanisme 11/10/2012

Permis de construire : un photomontage qui ne satisfait pas aux prescriptions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme

La commune de Friville-Escarbotin a accordé un permis de construire de cinq logements à usage locatif par la suite annulé par le tribunal administratif d’Amiens.Pour confirmer cette annulation, la cour administrative de Douai considère que le photomontage joint au dossier se bornant à présenter une vue virtuelle de la construction sans ...

Etrangers 10/10/2012

Assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière ayant des enfants mineurs

La circulaire du 6 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être regardée comme créant par elles-mêmes une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice ...

Droits et libertés 10/10/2012

Miviludes : un document d’information incontestable

Les témoins de Jéhovah n'ont pas obtenu la rectification du rapport d'activité 2005 de la Miviludes.

Procédure de notation 10/10/2012

Procédure de notation

Conformément à l'article 6 du décret du 29 avril 2002, la consultation du supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire par le chef de service compétent pour procéder à la notation est obligatoire lorsque le chef de service n'est pas lui-même le supérieur direct du fonctionnaire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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