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Jurisprudence

Informatique et libertés 17/09/2012

Précisions sur les données privées d’un salarié accessibles à l’employeur

La dénomination « données personnelles » du disque dur de l’ordinateur du salarié, non identifié comme étant privé, peut être ouvert par l’employeur. Si les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère ...

Statut 14/09/2012

Maintien en fonction à l’issue d’un contrat initial

Le maintien en fonction à l’issue d’un contrat initial n’a pas pour effet de conférer à celui-ci une durée indéterminée : il donne naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial.

Etat civil 14/09/2012

Conditions de contestation par le procureur de la République de l’acquisition de la nationalité par mariage

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution à l’article 21-2 du code civil relatif aux conditions de fond de l'acquisition de la nationalité par mariage.Conformément à sa décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012, le Conseil a jugé que l'article ...

Discipline 13/09/2012

Conditions de radiation pour abandon de poste

La radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être prononcée que si l’agent a préalablement été mis en demeure de reprendre son service dans un délai approprié. Il doit être suffisant pour permettre à l’agent de reprendre son poste, ou de faire connaître à l’administration les raisons de son retard.

Statut 13/09/2012

Rôle du conseil départemental de l’ordre en matière de recrutement

Lorsque le médecin titulaire de l'autorisation ministérielle prévue à l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 est inscrit au tableau de l'ordre, son recrutement en qualité de praticien adjoint contractuel par l'un des organismes mentionnés au I de cet article fait l'objet d'un contrat écrit dont il appartient à l'intéressé de ...

Environnement 12/09/2012

Principe de participation du public : inconstitutionnalité de l’article L. 411-2 du code de l’environnement

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Cet article renvoie à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles des décisions individuelles peuvent être prises pour déroger à des ...

Statut 12/09/2012

Responsabilité professionnelle du praticien en cas d’erreur fautive de diagnostic

Le praticien engage sa responsabilité professionnelle en raison d'une erreur fautive dans le diagnostic et dans le choix du traitement adapté à l'état du patient, lorsqu'en présence d'un doute diagnostique, il manque aux obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique qui énoncent ...

Statut 11/09/2012

Refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire

Recrutée au sein d’une commune en tant qu’attachée de conservation du patrimoine stagiaire, la requérante conteste le refus de titularisation dont elle a fait l’objet à l’issue de son stage. Or le stage que doit effectuer un fonctionnaire stagiaire a pour objet d’établir l’aptitude de l’intéressé à exercer les fonctions ...

Santé 11/09/2012

Hospitalisation sans consentement et notion de péril imminent

Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique alors applicable : "Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en ...

Sécurité 10/09/2012

Risques incendie : un juge très conciliant

On ne plaisante pas avec les plans de prévention des risques. En principe.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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