01 – Qu’est-ce que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ?
Autorité administrative indépendante, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) « apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique » (code général de la fonction publique, CGFP, art. L124-9).
Jusqu’au 1er février 2020, c’est la commission de déontologie qui était chargée d’apprécier le respect des principes déontologiques au sein de la fonction publique. Mais à cette date, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a confié ce rôle à la HATVP, qui a ainsi fusionné avec la Commission de déontologie de la fonction publique. Jusqu’alors la HATVP appréciait le respect des règles ...
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Gazette des Communes
Références
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Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
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Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Cet article est en relation avec les dossiers
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- Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
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article suivantSommaire du dossier
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