Changement de cap ! Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 vient insuffler une nouvelle culture de la transparence dans la fonction publique. Car, même si ce texte, paru au « Journal officiel » du 21 avril, n’est pas la révolution annoncée du statut, il vient renforcer les obligations déontologiques des agents territoriaux.
Obligations de déclaration d’intérêts et/ou de patrimoine pour certains agents, davantage de restrictions au cumul d’activités sont autant de nouveaux dispositifs qui contraignent l’agent à devenir transparent.
Rien à déclarer ?
Les élus locaux se sont soumis aux obligations de déclarations d’intérêts et de patrimoine, non sans quelques grincements de dents, depuis les lois de 2013 sur la transparence de la vie publique. C’est désormais au tour de certains agents territoriaux de s’y plier.
En effet, la loi du 20 avril étend à certains hauts fonctionnaires territoriaux, mais aussi aux collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux, les obligations de déclaration d’intérêts et/ou de patrimoine jusqu’alors réservés aux élus.
Si la loi précise, d’ores et déjà, que les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des présidents de conseil régional, départemental ou d’une commune ou d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants devront transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique au plus tard le 1er novembre 2016 leurs deux déclarations, le texte renvoie à un décret la liste des fonctionnaires territoriaux concernés.
Quoi qu’il en soit, imposer aux agents territoriaux d’être transparents sur leur situation personnelle est novateur et suscite des réactions.
Selon Samuel Dyens, président de l’Association nationale des juristes territoriaux (ANJT) et avocat, « avec les nouvelles obligations de déclarations imposées aux agents, on assiste à un vrai changement de culture dans l’administration territoriale ...
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Gazette des Communes
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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Sommaire du dossier
- La HATVP et le respect des règles déontologiques en 10 questions
- Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution – Introduction
- L’agent public territorial lanceur d’alerte en 10 questions
- Déontologie : les fonctionnaires territoriaux vers de nouvelles contraintes
- Déontologie des fonctionnaires : une meilleure protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte
- Déontologie : les valeurs du service public réaffirmées
- Douze référents « laïcité » aident les agents à se positionner
- «La Loi Déontologie est un bond en avant même si certains dispositifs auraient pu être plus simples » – Guillaume Valette-Valla
- Conflits d’intérêts : Quels garde-fous pour les fonctionnaires ?
- Déontologie et transparence : « Pour les directeurs généraux, l’absence de statut pose problème dans le cas de l’alerte éthique »
- Moralisation de la vie publique : des avancées incomplètes
- Moralisation de la vie publique : un éternel recommencement
- La loi sur la transparence de la vie publique jugée par Daniel Lebègue, président de Transparency International France
- Devoir de réserve et internet : Surfer sans déraper, réseauter sans dérailler
- Vie publique, sphère privée sur le web 2.0 ? Témoignages d’utilisateurs
- Devoir de réserve et internet : Agents formés, échanges encadrés : dérapages évités !
- Devoir de réserve, devoir de prudence ? Avis d’experts
- Devoir de réserve et internet : Et du côté des entreprises du secteur privé ?
- Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
- Les règles de cumul d’activités des agents publics en 10 questions
- L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
- Principes de déontologie financière
- Les DGS face à des pratiques irrégulières
- Se former à la déontologie : interview de Mary Claudine, conseillère de formation au CNFPT
- Interview d’Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie
- La commission de déontologie des agents publics en 10 questions
- Des outils pour une Commission européenne exemplaire
- Documents et ressources
