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Principes de déontologie financière

Publié le 25/11/2009 • Par Raphaël Richard • dans : Dossiers Emploi

Issues des principes de responsabilité financière et comptable et des observations des chambres régionales des comptes, les règles relatives à la manipulation des fonds publics s'appliquent aux fonctionnaires chargés de la gestion financière des collectivités ou d'organismes publics.

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Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Afin de répondre à l’obligation de probité qui s’impose aux agents de la fonction publique, ces derniers doivent en premier lieu se conformer aux règles du droit pénal qui s’imposent également aux comptables privés. Ils ne peuvent exiger une somme qui n’est pas due (infraction de concussion) ; ils ne peuvent solliciter ou accepter des cadeaux, des promesses ou des dons pour accomplir ou obtenir un acte (corruption passive et trafic d’influence) ; et ne peuvent avoir un intérêt dans une opération dont ils ont en charge la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement (prise illégale d’intérêt).

D’autres infractions concernent plus particulièrement les collectivités comme le favoritisme dans les marchés publics et les délégations de service public ou le détournement de biens remis à un agent public.
De même, la gestion de fait, qui consiste pour une personne à s’ingérer dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public, peut aussi faire l’objet de poursuites pénales.

Equilibre financier
Les chambres régionales des comptes ont posé d’autres obligations qui s’imposent aux comptables publics. Ces derniers doivent tout d’abord respecter les principes du droit budgétaire tels que la sincérité, la prudence, mais aussi l’annualité, l’antériorité, l’unité ou l’universalité du budget.
En second lieu, les collectivités doivent respecter les règles de forme et de procédure, garantes de l’équilibre financier, en matière de dépense publique et de comptabilité d’engagement et de mandatement.

Enfin, des pratiques rigoureuses et maîtrisées concernant les investissements ou en matière d’achats publics, une sobriété dans l’emploi des fonds publics et la transparence dans les décisions sont aussi recommandées.
Certains écarts en la matière peuvent conduire à une saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière qui peut prononcer des amendes.

Contrôles
Afin d’éviter les irrégularités en matière financière, les chambres régionales des comptes recommandent la mise en place à la fois de contrôles internes, mais aussi des services publics conventionnés ou délégués.
Les collectivités sont également incitées à procéder à l’évaluation de leurs politiques, notamment dans leur aspect financier.

Cet article fait partie du Dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Sommaire du dossier

  1. Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution – Introduction
  2. Déontologie : les fonctionnaires territoriaux vers de nouvelles contraintes
  3. Déontologie des fonctionnaires : une meilleure protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte
  4. Déontologie : les valeurs du service public réaffirmées
  5. Douze référents « laïcité » aident les agents à se positionner
  6. «La Loi Déontologie est un bond en avant même si certains dispositifs auraient pu être plus simples » – Guillaume Valette-Valla
  7. Conflits d’intérêts : Quels garde-fous pour les fonctionnaires ?
  8. Déontologie et transparence : « Pour les directeurs généraux, l’absence de statut pose problème dans le cas de l’alerte éthique »
  9. Moralisation de la vie publique : des avancées incomplètes
  10. Moralisation de la vie publique : un éternel recommencement
  11. La loi sur la transparence de la vie publique jugée par Daniel Lebègue, président de Transparency International France
  12. Devoir de réserve et internet : Surfer sans déraper, réseauter sans dérailler
  13. Vie publique, sphère privée sur le web 2.0 ? Témoignages d’utilisateurs
  14. Devoir de réserve et internet : Agents formés, échanges encadrés : dérapages évités !
  15. Devoir de réserve, devoir de prudence ? Avis d’experts
  16. Devoir de réserve et internet : Et du côté des entreprises du secteur privé ?
  17. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  18. Les règles de cumul d’activités des agents publics en 10 questions
  19. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  20. Principes de déontologie financière
  21. Les DGS face à des pratiques irrégulières
  22. Se former à la déontologie : interview de Mary Claudine, conseillère de formation au CNFPT
  23. Interview d’Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie
  24. La commission de déontologie des agents publics en 10 questions
  25. Des outils pour une Commission européenne exemplaire
  26. Documents et ressources
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Commentaires

Principes de déontologie financière

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Anita Peron

02/02/2015 03h02

un maire a t il le droit de faire signer une pétition dans sa mairie, pour défendre un. Projet privé hors de sa. Commune ?

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