Afin de répondre à l’obligation de probité qui s’impose aux agents de la fonction publique, ces derniers doivent en premier lieu se conformer aux règles du droit pénal qui s’imposent également aux comptables privés. Ils ne peuvent exiger une somme qui n’est pas due (infraction de concussion) ; ils ne peuvent solliciter ou accepter des cadeaux, des promesses ou des dons pour accomplir ou obtenir un acte (corruption passive et trafic d’influence) ; et ne peuvent avoir un intérêt dans une opération dont ils ont en charge la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement (prise illégale d’intérêt).
D’autres infractions concernent plus particulièrement les collectivités comme le favoritisme dans les marchés publics et les délégations de service public ou le détournement de biens remis à un agent public.
De même, la gestion de fait, qui consiste pour une personne à s’ingérer dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public, peut aussi faire l’objet de poursuites pénales.
Equilibre financier
Les chambres régionales des comptes ont posé d’autres obligations qui s’imposent aux comptables publics. Ces derniers doivent tout d’abord respecter les principes du droit budgétaire tels que la sincérité, la prudence, mais aussi l’annualité, l’antériorité, l’unité ou l’universalité du budget.
En second lieu, les collectivités doivent respecter les règles de forme et de procédure, garantes de l’équilibre financier, en matière de dépense publique et de comptabilité d’engagement et de mandatement.
Enfin, des pratiques rigoureuses et maîtrisées concernant les investissements ou en matière d’achats publics, une sobriété dans l’emploi des fonds publics et la transparence dans les décisions sont aussi recommandées.
Certains écarts en la matière peuvent conduire à une saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière qui peut prononcer des amendes.
Contrôles
Afin d’éviter les irrégularités en matière financière, les chambres régionales des comptes recommandent la mise en place à la fois de contrôles internes, mais aussi des services publics conventionnés ou délégués.
Les collectivités sont également incitées à procéder à l’évaluation de leurs politiques, notamment dans leur aspect financier.
Cet article fait partie du Dossier
Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Sommaire du dossier
- La HATVP et le respect des règles déontologiques en 10 questions
- Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution – Introduction
- L’agent public territorial lanceur d’alerte en 10 questions
- Déontologie : les fonctionnaires territoriaux vers de nouvelles contraintes
- Déontologie des fonctionnaires : une meilleure protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte
- Déontologie : les valeurs du service public réaffirmées
- Douze référents « laïcité » aident les agents à se positionner
- «La Loi Déontologie est un bond en avant même si certains dispositifs auraient pu être plus simples » – Guillaume Valette-Valla
- Conflits d’intérêts : Quels garde-fous pour les fonctionnaires ?
- Déontologie et transparence : « Pour les directeurs généraux, l’absence de statut pose problème dans le cas de l’alerte éthique »
- Moralisation de la vie publique : des avancées incomplètes
- Moralisation de la vie publique : un éternel recommencement
- La loi sur la transparence de la vie publique jugée par Daniel Lebègue, président de Transparency International France
- Devoir de réserve et internet : Surfer sans déraper, réseauter sans dérailler
- Vie publique, sphère privée sur le web 2.0 ? Témoignages d’utilisateurs
- Devoir de réserve et internet : Agents formés, échanges encadrés : dérapages évités !
- Devoir de réserve, devoir de prudence ? Avis d’experts
- Devoir de réserve et internet : Et du côté des entreprises du secteur privé ?
- Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
- Les règles de cumul d’activités des agents publics en 10 questions
- L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
- Principes de déontologie financière
- Les DGS face à des pratiques irrégulières
- Se former à la déontologie : interview de Mary Claudine, conseillère de formation au CNFPT
- Interview d’Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie
- La commission de déontologie des agents publics en 10 questions
- Des outils pour une Commission européenne exemplaire
- Documents et ressources
Thèmes abordés
