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Fonction publique

Déontologie : les valeurs du service public réaffirmées

Publié le 13/08/2013 • Par Martine Doriac • dans : A la une, A la Une RH, Dossiers Emploi, France, Toute l'actu RH

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D.R.
Ajoutant trois valeurs au statut, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires vise notamment à améliorer l’image des services publics.

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« Un nouveau départ qui va affirmer la vitalité du statut et qui correspond aux exigences du service public qu’il faut adapter », a précisé Jean-François Verdier, directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), en ouverture du colloque organisé le 11 juillet à Paris, à l’occasion des trente ans du statut général de la fonction publique (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
En toile de fond de cette journée, souhaitée par le président de la République, où il a beaucoup été question des valeurs du service public, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, présenté le 17 juillet en conseil des ministres et qui sera examiné par les députés à l’automne.

Offensive repoussée – Marylise Lebranchu avait annoncé en début d’année cette réécriture, qui vise à renforcer le statut et le service public, mais aussi à améliorer l’image des fonctionnaires auprès des citoyens et vis-à-vis d’eux-mêmes. « Le moment est venu d’interpeller l’ensemble des citoyens pour leur dire que le XXIe siècle est l’âge d’or du service public et pour voir comment assurer un service public de qualité », a déclaré la ministre de la Fonction publique, le 11 juillet.

Après des années de « fonctionnaire bashing », ce dénigrement systématique dont les agents font l’objet, notamment depuis le discours de Nicolas Sarkozy à Nantes le 19 septembre 2007, l’heure était, le 11 juillet dernier, à l’éloge du statut, de ses promoteurs et de ses acteurs.
Son unicité à « trois versants », originalité française qui respecte la diversité et la libre administration des collectivités, ainsi que la séparation du grade et de l’emploi, qui rend possible une fonction publique de carrière et non de métier, ont résisté aux évolutions et à la tentation du recours accru à la contractualisation, préconisé par Marcel Pochard en 2003 et Jean-Ludovic Silicani en 2008(1).

Entre-temps, la crise a révélé le rôle d’amortisseur social, en France, de la fonction publique. « Le précédent gouvernement a préféré faire marche arrière, considérant qu’il risquait de ne pas maîtriser le débat », a souligné le conseiller d’Etat honoraire Jacques Fournier(2). La menace sur le statut, relayée de 2002 à 2012 par le « new public management », serait écartée, au moins en apparence, des débats.

Fonctionnaire citoyen – Le projet de loi réaffirme le socle républicain de la fonction publique, qui remonte à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (égalité d’accès aux emplois et services publics). Le gouvernement a décidé d’aller plus loin en inscrivant, dans l’article 1, trois valeurs caractérisant l’exercice des fonctions : l’impartialité, la probité et la dignité. Ce dernier terme a fait débat au Conseil commun de la fonction publique, le 27 juin.
Les organisations syndicales s’interrogeaient sur son aspect moralisateur. L’éventuelle inscription dans la loi d’une obligation de réserve – qui ne figure dans aucun texte – a elle aussi été discutée. Finalement, « on laisse à la jurisprudence le soin de l’interpréter pour permettre à cette notion de bouger », a précisé Marylise Lebranchu.

« J’ai eu le souci de fonder le statut sur des principes, enracinés dans l’Histoire, d’égalité, d’indépendance, de laïcité et de responsabilité. Nous voulions que les fonctionnaires soient citoyens à part entière et responsables devant la nation », a indiqué Anicet le Pors, principal artisan du statut en tant que ministre de la Fonction publique en 1983. Et de rappeler que les règles hiérarchiques ainsi que les devoirs de réserve et d’obéissance, souvent invoqués pour limiter le droit d’expression des agents, n’y figurent pas, volontairement.
« C’est la responsabilité du fonctionnaire de les mettre en œuvre », a-t-il pointé, affirmant préférer la sobriété de quelques grands principes, synonymes de garanties pour les agents et les usagers, à la multiplication des valeurs du rapport « Silicani », qui en recense pas moins de vingt-cinq.

« Il ne suffit pas de définir des valeurs, encore faut-il s’engager à les appliquer », a fait remarquer à la table ronde portant sur ce thème Jean-Paul Devos, responsable syndical belge. Le président du comité de dialogue social sectoriel consulté par la Commission européenne pour les administrations centrales européennes a souligné qu’il s’agit de préoccupations partagées en Europe. La valeur d’exemplarité doit, selon lui, être commune aux employeurs et aux fonctionnaires, et s’exercer à tous les niveaux.

Pathologies du management – Invité lui aussi à cet anniversaire refondateur, Marc Olivier Baruch, qui enseigne l’histoire politique de l’administration à l’Ecole des hautes études en sciences sociales, a regretté que la réflexion sur les valeurs n’occupe que deux heures dans le cursus de l’ENA.
« Le fonctionnaire doit se positionner par rapport au pouvoir politique et à l’argent. Il ne doit jamais accepter d’en être le serviteur », a-t-il déclaré, avant que le conseiller d’Etat et ancien DGAFP Jacky Richard ne martèle : « Le statut est un cadre juridique. C’est aussi un cadre politique. Il affirme avec force que l’on est dans une fonction publique de carrière. Ce cadre est fondamental. Le statut est un équilibre subtil entre droits et devoirs. Le projet de loi insiste là-dessus. »

Autre nouveauté introduite par le texte bientôt examiné : le chef de service est érigé en gardien des valeurs, chargé de les faire respecter et de prévenir les conflits d’intérêts. Une précision qui bousculera les partisans de formes de management « marquées par des pathologies, comme le management clientéliste, qui fait que la réalité n’a rien à voir avec ces valeurs », ou « le management arriviste, qui fait voler [celles-ci] en éclat », fort justement décrites par Vincent Potier.
Le directeur général du CNFPT a été l’artisan, en 2012, d’une déclaration commune du réseau des trente-neuf écoles de service public sur ses valeurs.

La prévention des conflits d’intérêts

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires renforce la place des valeurs de la fonction publique (devoir d’exercer ses fonctions avec impartialité, probité et dignité, obligation de neutralité, respect de la laïcité). Il précise les dispositifs applicables en matière de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts. Le chef de service veille au respect des valeurs fondamentales, l’agent en devient le premier gardien et prévient ou fait cesser les conflits d’intérêts dans lesquels il se trouve. Il est protégé s’il témoigne, de bonne foi, de ces faits. Une déclaration d’intérêts devra être faite à son initiative. Le texte interdit le cumul d’un emploi à temps complet avec la création ou la reprise d’entreprise, y compris en auto-entreprise, ainsi qu’avec un autre emploi permanent. Les activités accessoires et la production des œuvres de l’esprit restent possibles. Le rôle de la Commission de déontologie de la fonction publique est renforcé.

Cet article est en relation avec le dossier

Cet article fait partie du Dossier

Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution

Sommaire du dossier

  1. Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution – Introduction
  2. Déontologie : les fonctionnaires territoriaux vers de nouvelles contraintes
  3. Déontologie des fonctionnaires : une meilleure protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte
  4. Déontologie : les valeurs du service public réaffirmées
  5. Douze référents « laïcité » aident les agents à se positionner
  6. «La Loi Déontologie est un bond en avant même si certains dispositifs auraient pu être plus simples » – Guillaume Valette-Valla
  7. Conflits d’intérêts : Quels garde-fous pour les fonctionnaires ?
  8. Déontologie et transparence : « Pour les directeurs généraux, l’absence de statut pose problème dans le cas de l’alerte éthique »
  9. Moralisation de la vie publique : des avancées incomplètes
  10. Moralisation de la vie publique : un éternel recommencement
  11. La loi sur la transparence de la vie publique jugée par Daniel Lebègue, président de Transparency International France
  12. Devoir de réserve et internet : Surfer sans déraper, réseauter sans dérailler
  13. Vie publique, sphère privée sur le web 2.0 ? Témoignages d’utilisateurs
  14. Devoir de réserve et internet : Agents formés, échanges encadrés : dérapages évités !
  15. Devoir de réserve, devoir de prudence ? Avis d’experts
  16. Devoir de réserve et internet : Et du côté des entreprises du secteur privé ?
  17. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  18. Les règles de cumul d’activités des agents publics en 10 questions
  19. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  20. Principes de déontologie financière
  21. Les DGS face à des pratiques irrégulières
  22. Se former à la déontologie : interview de Mary Claudine, conseillère de formation au CNFPT
  23. Interview d’Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie
  24. La commission de déontologie des agents publics en 10 questions
  25. Des outils pour une Commission européenne exemplaire
  26. Documents et ressources

Notes

Note 01 Rapport sur les perspectives de la fonction publique (2003) et livre blanc sur l’avenir de la fonction publique (2008). Retour au texte

Note 02 Auteur du livre blanc sur le dialogue social dans la fonction publique (2002). Retour au texte

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Commentaires

Déontologie : les valeurs du service public réaffirmées

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tourdias françoise

13/08/2013 12h18

S’il me paraît important d’aborder la déonthologie du service public , de promouvoir la laicité du service public
Par contre, je suis très réservée en matière de management : c’est souvent du clientélisme
Il est important de ne pas occulter le droit de retrait des fonctionnaires
n’oublions pas ceux qui ont refusé de signer les pleins pouvoirs à Pétains, conservons ce courage.
une républicaine laique

EG

20/08/2013 01h18

Sur la question du management, je rejoins Françoise : comme dans beaucoup de structures publiques ou privées d’ailleurs, tout dépend de « qui » est à la tête du service et de ses « connivences » en interne…
A mon sens, beaucoup de choses découlent aussi du fait que les administrations ont pendant plusieurs années les mêmes élus à leur tête… et faire « sa place » face au politique est loin d’être aisée. Un « réseau » se forme alors, pas toujours à bon escient et dans le sens d’une bonne gestion du service public et de « ses » agents. Il faudrait pouvoir limiter le nombre ou les années de mandat des élus locaux pour ne pas engendrer ce type de « système ».

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