Les règles de cumul d’activités des agents publics en 10 questions

| Mis à jour le 19/04/2017
Par • Club : Club Techni.Cités

Domaine public

Les modalités de cumul d’activités ont été modifiées par loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Très attendu, un décret de février 2017 précise les nouvelles règles.

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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

01 – Quel est le principe applicable en matière de cumul d’activités ?

L’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 créé par la loi du 20 avril 2016 confirme l’interdiction faite, en principe, aux agents publics de cumuler leurs fonctions avec une autre activité. Il affirme que les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Il établit par ailleurs une liste précise des interdictions faites aux agents publics en matière de cumul d’activités (lire la question n°4).

02 – Quelles sont les dérogations au principe d’interdiction du cumul ?

Néanmoins, ce principe d’interdiction de cumul d’activités est aménagé par une série de dérogations. Cet article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et le décret d’application du 27 janvier 2017 fixent la liste des activités, lucratives ou non, que les fonctionnaires et agents contractuels peuvent être autorisés à exercer auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé (lire les questions n°6 à n°8).

Par ailleurs, certaines activités peuvent être librement cumulées (lire la question n°5).

03 – A qui s’applique la réglementation relative au cumul d’activités ?

Le décret du 27 janvier 2017 précise son champ d’application (article 1). Outre les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et les agents contractuels, sont notamment concernés

  • les membres des cabinets ministériels,
  • les collaborateurs du président de la République,
  • ainsi que les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.

04 – Quelles sont les activités interdites aux agents publics ?

Même exercées à but non lucratif, certaines activités privées sont interdites. La liste de ces activités est donnée par l’article 25 septies. Ainsi, il est interdit au fonctionnaire

  • de créer ou de reprendre une entreprise, s’il occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein.
  • de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif.
  • de donner des consultations, procéder à des expertises ou plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel.
  • de prendre ou détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
  • de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

05 – Quelles activités privées peuvent être exercées librement, sans autorisation ?

L’agent peut exercer une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif, sans demander au préalable d’autorisation. Il peut librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent, dès lors que cela ne génère aucun conflit d’intérêts. Il gère librement son patrimoine personnel ou familial.

La production des œuvres de l’esprit, au sens des dispositions du code la propriété intellectuelle, s’exerce également librement dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics (code de la propriété intellectuelle, art. L112-1 et suivants et sous réserve des dispositions de l’article 26 de la loi du 13 janvier 1983 relatives au secret et à la discrétion professionnelle.

Pour leur part, les enseignants, les personnels techniques ou scientifiques des établissements d’enseignement, et les personnes exerçant des activités artistiques peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Enfin, les agents publics peuvent bénéficier du contrat de vendanges prévu ...

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Références
  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version en vigueur au 10 avril 2017
  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 10 avril 2017
  • Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017, relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, au cumul d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

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Commentaires

4  |  réagir

02/02/2019 06h35 - Hello

Ai je le droit de refuser de serrer la main du DGS si je lui ai dit bonjour oralement ? il m’a poursuivi en disant que j’étais mal élevé et sans éducation, il a utilisé devant mes collègues des jugements de valeur à mon encontre

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30/11/2018 09h24 - gerard foutry

en cas d’absence du maire ui prend les decisions ?

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05/09/2018 08h16 - momo

Bonjour
Nôtre. Maire. Nous demande de fermer toutes les structures municipales et de participer à un barbecue et d’ ensuite faire une visite de lieux que lui a choisi
Ceci étant obligatoire et toutes absence devra être justifiée et justifiable
En a t’il le droit nous sommes 350 agents
Merci de votre réponse

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26/11/2017 04h19 - DUPUY Jean-Paul

Bonjour , j’aimerais savoir si un Maire peut avoir une place de fonction dans une autre mairie et avoir un statut d’agent de Mairie . Pouvez vous me renseigner sur ce sujet et sont les interdictions voir les recours juridiques s’il y a lieu en matière . Merci pour la réponse .

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