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Statut

Les règles de cumul d’activités des agents publics en 10 questions

Publié le 17/03/2014 • Mis à jour le 05/06/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Dossiers Emploi, Statuts

Cumul d'activités
Domaine public
En principe, les agents publics doivent consacrer toute leur activité professionnelle à leurs missions. Ils ne peuvent pas exercer d'activité privée lucrative. Mais ils peuvent être autorisés à exercer une activité accessoire, lucrative ou non. En cas de non-respect , des sanctions pécuniaires, disciplinaires et pénales sont encourues.

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Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

01 – Quel est le principe applicable aux agents publics en matière de cumul d’activités ?

L’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 confirme l’interdiction faite, en principe, aux agents publics de cumuler leurs fonctions avec une autre activité. Il affirme, en effet, que les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent pas exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Cet article 25 septies établit une liste précise des interdictions faites aux agents publics en matière de cumuls d’activités (lire la question n°4).

02 – Quelles sont les dérogations au principe d’interdiction du cumul ?

Ce principe d’interdiction de cumul d’activités est aménagé par une série de dérogations. L’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et le décret d’application du 30 janvier 2020 fixent la liste des activités, lucratives ou non, que les fonctionnaires et agents contractuels peuvent être autorisés à exercer auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé (lire les questions n°6 à n°8).

Par ailleurs, certaines activités peuvent être librement cumulées (lire la question n°5).

03 – A qui s’applique la réglementation relative au cumul d’activités ?

Le décret du 30 janvier 2020 précise son champ d’application (art. 1). Outre les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, les agents contractuels sont notamment concernés, les membres des cabinets ministériels, les collaborateurs du Président de la République, ainsi que les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.

04 – Quelles sont les activités interdites aux agents publics ?

Même exercées à but non lucratif, certaines activités privées sont interdites. La liste de ces activités est donnée par l’article 25 septies. Ainsi, il est interdit au fonctionnaire

  • de créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers, s’il occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein
  • de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif ;
  • de donner des consultations, procéder à des expertises ou plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ;
  • de prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ;
  • de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

05 – Quelles activités privées peuvent être exercées librement, sans autorisation ?

L’agent public peut exercer une activité bénévole, au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif, sans demander au préalable d’autorisation. En effet, dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l’exercice d’une telle activité bénévole est libre (décret n°2020-69, art. 10).

La production des œuvres de l’esprit, au sens des dispositions du code la propriété intellectuelle, s’exerce également librement dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics (code de la propriété intellectuelle, art. L112-1 et s.), et sous réserve des dispositions de l’article 26 de la loi du 13 janvier 1983 relatives au secret et à la discrétion professionnelle.

Pour leur part, les enseignants, les personnels techniques ou scientifiques des établissements d’enseignement et les personnes exerçant des activités artistiques peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Enfin, les agents publics peuvent bénéficier du ...

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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Sommaire du dossier

  1. Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution – Introduction
  2. Déontologie : les fonctionnaires territoriaux vers de nouvelles contraintes
  3. Déontologie des fonctionnaires : une meilleure protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte
  4. Déontologie : les valeurs du service public réaffirmées
  5. Douze référents « laïcité » aident les agents à se positionner
  6. «La Loi Déontologie est un bond en avant même si certains dispositifs auraient pu être plus simples » – Guillaume Valette-Valla
  7. Conflits d’intérêts : Quels garde-fous pour les fonctionnaires ?
  8. Déontologie et transparence : « Pour les directeurs généraux, l’absence de statut pose problème dans le cas de l’alerte éthique »
  9. Moralisation de la vie publique : des avancées incomplètes
  10. Moralisation de la vie publique : un éternel recommencement
  11. La loi sur la transparence de la vie publique jugée par Daniel Lebègue, président de Transparency International France
  12. Devoir de réserve et internet : Surfer sans déraper, réseauter sans dérailler
  13. Vie publique, sphère privée sur le web 2.0 ? Témoignages d’utilisateurs
  14. Devoir de réserve et internet : Agents formés, échanges encadrés : dérapages évités !
  15. Devoir de réserve, devoir de prudence ? Avis d’experts
  16. Devoir de réserve et internet : Et du côté des entreprises du secteur privé ?
  17. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  18. Les règles de cumul d’activités des agents publics en 10 questions
  19. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  20. Principes de déontologie financière
  21. Les DGS face à des pratiques irrégulières
  22. Se former à la déontologie : interview de Mary Claudine, conseillère de formation au CNFPT
  23. Interview d’Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie
  24. La commission de déontologie des agents publics en 10 questions
  25. Des outils pour une Commission européenne exemplaire
  26. Documents et ressources
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Commentaires

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DUPUY Jean-Paul

26/11/2017 04h19

Bonjour , j’aimerais savoir si un Maire peut avoir une place de fonction dans une autre mairie et avoir un statut d’agent de Mairie . Pouvez vous me renseigner sur ce sujet et sont les interdictions voir les recours juridiques s’il y a lieu en matière . Merci pour la réponse .

momo

05/09/2018 08h16

Bonjour
Nôtre. Maire. Nous demande de fermer toutes les structures municipales et de participer à un barbecue et d’ ensuite faire une visite de lieux que lui a choisi
Ceci étant obligatoire et toutes absence devra être justifiée et justifiable
En a t’il le droit nous sommes 350 agents
Merci de votre réponse

gerard foutry

30/11/2018 09h24

en cas d’absence du maire ui prend les decisions ?

Hello

02/02/2019 06h35

Ai je le droit de refuser de serrer la main du DGS si je lui ai dit bonjour oralement ? il m’a poursuivi en disant que j’étais mal élevé et sans éducation, il a utilisé devant mes collègues des jugements de valeur à mon encontre

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