01 – Quelles sont les obligations des fonctionnaires ?
L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 impose aux fonctionnaires d’exercer leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire est tenu à l’obligation de neutralité.
De plus, il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, l’agent public s’abstient notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Il traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
- Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service.
D’autres obligations s’imposent aux agents (lire les questions suivantes).
02 – En quoi consiste le devoir d’obéissance des agents territoriaux ?
Selon l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.
Ce devoir d’obéissance repose sur le principe hiérarchique sur lequel repose l’organisation de l’administration. Il implique que les fonctionnaires respectent les ordres qui émanent non seulement de leurs supérieurs hiérarchiques, mais également des différentes sources de légalité que sont la Constitution, les lois, règlements, instructions ou notes de service.
Ainsi, les fonctionnaires doivent respecter les prescriptions générales relatives à l’organisation du service dont ils dépendent, par exemple les horaires de services (1). Le fait de cacher des informations à son supérieur hiérarchique (2) ou encore de refuser de saluer un supérieur, ce qui traduit une impolitesse caractérisée (3), constituent des manquements au devoir d’obéissance.
Un responsable syndical est intégralement soumis au devoir d’obéissance (4).
Les agents contractuels doivent également respecter ce devoir d’obéissance. Le décret du 15 février 1988 modifié affirme de manière expresse que les contractuels doivent se conformer aux instructions de leur supérieur hiérarchique (5).
03 – Quelles sont les limites au devoir d’obéissance des agents publics ?
Les fonctionnaires, comme les agents contractuels, sont tenus au devoir d’obéissance, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
- Dès lors, la simple illégalité d’un ordre ne dispense pas l’agent d’obéir.
Par exemple, est illégal le refus d’un fonctionnaire d’assurer une permanence téléphonique, invoquant le fait que cette fonction n’était pas prévue pas son statut particulier (6). Un agent a l’obligation de se conformer aux horaires de service, même si ceux-ci sont contraires à la réglementation en vigueur (7).
En revanche, le fonctionnaire à qui est ordonné d’accomplir un acte constitutif d’un délit doit désobéir (8).
04 – Qu’est-ce que le devoir de réserve des agents publics ?
Venant contrebalancer la liberté d’opinion, le devoir de réserve impose aux fonctionnaires, en dehors de leur service, de s’exprimer avec une certaine retenue.
Afin de respecter le principe de subordination hiérarchique et de neutralité du service public, ils doivent éviter, de manière générale, toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte à l’autorité de la fonction.
- Cette réserve s’apprécie au regard de la nature des fonctions et des ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires.Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
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