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Déontologie

Les obligations des agents territoriaux en 10 questions

Publié le 23/01/2017 • Mis à jour le 16/01/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Dossiers Emploi

Marianne de la République
M.Bassil/AdobeStock
Devoir de réserve, devoir d'obéissance... Les agents publics territoriaux, titulaires et contractuels, sont soumis à des obligations, en contrepartie des droits qui leur sont reconnus. Le non-respect de l'une ou l'autre de ses obligations, expose l'agent à une sanction disciplinaire, voire à une sanction pénale.

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Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

01 – Quelles sont les obligations des fonctionnaires ?

L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 impose aux fonctionnaires d’exercer leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire est tenu à l’obligation de neutralité.

De plus, il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, l’agent public s’abstient notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Il traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.

  • Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service.

D’autres obligations s’imposent aux agents (lire les questions suivantes).

02 – En quoi consiste le devoir d’obéissance des agents territoriaux ?

Selon l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.

Ce devoir d’obéissance repose sur le principe hiérarchique sur lequel repose l’organisation de l’administration. Il implique que les fonctionnaires respectent les ordres qui émanent non seulement de leurs supérieurs hiérarchiques, mais également des différentes sources de légalité que sont la Constitution, les lois, règlements, instructions ou notes de service.

Ainsi, les fonctionnaires doivent respecter les prescriptions générales relatives à l’organisation du service dont ils dépendent, par exemple les horaires de services (1). Le fait de cacher des informations à son supérieur hiérarchique  (2) ou encore de refuser de saluer un supérieur, ce qui traduit une impolitesse caractérisée (3), constituent des manquements au devoir d’obéissance.

Un responsable syndical est intégralement soumis au devoir d’obéissance (4).

Les agents contractuels doivent également respecter ce devoir d’obéissance. Le décret du 15 février 1988 modifié affirme de manière expresse que les contractuels doivent se conformer aux instructions de leur supérieur hiérarchique (5).

03 – Quelles sont les limites au devoir d’obéissance des agents publics ?

Les fonctionnaires, comme les agents contractuels, sont tenus au devoir d’obéissance, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

  • Dès lors, la simple illégalité d’un ordre ne dispense pas l’agent d’obéir.

Par exemple, est illégal le refus d’un fonctionnaire d’assurer une permanence téléphonique, invoquant le fait que cette fonction n’était pas prévue pas son statut particulier (6). Un agent a l’obligation de se conformer aux horaires de service, même si ceux-ci sont contraires à la réglementation en vigueur (7).

En revanche, le fonctionnaire à qui est ordonné d’accomplir un acte constitutif d’un délit doit désobéir (8).

04 – Qu’est-ce que le devoir de réserve des agents publics ?

Venant contrebalancer la liberté d’opinion, le devoir de réserve impose aux fonctionnaires, en dehors de leur service, de s’exprimer avec une certaine retenue.

Afin de respecter le principe de subordination hiérarchique et de neutralité du service public, ils doivent éviter, de manière générale, toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte à l’autorité de la fonction.

  • Cette réserve s’apprécie au regard de la nature des fonctions et des circonstances.

Le non-respect de cette ...

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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Sommaire du dossier

  1. Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution – Introduction
  2. Déontologie : les fonctionnaires territoriaux vers de nouvelles contraintes
  3. Déontologie des fonctionnaires : une meilleure protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte
  4. Déontologie : les valeurs du service public réaffirmées
  5. Douze référents « laïcité » aident les agents à se positionner
  6. «La Loi Déontologie est un bond en avant même si certains dispositifs auraient pu être plus simples » – Guillaume Valette-Valla
  7. Conflits d’intérêts : Quels garde-fous pour les fonctionnaires ?
  8. Déontologie et transparence : « Pour les directeurs généraux, l’absence de statut pose problème dans le cas de l’alerte éthique »
  9. Moralisation de la vie publique : des avancées incomplètes
  10. Moralisation de la vie publique : un éternel recommencement
  11. La loi sur la transparence de la vie publique jugée par Daniel Lebègue, président de Transparency International France
  12. Devoir de réserve et internet : Surfer sans déraper, réseauter sans dérailler
  13. Vie publique, sphère privée sur le web 2.0 ? Témoignages d’utilisateurs
  14. Devoir de réserve et internet : Agents formés, échanges encadrés : dérapages évités !
  15. Devoir de réserve, devoir de prudence ? Avis d’experts
  16. Devoir de réserve et internet : Et du côté des entreprises du secteur privé ?
  17. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  18. Les règles de cumul d’activités des agents publics en 10 questions
  19. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  20. Principes de déontologie financière
  21. Les DGS face à des pratiques irrégulières
  22. Se former à la déontologie : interview de Mary Claudine, conseillère de formation au CNFPT
  23. Interview d’Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie
  24. La commission de déontologie des agents publics en 10 questions
  25. Des outils pour une Commission européenne exemplaire
  26. Documents et ressources
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Commentaires

Les obligations des agents territoriaux en 10 questions

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SIOBUD

28/01/2015 07h32

Bonjour. Dans le cas du non respect, par le maire, des dispositions de l’article 40 du
C P P à l’occasion de propos diffamatoires qui auraient été tenus au cours d’une réunion du C.M. , le fait qu’il n’a pas été dressé P.V. et qu’il n’y a pas eu saisine du procureur de la République, ces éléments sont t-ils de nature à créer un doute sur la réalité des propos tenus. Dès lors qu’ils sont contestés par celui qui les auraient prononcés.
Je vous remercie d’une réponse.
Cordialement
Rodolphe DUBOIS

millefeuillle

28/02/2015 01h56

Bonjour
Un supérieur hiérarchique a t il le droit se porter à connaissance par mail à d’autres supérieurs ainsi qu’à la personne concernée une conversation téléphonique concernant l’attitude d’un salarié ou doit il faire preuve de discrétion?

Cordialement

millefeuille

28/02/2015 02h03

Bonjour

Une conversation ,enregistrée sur iphone lors d’une conversation entre deux personnes ,à l’insu de l’une d’elles a t elle le droit d’être divulguée

Millefeuille

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