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Devoir de réserve, devoir de prudence ? Avis d’experts

Publié le 05/12/2011 • Par Martine Doriac • dans : Dossiers Emploi

Norbert Fort, chef du service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), Mathieu Lhériteau, directeur général des services d’Asnières (Hauts-de-Seine) et conseiller du président du SNDGCT et Gildas Lecoq, directeur de cabinet et directeur de la communication de la ville de Vincennes (Val-de-Marne) donnent des clés pour comprendre ce qui peut être dit ou fait sur les réseaux sociaux.

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Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

« L’employeur ne peut pas tout régenter »

Norbert Fort, chef du service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

1 % des plaintes auprès de la Cnil portent sur la cybersurveillance des salariés et des agents publics. On nous demande si l’employeur peut contrôler les messageries, s’il doit le déclarer, en informer l’agent, s’il peut accéder aux messages en son absence, les modalités de fermeture d’un compte au départ de l’entreprise ou du service public. Nous répondons dans le Guide pour les employeurs et les salariés et dans les questions-réponses du site.
Nous conseillons aux employeurs d’établir une charte à annexer au règlement intérieur. Elle peut mentionner les obligations de loyauté, de discrétion ou de secret professionnel inscrites dans le Code du travail ou relevant du statut. Les réseaux sociaux ne sont pas concernés par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, car ils ne dépendent pas du système informatique interne, sauf s’ils deviennent des outils professionnels.
En outre, l’employeur a le droit de collecter des données non sécurisées. Mais il n’a pas à régenter ce qu’un agent doit écrire sur Twitter.

« Le face-à-face est régulé, pas les réseaux sociaux »

Mathieu Lhériteau, directeur général des services d’Asnières (Hauts-de-Seine) et conseiller du président du Syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT) sur l’administration numérique et électronique

La liberté d’expression prime sur toute considération pour tout un chacun, et donc pour les territoriaux. Mais il faut organiser son usage afin de protéger les agents et les collectivités. Sur les réseaux sociaux, ceux qui dépassent l’obligation de réserve le font davantage par facilité ou maladresse que par volonté de nuire. Le SNDGCT prépare une charte de bonne conduite.
Nous y expliquerons aux agents qu’ils sont libres de leurs propos sur les réseaux sociaux, mais qu’ils n’ont pas à parler de leur collectivité. Les réseaux grand public (Facebook, Twitter) se distinguent de ceux de promotion professionnelle (Viadeo, Linkedin) où l’on présente son activité en restant factuel.
Si l’on échange sur un forum professionnel, il vaut mieux en avertir son supérieur. Citer son titre, c’est parler au nom de la collectivité. Mais chacun a le droit à une expression privée.
On peut développer ses idées de manière générale, sans entrer dans le concret de sa vie professionnelle ni citer son titre. A Asnières, la charte prévoit que tout agent peut s’exprimer dans la limite des lois et règlements. Mais s’il mentionne sa collectivité, son devoir de réserve prime. Il est nécessaire de rappeler ces règles.

« N’ayons pas peur du web 2.0, mais connaissons les règles du jeu »

Gildas Lecoq, directeur de cabinet et directeur de la communication de la ville de Vincennes (Val-de-Marne)

Notre charte informatique, élaborée en 2002, n’intègre pas les usages du web 2.0. Elle va être actualisée, car il est utile de rappeler des règles d’expression sur les réseaux sociaux, afin de garder en tête la responsabilité que chacun a lorsqu’il s’exprime, mais sans avoir peur du web.
Comme en entreprise, certains éléments d’aide à la décision doivent rester confidentiels. Si un agent se rend à un colloque, la collectivité ne lui dit pas ce qu’il doit prononcer. A lui d’être responsable et réservé sur son travail. Cette réserve est un contrat de loyauté entre l’employeur et l’agent, qui doit évaluer ce qu’il dit ou écrit.
En tant que directeur de la communication, j’incite les agents à utiliser les réseaux sociaux pour leur rapidité. Les complications arrivent quand ils restent connectés en permanence.
Une charte s’appuiera alors non sur l’interdiction du web 2.0, mais sur le respect de bons usages au travail, avec pause cigarette pour les uns, pause Facebook pour d’autres. Qu’il y ait des rappels à l’ordre, lorsqu’un agent s’est exprimé, est normal. Mais vouloir tout maîtriser signifierait que l’agent est totalement sous contrôle ou qu’il ne peut plus s’autocontrôler.

Références

Lire aussi notre Dossier juridique Déontologie des fonctionnaires, droits et obligations [Réservé aux abonnés]

Cet article fait partie du Dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Sommaire du dossier

  1. Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution – Introduction
  2. Déontologie : les fonctionnaires territoriaux vers de nouvelles contraintes
  3. Déontologie des fonctionnaires : une meilleure protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte
  4. Déontologie : les valeurs du service public réaffirmées
  5. Douze référents « laïcité » aident les agents à se positionner
  6. «La Loi Déontologie est un bond en avant même si certains dispositifs auraient pu être plus simples » – Guillaume Valette-Valla
  7. Conflits d’intérêts : Quels garde-fous pour les fonctionnaires ?
  8. Déontologie et transparence : « Pour les directeurs généraux, l’absence de statut pose problème dans le cas de l’alerte éthique »
  9. Moralisation de la vie publique : des avancées incomplètes
  10. Moralisation de la vie publique : un éternel recommencement
  11. La loi sur la transparence de la vie publique jugée par Daniel Lebègue, président de Transparency International France
  12. Devoir de réserve et internet : Surfer sans déraper, réseauter sans dérailler
  13. Vie publique, sphère privée sur le web 2.0 ? Témoignages d’utilisateurs
  14. Devoir de réserve et internet : Agents formés, échanges encadrés : dérapages évités !
  15. Devoir de réserve, devoir de prudence ? Avis d’experts
  16. Devoir de réserve et internet : Et du côté des entreprises du secteur privé ?
  17. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  18. Les règles de cumul d’activités des agents publics en 10 questions
  19. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  20. Principes de déontologie financière
  21. Les DGS face à des pratiques irrégulières
  22. Se former à la déontologie : interview de Mary Claudine, conseillère de formation au CNFPT
  23. Interview d’Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie
  24. La commission de déontologie des agents publics en 10 questions
  25. Des outils pour une Commission européenne exemplaire
  26. Documents et ressources
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