Sommaire
- Qu’est-ce qu’une faute de service ?
- Quelle est la différence entre faute de service et faute personnelle ?
- Quelles sont les conséquences de la qualification de « faute de service » ?
- Faute de service et faute personnelle peuvent-elles se cumuler ?
- L’agent encourt-il une sanction disciplinaire ?
- Une faute de service peut-elle engager la responsabilité pénale de l’agent ?
- En quoi consiste la protection de l’agent auteur d’une faute de service ?
- Quels frais engagés par l’agent peuvent être pris en charge ?
- Qui apprécie la nature de la faute commise ?
- Qu’est-ce qu’une action récursoire ?
01 – Qu’est-ce qu’une faute de service ?
La faute de service correspond à une faute commise par un agent dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire ...
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Gazette des Communes
Références
- Code général de la fonction publique (CGFP), art. L134-1 à L134-12, art. R134-1 à R134-9.
- Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024, relatif aux dispositions réglementaires des livres I et II du CGFP
- Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017, relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit.
- Circulaire du 2 novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions
- Circulaire du 5 mai 2008, relative à la protection fonctionnelle des fonctionnaires, B8 n°2158
Cet article fait partie du Dossier
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Sommaire du dossier
- Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
- Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
- Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
- Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
- Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
- Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
- Loi Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
- Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire
- Rupture conventionnelle : champ d’application et procédure à suivre
- Rupture conventionnelle : conséquences et intérêts
- L’encadrement de l’exercice du droit de grève par le juge
- Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
- Comment établir le rapport social unique
- Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
- Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
- Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
- Agents publics : l’octroi des allocations chômage
- Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
- Les règles encadrant le recours aux contractuels
- Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
- Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
- Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
- Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
- Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
- Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
- Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
- Le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) en 10 questions
- Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
- Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
- Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
- Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours
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