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Protection sociale - Page 22
10 questions sur la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes : les mesures applicables au secteur social
Dérogation et expérimentation sont les deux maîtres mots, pour caractériser les mesures applicables au secteur social. Avec en toile de fond la volonté d’améliorer la situation des femmes, des ménages modestes et des familles monoparentales.
Niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé
Un décret précise le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016 et pour lesquelles elles doivent, avant cette échéance, engager une négociation.
Les comptes nationaux de la santé en 2013 – Drees
La Drees a publié le 8 septembre 2014 un rapport sur les comptes nationaux de la santé en 2013.
Validation partielle de la LFRSS 2014 par le juge constitutionnel
Le Conseil a jugé que les hypothèses économiques pour l'année 2014 sur lesquelles est fondée la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2014 ne sont pas entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de son équilibre. Il a, par ailleurs, il a jugé que c'est à la loi de financement de la sécurité ...
Régimes de prescription applicables
La prescription décennale qu'il institue s'applique aux actions en responsabilité tendant à la réparation de dommages résultant d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et dirigées contre des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés.
Calcul du taux d’atteinte à l’intégrité du patient
Dans le cas d'une infection nosocomiale contractée à l'occasion d'une opération communément pratiquée, ne présentant pas de risque particulier, et s'étant déroulée sans incident, devant donc normalement permettre au patient de recouvrer une grande partie de ses capacités fonctionnelles, le taux d'atteinte à l'intégrité du patient doit ...
Simplification de la réglementation des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et du risque accidents du travail et maladies professionnelles
Un décret simplifie la réglementation des indemnités journalières versées au titre de la maladie, de la maternité ou du risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).
Modification des règles de fonctionnement du Fonds national de solidarité et d’action mutualistes
Un décret vise à adapter différentes dispositions du Code de la mutualité relatives au fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes dont la gestion est confiée, pour le compte de l'Etat, à une commission spécialisée du Conseil supérieur de la mutualité.
Suppression de la vignette pharmaceutique
Un décret a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique, d'une part, en supprimant la mention de la vignette pharmaceutique et l'exigence d'indiquer le prix et les conditions de prise en charge sur le conditionnement des médicaments et, d'autre part, en fixant des délais d'écoulement de stock chez les ...
Montants des dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
Un arrêté fixe les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du Code de la sécurité sociale (DAF), des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée, et des dotations régionales mentionnées à l'article L162-22-13 du ...
