En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 1er qui a pour objet d’instaurer une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale.
Le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur a institué une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 SMIC tout en maintenant inchangés, pour tous les salariés, l’assiette de ces cotisations ainsi que les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit.
Ainsi, un même régime de sécurité sociale continuerait, en application des dispositions contestées, à financer, pour ...
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