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LFRSS 2014

Validation partielle de la LFRSS 2014 par le juge constitutionnel

Publié le 04/09/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Le Conseil a jugé que les hypothèses économiques pour l'année 2014 sur lesquelles est fondée la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2014 ne sont pas entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de son équilibre. Il a, par ailleurs, il a jugé que c'est à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 qu'il reviendra de tenir compte des dispositions de la LFRSS pour 2014 ayant un effet sur les recettes des régimes de sécurité sociale des années ultérieures.

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En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 1er qui a pour objet d’instaurer une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale.

Le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur a institué une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 SMIC tout en maintenant inchangés, pour tous les salariés, l’assiette de ces cotisations ainsi que les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit.

Ainsi, un même régime de sécurité sociale continuerait, en application des dispositions contestées, à financer, pour ...

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