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Responsabilité

Régimes de prescription applicables

Publié le 28/08/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

La prescription décennale qu'il institue s'applique aux actions en responsabilité tendant à la réparation de dommages résultant d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et dirigées contre des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés.

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Le législateur a entendu soumettre également à la prescription décennale les actions engagées contre l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) afin d’obtenir la réparation des conséquences anormales d’un acte médical ou des préjudices d’une particulière gravité résultant d’une infection nosocomiale, l’office étant appelé, dans le cadre de ces dispositions, à indemniser en lieu et place d’un professionnel ou d’un établissement de santé la victime d’un dommage que celui-ci a causé dans l’accomplissement d’actes de prévention, de diagnostic ou de ...

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