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Police municipale - Page 7
« Soyons prudents sur l’attribution de nouvelles compétences judiciaires aux policiers municipaux »
Alors que le Beauvau des polices municipales touche à sa fin, la sénatrice (LR) du Val-d'Oise, Jacqueline Eustache-Brinio, évoque les premières pistes de la mission d'information sur les polices municipales dont elle est la rapporteure.
Les chiens de protection de troupeaux : prévention de la rage
Au regard de l'article R. 223-32 du Code rural et de la pêche maritime, le maire peut, par arrêté, ordonner l'abattage des animaux suspectés de rage dans le cas où ils présentent un danger pour les personnes ou lorsque les circonstances locales ne permettent pas la mise en œuvre effective et immédiate des mesures de surveillance.
« Après cette loi narcotrafic, il en faudra une autre sur la prévention »
David Marti et Émilion Esnault, les deux copilotes de la commission sécurité et prévention de France urbaine, reviennent sur les principaux temps forts de la Biennale de la sécurité et de la prévention organisée ce mardi 18 mars. Avec, en toile de fond, le vote de la proposition de loi sur le narcotrafic et la récente conclusion du ...
La prise en charge des frais d’entretien de la tenue de travail n’est pas automatique !
Les agents ont le droit de bénéficier de la prise en charge des frais de nettoyage de leurs équipements. Dans un arrêt du 17 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Paris explique tout de même les limites de ce droit.
Formation des policiers municipaux : qui va payer ?
Face à la hausse des besoins de formation des PM, le président du CNFPT suggère une surcotisation. Elus et syndicats s'y opposent.
Policiers municipaux : le nouveau paysage des formations
Les collectivités territoriales recrutent des policiers municipaux comme jamais. Pour faire face aux besoins accrus et répondre aux nouvelles prérogatives de ces agents, le CNFPT a ouvert quatre centres dédiés à Meaux, Angers, Aix-en-Provence et Montpellier.
La publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes (8) : l’ASVP garde particulier assermenté au Code de la voirie routière
Les agents de surveillance de la voie publique sont habilités à constater les infractions à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes prévues et réprimées par le Code de l'environnement. Toutefois, ils ne sont pas compétents pour les contraventions similaires qui relèvent du Code de la route.
Annulation par le juge d’arrêtés qui ont interdit la distribution de denrées à des migrants
En 2020, le préfet du Pas-de-Calais a mis en demeure la maire de Calais de prendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les mesures de police générale destinées à faire cesser les troubles qu'il estimait occasionnés par des distributions gratuites de boissons et ...
Un policier municipal peut-il être régisseur de recettes de marché ?
Dans les petites collectivités locales, des agents de police municipale peuvent être nommés régisseurs de recettes des droits de places et de marché. Une décision de 1998, et plusieurs réponses ministérielles, ont pourtant acté une incompatibilité entre ces deux statuts mais un tribunal administratif vient d'apporter une analyse ...
Police municipale : Alliance entre dans la danse et l’UNSA créé sa branche « PM »
Les syndicats se mettent en ordre de marche en vue des élections professionnelles de 2026. Ils devront compter avec Alliance, le puissant syndicat des forces de l’ordre nationales, qui vient de créer sa branche « PM » et entend bien peser dans le débat.
