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Logement social - Page 32
Logement social : plafonnement du montant cumulé du loyer
L’article L.441-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit un plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage.L’ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer ...
À Lyon, « Un chez-soi d’abord » met du thérapeutique dans les outils
Le logement comme priorité, un accompagnement intensif et souple, tels sont les principes d’ "Un chez-soi d’abord", destiné aux personnes souffrant de maladies psychiatriques et à la rue. À Lyon, il est porté par un Groupement de coordination sanitaire et médico-social.
Les textes officiels parus du 16 au 31 janvier 2020
Gens du voyage, handicap, logement social, pouvoir de police du maire, social… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 au 31 janvier 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Le juge confronte le respect des règles du PLU au droit au domicile
Une commune demande la démolition d’un chalet en bois, à usage d’habitation, construit sur une parcelle classée en zone naturelle par le plan local d’urbanisme.La cour d’appel avait estimé que le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des requérants ne saurait ôter au trouble que constitue la violation ...
Comment réussir la mixité sociale ?
Les promesses d’une mixité sociale comme gage du vivre ensemble peuvent-elles être vraiment tenues ? Presque vingt ans après l’adoption de la loi SRU, force est de constater que les inégalités sociales sont loin d’avoir disparu entre communes riches et communes pauvres. En cause, les "a priori" à l’encontre des populations ...
Contenu du dossier d’agrément des sociétés d’HLM
Un arrêté du 10 janvier fixe le contenu du dossier de demande d’agrément des sociétés d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L.422-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH).Ainsi, lorsqu’en application de l’article R.422-16 du CCH, une société anonyme d’habitations à loyer modéré sollicite ...
Les textes officiels parus du 1er au 15 janvier 2020
Droit au logement, hébergement, logement, migrants, santé, social… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 janvier 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
La charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Créé par la loi Elan du 23 novembre 2018, le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat par lequel une personne de 60 ans et plus, propriétaire ou locataire, s’engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de 30 ans moyennant une contrepartie financière modeste.Cette ...
Décès d’une personne non relogée : jugement en premier et dernier ressort ?
Une femme qui avait été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence, est décédée sans avoir bénéficié d'une offre de relogement correspondant à ses besoins. Sa mère et ses sœurs, imputant à l'État la responsabilité de ce décès, au motif que sa carence à assurer son relogement l'aurait contrainte à demeurer dans un ...
Les textes officiels parus du 1er au 31 décembre 2019
Accessibilité, ARS, dialogue social, ESS, établissements de santé, état civil, FPH, gens du voyage, grand âge, handicap, LFSS 2020, logement, migrants, mineurs non accompagnés, PLFSS 2020, politique de la ville, santé, sécurité sociale… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 31 ...
