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Logement social

HLM : la déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues

Publié le 20/02/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social

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Chaque année, les organismes d’habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L.365-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et les sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L.481-1 du CCH doivent verser une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social et à l’Agence nationale de contrôle du logement social.

Un arrêté du 18 février précise que les éléments d’assiette des cotisations mentionnées aux articles L.342-21, L.452-4 et L.452-4-1 du CCH au titre de l’année 2020 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet.

Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu’en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268 et 14049.

La période de télédéclaration des éléments d’assiette des cotisations mentionnées aux articles L.342-21, L.452-4 et L.452-4-1 du CCH débute le 24 février 2020, pour une durée de trente jours.

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