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Logement social

Logement social : nature de la décision du préfet qui autorise la démolition

Publié le 26/02/2020 • Par Saisie Fournisseur • dans : Jurisprudence santé social

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Le conseil d’administration d’un office public d’habitat a validé l’abandon d’un projet antérieur de réhabilitation de l’un de ses immeubles d’habitation, et a approuvé la démolition de cet immeuble. Par arrêté, le préfet a, sur le fondement des dispositions de l’article L.443-15-1 du code de la construction et de l’habitation, donné à cet office l’autorisation de procéder à la démolition des quarante-huit logements locatifs sociaux composant l’immeuble.

L’Union locale de la Confédération nationale du logement relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Le juge fait un rappel de la procédure :

  • le conseil d’administration de l’office public d’habitat décide des programmes de réhabilitation des immeubles dont il assure ...

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