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Logement social

Logement social : nature de la décision du préfet qui autorise la démolition

Publié le 26/02/2020 • Par Saisie Fournisseur • dans : Jurisprudence santé social

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Le conseil d’administration d’un office public d’habitat a validé l’abandon d’un projet antérieur de réhabilitation de l’un de ses immeubles d’habitation, et a approuvé la démolition de cet immeuble. Par arrêté, le préfet a, sur le fondement des dispositions de l’article L.443-15-1 du code de la construction et de l’habitation, donné à cet office l’autorisation de procéder à la démolition des quarante-huit logements locatifs sociaux composant l’immeuble.

L’Union locale de la Confédération nationale du logement relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Le juge fait un rappel de la procédure :

  • le conseil d’administration de l’office public d’habitat décide des programmes de réhabilitation des immeubles dont il assure la gestion ainsi que des actes de disposition ;
  • la décision par laquelle le préfet autorise la démolition d’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un bailleur social, est prise en considération de ses effets sur les besoins en logement social de la commune.

Le juge en vient à préciser que la décision du préfet ne peut être regardée comme une simple mesure d’application de la délibération par laquelle le conseil d’administration d’un office public d’habitat a décidé une telle démolition.

Ainsi, l’ensemble des moyens tirés, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la délibération par laquelle le conseil d’administration de l’office a décidé la démolition de l’immeuble, présente, s’agissant de la légalité de l’arrêté du préfet qui a donné son accord à un tel projet, un caractère inopérant et doit être écarté.

Le juge relève enfin qu’en se bornant à alléguer que le coût global de l’opération de démolition et de reconstruction de l’immeuble à usage de logements sociaux serait supérieur au coût de sa réhabilitation, l’Union locale de la Confédération nationale du logement n’établit pas que le préfet aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux effets de la démolition sur les modalités de relogement des occupants et sur l’offre de logement social de la commune.

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