Jurisprudence
- Aides sociales – RMI : les délais de prescriptions des créances publiques ne s’appliquent pas
- Enfance – Le délai de deux mois du placement en vue de l’adoption est déclaré constitutionnel
- Handicap – le juge annule le seuil de participation au coût de la mesure de protection juridique
- Migrants – Mineurs non accompagnés : le fichier national validé par le Conseil d’État
Textes officiels
- Action sociale – Modification de l’âge permettant d’obtenir le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur
- Administration – La localisation des emplois de conseiller d’administration des affaires sociales
- Logement social – Plafonnement du montant cumulé du loyer
- Santé – Expérimentation de trois ans d’un parcours de périnatalité coordonné ville-hôpital
