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Exercer son droit de préemption pour de l’habitat social, mode d’emploi

Publié le 03/03/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Un vendeur et une société, acquéreuse, ont conclu une promesse de vente relative à immeuble. Une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) a été adressée à la commune : cette DIA précisait que le prix de vente de l’immeuble avait été fixé à 3 360 000 euros. Le maire a décidé d’exercer le droit de préemption au prix proposé. Le transfert de propriété a été constaté par acte notarié et l’immeuble a été donné à bail à la régie immobilière de la ville. Une habitante a demandé au tribunal administratif l’annulation de la décision par laquelle la commune a décidé d’exercer le droit de préemption en vue d’acquérir cet immeuble.

A la lecture de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit si ...

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