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Un office public provoque la ruine d’un immeuble, quelle indemnisation ?

Publié le 03/03/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Un office public d’habitat a entrepris la construction d’un programme immobilier. Durant l’exécution de ces travaux, des désordres sont apparus sur la propriété des requérants. Évacués, ils ont été relogés par l’office public dans un appartement, de façon précaire.

À la demande de la commune, l’expert désigné par le tribunal administratif a conclu que l’immeuble était en cours d’effondrement et qu’il n’existait aucune solution technique pour stopper ce phénomène d’affaissement du sol et éviter la ruine du bâtiment. Le maire a donc pris un arrêté de péril imposant aux propriétaires la démolition partielle de l’immeuble. Mais finalement, un deuxième expert a conclu à la nécessité de démolition totale de l’immeuble sans possibilité de reconstruire et à la responsabilité de l’ensemble des ...

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