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Logement social - Page 28
DALO : la commission doit justifier son refus par des éléments de droit et de fait
La commission de médiation d’un département a rejeté le recours amiable présenté par la requérante tendant à voir reconnaitre sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence, au motif qu’elle avait déjà été réorientée vers un hébergement et que sa situation ne relevait toujours pas de ...
Mixité sociale et logement : des dispositions qui fâchent
Le projet de loi de lutte contre les séparatismes contient deux articles relatifs à la mixité sociale dans le logement, qui mettent en colère professionnels du secteur et élus locaux. Retour sur les articles 27 et 28 du texte, qui devraient être présentés le 9 décembre prochain en conseil des ministres.
Cet article fait partie du dossier :
Séparatisme : vers un renforcement des principes républicains
« Le risque de financiarisation menace le monde HLM »
Frédéric Paul, normalien et économiste de formation, a été directeur général de l’Union sociale pour l’habitat (USH) de 2013 à 2018. Il estime que le projet du gouvernement concernant le logement social permet au "capitalisme financier de mettre le pied dans la porte"
Logement social : Emmanuelle Cosse alerte les élus locaux sur la baisse de construction
Elue le 4 novembre dernier présidente de l'Union sociale pour l'habitat, à la suite de Jean-Louis Dumont, l'ancienne ministre du logement Emmanuelle Cosse entend sortir de la phase de conflit avec le gouvernement, entamée avec la réforme des APL, et mobiliser les élus sur la nécessité de continuer à construire du logement social, alors que ...
Le suivi du regroupement des organismes de logement social
Une circulaire du 16 novembre signée de la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, rappelle l’échéance du 1er janvier 2021 pour le regroupement des organismes de logement social : la loi Elan du 23 novembre 2018 leur a donné l’obligation de gestion de 12000 logements, ou ...
Bailleurs sociaux : le juge valide la méthode de contrôle de la surcompensation des aides publiques
Aux termes de l’article L.342-1 du code de la construction et de l’habitation, l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) est un établissement public de l’État à caractère administratif, chargée d’une mission de contrôle et d’évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à ...
Les textes officiels parus du 16 au 31 octobre 2020
Aides sociales, crise sanitaire, droit au logement, emploi, financement des associations, FPH, fiscalité, handicap, insertion, protection de l'enfance, santé, solidarité, statut, urbanisme… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 16 au 31 octobre 2020 pour les secteurs social, sanitaire et ...
La réduction de la cotisation de taxe foncière d’un bailleur social
La société propriétaire d'un ensemble immobilier d'habitation à loyer modéré a demandé la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour cette propriété, à raison de travaux d'économie d'énergie qu'elle y a réalisés, mais l'administration a rejeté sa réclamation ...
Une défaite pour Airbnb, une victoire pour le logement de longue durée
Le 22 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne a donné raison à la ville de Paris contre Airbnb. Une victoire attendue dans la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée.
Le handicap du demandeur justifie le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement
La requérante a demandé au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de médiation a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social et la décision rejetant son recours gracieux. Le tribunal administratif a rejeté sa ...
