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Logement

Habitat insalubre : la commune réclame la créance à l’ancien propriétaire

Publié le 05/01/2021 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Une société a acquis un bien immobilier, composé de deux lots de copropriété d’un immeuble. Plus tard, le maire a mis en demeure les copropriétaires de cet immeuble de réaliser, dans un délai d’un mois, des travaux qui avaient été requis, en raison de l’insalubrité de l’immeuble, par un arrêté du préfet de police. Ces travaux n’ayant pas été réalisés dans le délai imparti, ils ont été exécutés d’office par la ville. Mais après cela, la société a cédé son bien à une autre société. Néanmoins, la ville a émis à son encontre un titre exécutoire mettant à sa charge une somme de 14 744,39 euros en vue de recouvrer auprès d’elle, à hauteur de ce qu’avait été sa quote-part dans la copropriété, le coût des travaux réalisés, à l’époque où elle était encore copropriétaire de l’immeuble. La ville se pourvoit en cassation contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel a annulé le titre exécutoire et déchargé la société de l’obligation de payer cette somme.

Pour le juge, il résulte du II de l’article L.1331-29 et des articles L.1331-30 et R.1331-9 du code de la santé publique (CSP) que la collectivité qui, s’étant substituée au propriétaire ou aux copropriétaires défaillants, a fait usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus par les dispositions du II de l’article L.1331-29 du CSP, est en droit de rendre débitrice de la créance qu’elle détient la personne qui a la qualité de propriétaire ou de copropriétaire de l’immeuble à la date d’expiration du délai imparti par la mise en demeure d’exécuter les travaux.

En se fondant, pour annuler le titre exécutoire émis par la ville à l’encontre de la société, sur la seule circonstance que la société n’était plus copropriétaire de l’immeuble à la date à laquelle elle statuait sur son appel, la cour a commis une erreur de droit.

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