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Logement

Logement : des précisions sur le diagnostic social et financier

Publié le 11/01/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social

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La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique a modifié l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Cet article prévoit depuis que le diagnostic social et financier réalisé au stade de l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail par l’organisme désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est réalisé selon des modalités et un contenu précisé par décret.

Ce décret a été publié. Il précise qui réalise ce diagnostic et la procédure à suivre (avec notamment la possibilité d’un entretien avec un intervenant social ou juridique), et les rubriques présentes dans le diagnostic.

Ce décret entre en vigueur le 8 janvier.

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