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Logement

DALO : la commission doit justifier son refus par des éléments de droit et de fait

Publié le 14/12/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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La commission de médiation d’un département a rejeté le recours amiable présenté par la requérante tendant à voir reconnaitre sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence, au motif qu’elle avait déjà été réorientée vers un hébergement et que sa situation ne relevait toujours pas de l’attribution d’un logement. Elle en demande, à titre principal, l’annulation.

Le juge relève qu’après avoir visé les textes applicables du code de la construction et de l’habitation, la commission de médiation s’est bornée à rappeler l’existence d’une précédente décision de réorientation de la requérante, et à indiquer que « le demandeur est dépourvu de logement ; toutefois la Commission estime qu’une offre d’hébergement est plus adaptée à sa situation, dès lors il ne peut être désigné comme prioritaire et devant être logé d’urgence ».

Pour le juge, se borner à rappeler le motif prévu au IV de l’article L.441- 2-3 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que « lorsque la commission de médiation est saisie d’une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu’elle estime, au vu d’une évaluation sociale, que le demandeur est prioritaire mais qu’une offre de logement n’est pas adaptée, elle transmet au représentant de l’État […] cette demande pour laquelle doit être proposé un accueil dans une structure d’hébergement […] » n’était pas suffisant.

La commission aurait dû indiquer, même sommairement, les motifs qui l’ont conduite à estimer qu’une offre de logement n’était pas adaptée à la situation particulière de la requérante : ici, elle n’a pas indiqué l’énoncé des considérations de fait qui constituent le fondement de sa décision. La requérante est dès lors fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l’annulation.

Le juge enjoint donc à la commission de médiation de procéder au réexamen du recours amiable de la requérante dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, en tenant compte du motif d’annulation énoncé.

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