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Logement

DALO : la commission doit justifier son refus par des éléments de droit et de fait

Publié le 14/12/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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La commission de médiation d’un département a rejeté le recours amiable présenté par la requérante tendant à voir reconnaitre sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence, au motif qu’elle avait déjà été réorientée vers un hébergement et que sa situation ne relevait toujours pas de l’attribution d’un logement. Elle en demande, à titre principal, l’annulation.

Le juge relève qu’après avoir visé les textes applicables du code de la construction et de l’habitation, la commission de médiation s’est bornée à rappeler l’existence d’une précédente décision de réorientation de la requérante, et à indiquer que « le demandeur est dépourvu de logement ; toutefois la Commission estime qu’une offre d’hébergement est plus adaptée à sa situation, dès lors il ne peut être ...

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