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Logement

APL et recouvrement : pas d’obligation de détailler la somme

Publié le 29/01/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social

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Le directeur d’une caisse d’allocations familiales (CAF) a notifié à un bénéficiaire une décision ordonnant le reversement d’une somme de 6 161,65 euros indûment perçue au titre de l’aide personnalisée au logement. Après plusieurs mises en demeure infructueuses, il a décerné une contrainte contre laquelle le requérant a formé opposition devant le tribunal administratif. Par un jugement contre lequel il se pourvoit en cassation, le tribunal a rejeté sa demande.

Pour le juge, à la lecture de l’article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d’aide personnalisée au logement par l’article R.351-28-1 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme compétent n’a pas l’obligation d’exposer dans la mise en demeure de payer qu’il adresse le calcul détaillé de la somme en litige.

Le pourvoi du requérant est rejeté.

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