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Juridique - Page 985

ACTE III DE LA DÉCENTRALISATION 07/01/2013

Décentralisation : les principaux points du « document de travail » transmis par le gouvernement aux associations

Dans un « document de travail » transmis le 10 décembre 2012 aux associations d’élus locaux, le gouvernement rappelle les principales dispositions de l’avant-projet de loi « portant décentralisation et réforme de l’action publique », daté du 27 novembre 2012, dont Le Courrier et La Gazette avaient présenté une synthèse. Ce ...

Administration et gestion du service 07/01/2013

PVe (4) : l’application de gestion centrale

Cette fiche explique les fonctionnalités de l’application de gestion centrale (AGC) mise à la disposition des collectivités territoriales et des agents verbalisateurs utilisant le procès-verbal électronique. Elle décrit également les modalités de saisine de l’officier du ministère public.

Administration 07/01/2013

La pré-plainte en ligne généralisée d’ici mars 2013

Le système de la pré-plainte en ligne, qui permet d'enclencher la procédure du dépôt de plainte sur internet, sera généralisé à l'ensemble du territoire d'ici le 4 mars 2013, a indiqué vendredi 4 janvier le ministère de l'Intérieur.

Autorité parentale 02/01/2013

Créer un lien entre familles et institutions : les bonnes pratiques des professionnels de PACA

Quatre professionnels de la prévention de la délinquance de la région PACA ont présenté le 11 décembre 2012 des actions innovantes mises en place sur leurs territoires, où collectivités, institutions et familles agissent de concert.

Cet article fait partie du dossier :

Autorité parentale: quel rôle pour le maire ?
Pouvoir de police 30/12/2012

Un maire peut-il être contraint d’installer un système empêchant le stationnement sur les trottoirs ?

Oui, il arrive que le juge administratif l’impose au maire.

Statut - Formation 29/12/2012

La médaille de la sécurité intérieure

Nouvelle décoration, la médaille de la sécurité intérieure a été créée par un décret du 28 mars 2012. Elle récompense des « services particulièrement honorables » rendus pour des missions ou actions relevant de la sécurité intérieure. Elle peut être décernée aux policiers municipaux et aux gardes champêtres.

ContrĂ´le 24/12/2012

CRC : rapports d’observations sur Canteleu, Sainte-Foy-Lès-Lyon et Ostwald

Plusieurs rapports d'observations définitives ont été mis en ligne par des chambres régionales des comptes concernant les communes de : Canteleu (CRC Normandie) Sainte-Foy-Lès-Lyon (CRC Auvergne-Rhônes-Alpes) Ostwald (CRC Alsace)

Logo municipales
Copyright : Fotolia
PLF 2013 – PLFR 2012 21/12/2012

Les associations d’élus peu satisfaites des lois de finances

Péréquations départementale et régionale sur la CVAE, modification des mécanismes de la CFE, fonds de soutien aux départements, création d’une aide pour sortir des emprunts toxiques, ajustement de la péréquation du bloc local (FPIC)… autant de mesures phares des textes financiers adoptés en cette fin d’année. Les associations ...

Lutte contre les discriminations 21/12/2012

La ville de Rillieux la Pape condamnée pour discrimination politique

Le tribunal administratif de Lyon a, le 18 décembre 2012, condamné la ville de Rillieux la Pape (PS) à verser 3800 euros à un agent contractuel, dont le contrat n’avait pas été reconduit, en raison d’une discrimination politique.

EnquĂŞte 21/12/2012

Cadres territoriaux : participez à une enquête sur l’évolution de votre environnement et les incidences sur votre rôle de manager

L’Association des dirigeants territoriaux et anciens de l’Inet (ADT/Inet) organise le 5 février prochain avec L'Institut supérieur de management (Université de Versailles-Saint-Quentin en Yvelines) un symposium consacré au « rôle du manager dans la coopétition des territoires », en partenariat avec la Gazette et la Lettre du cadre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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