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Législation-Réglementation-Jurisprudence

Bruits de voisinage (4) : responsabilités de la commune

Publié le 16/02/2013 • Par Alain Larrain • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Les nuisances sonores conduisent de plus en plus fréquemment les administrés à saisir le juge pour rechercher la responsabilité de la commune au titre des préjudices subis. Il appartient au maire de prendre les mesures qui s’imposent afin d’éviter que cette responsabilité soit mise en jeu.

Responsabilité de la commune en cas de carence de l’autorité municipale

Conformément aux pouvoirs que lui attribue l’article L. 2212-2-2° du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les troubles de voisinage.

La responsabilité de la commune peut donc se trouver engagée par la carence de l’autorité municipale si elle ne prend pas les mesures nécessaires. Ainsi, à titre d’exemple, la responsabilité de la commune a été engagée parce que le maire :
– n’a pas réglementé les manifestations organisées dans un foyer rural qui ont, à de nombreuses reprises, porté atteinte au repos nocturne d’un voisin (CE, 17 mars 1989, commune de Montcourt-Fromonville, n° 49367) ;
– n’a pas pris les mesures de ...

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