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Carte judiciaire

Le rapport Daël ne revient pas sur les fermetures de TGI

Publié le 19/02/2013 • Par Gabriel Bourovitch • dans : Actu prévention sécurité, France

Serge Daël a présenté mardi 19 février 2013 un rapport, commandé par la Garde des sceaux, sur la situation de huit tribunaux de grande instance (TGI) supprimés depuis 2009. Il préconise de ne pas les rétablir, mais de les remplacer par des « chambres détachées » dépendant de leurs TGI départementaux.

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, avait assigné pour mission, à Serge Daël en novembre dernier, de « réexaminer la situation » de 8 des 22 TGI supprimés par décret en octobre 2008, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire conduite par le précédent gouvernement.

Le président de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), conseiller d’Etat honoraire, est « parti du principe que l’on ne remettait pas en cause la carte judiciaire », mais a plutôt « essayé de l’améliorer et de l’infléchir », a-t-il expliqué mardi lors d’une conférence de presse à la Chancellerie.

« Ne pas casser la dynamique » – Par conséquent, la mission « ne propose nulle part de rétablir un TGI », pour ne pas « casser la dynamique et les avantages d’un tribunal départemental ».
Elle préconise en revanche de « créer des chambres détachées dans chacun des lieux où un TGI a été supprimé », à l’exception de Belley (Ain).

Cette solution autoriserait une nouvelle répartition des ressorts géographiques et des moyens humains, tout en préservant l’unité des TGI départementaux existants.
Les chambres détachées auraient « vocation à traiter les contentieux de proximité ne relevant pas actuellement de la compétence des tribunaux d’instance », notamment les affaires relevant du juge aux affaires familiales et, au pénal, l’ensemble des alternatives aux poursuites, précise le rapport.

Ce champ de compétences pourrait être étendu localement aux contentieux civils en matière économique, par exemple dans le Jura, où le TGI de Dole a été supprimé au profit de celui de la préfecture, Lons-le-Saunier.

Rapatrier le TGI de Corrèze à Tulle – A l’inverse, en Corrèze, la prédominance économique de Brive-la-Gaillarde l’avait emporté sur le rôle institutionnel de Tulle.
La mission suggère aujourd’hui de rapatrier le siège du TGI à Tulle et d’installer « un pôle économique et de proximité » à Brive.
Se défendant de toute influence politique, elle souligne que la cour d’appel et la maison d’arrêt sont situées dans le chef-lieu du département.

Cette future chambre détachée centraliserait « le contentieux de l’expropriation, les procédures collectives civiles et les loyers commerciaux » pour toute la Corrèze.
Elle serait en outre dotée d’un « guichet unique de greffe » dont les attributions incluraient « la remise et le dépôt des demandes d’aide juridictionnelle, l’enregistrement de certaines procédures et certains enrôlements », indique le rapport.

Contraintes budgétaires – Un tel guichet devrait également être mis en place à Belley, où l’activité judiciaire est cependant insuffisante pour motiver la création d’une chambre détachée.
La mission recommande dans ce cas de « renforcer les permanences d’accès au droit », qui ne bénéficient d’aucun soutien financier des collectivités locales.
Elle encourage par ailleurs la poursuite des audiences foraines dans les communes concernées.

Le coût de la création de 6 chambres détachées à Dole, Guingamp (Côtes-d’Armor), Marmande (Lot-et-Garonne), Millau (Aveyron), Saint-Gaudens (Haute-Garonne) et Saumur (Maine-et-Loire) est évalué au minimum à 480 000 euros, contre plus de 4 millions d’euros pour réimplanter les TGI supprimés.
« Il faut quand même tenir compte des contraintes budgétaires », a conclu Serge Daël.

Références

Le rapport complet

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