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Juridique - Page 983

Compétences 05/12/2012

Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (4) : les règles relatives au véhicule

La présente fiche expose les compétences de police judiciaire du garde champêtre relatives à l’immatriculation des véhicules, à la signalisation et à l’éclairage des machines agricoles telles qu’elles sont fixées par les dispositions cumulées des articles R.130-3, R.312-23, R.313-13, R.313-22, R.317-8, R.322-1, R.322-3 à R.322-9 ...

[Billet] Constitution 05/12/2012

La QPC, un succès paradoxal

Lors de son audition mardi 4 décembre 2012 par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le comité de suivi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a rappelé que ce mécanisme juridictionnel créé en mars 2010 est un véritable succès juridique... mais un succès paradoxal.

Eau 04/12/2012

Gestion des crues : Sur le territoire de Belfort, les bassins d’écrêtement sont réparés mais l’affaire judiciaire se poursuit

En 2001, le département du Territoire de Belfort avait été mis en cause dans la rupture de bassins d’écrêtement des crues qui venaient d’être réalisés de manière préventive. Deux des trois séries de bassins ont été reconstruits, mais la procédure judiciaire vient à nouveau de rebondir.

Commande publique 04/12/2012

La ville de Châlons-en-Champagne renonce au PPP pour la rénovation de son éclairage public

Un contexte économique incertain, une durée et un montant d’engagement financier excessifs, l’absence des banques aux côtés des entreprises candidates : toutes ces raisons ont motivé l’abandon de la procédure de partenariat public privé pour la rénovation de l'éclairage public à Châlons.

1 Informatique 04/12/2012

Hébergement des données informatiques : pluie de critiques sur le nuage breton

Le conseil régional de Bretagne a choisi d’héberger une partie de ses données informatiques de manière virtuelle dans le cloud du géant américain Amazon, dont les infrastructures sont situées en Irlande. Un choix qui a suscité de nombreuses critiques à l'heure où le gouvernement français investit pour garantir un stockage sur le sol ...

Contrôle 03/12/2012

CRC : rapports d’observations définitives sur la CC Côte de Lumière, la CA du Soisonnais, la CU du Grand Toulouse, les Hautes-Pyrénées et Condé-sur-Noireau

Plusieurs rapports d’observations définitives viennent d’être publiés par des chambres régionales des comptes concernant : le département des Hautes-Pyrénées (CRC Midi Pyrénées) la communauté urbaine du Grand Toulouse (CRC Midi-Pyrénées) la communauté d'agglomération du Soissonnais (CRC Nord-Pas-de-Calais-Picardie) la communauté ...

Logement social 02/12/2012

Emplois d’avenir: le mouvement HLM s’engage sur 2 000 contrats

L'Union sociale pour l'habitat (USH) a signé vendredi 30 novembre 2012 un accord-cadre avec la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, portant sur la création de 2 000 emplois d'avenir à destination des jeunes, et plus particulièrement les moins qualifiés d'entre eux. Ils seront déployés sur des missions ...

Mairie avec drapeaux
Copyright : Fotolia
Prévention 30/11/2012

Y-a-t-il des obligations réglementaires spécifiques en matière de protection des bâtiments publics contre la malveillance ?

Non, mais les élus ont tout intérêt à prendre un maximum de mesures préventives.

Fiscalité 30/11/2012

La cotisation minimum de CFE : lobbying or not lobbying ?

Depuis quelques jours une fronde de mécontents manifeste contre les avis d’imposition de CFE découlant de l’application de cette réforme. Alors lobbying ou pas lobbying ? En réalité, de façon plus pratique, 2 questions : A qui la faute ? Peut-on revenir en arrière ?

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Copyright : La Gazette
5 Contractuels 29/11/2012

Les questions que soulève le décret de titularisation des contractuels dans la fonction publique territoriale

Un texte sans grands changements par rapport au projet examiné par le CSFPT le 19 avril, mais un délai de publication incompréhensible : Le décret délimitant les titularisations d’agents contractuels dans la fonction publique territoriale, en application de la loi du 12 mars 2012 a enfin été publié le 24 novembre au Journal Officiel.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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