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Juridique - Page 982
50 % du financement des caméras dans les ZSP
Le secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance Raphaël Le Méhauté a adressé le 26 novembre 2012 aux préfets une annexe « vidéoprotection » à la circulaire FIPD 2013 datée du 31 octobre. Principale nouveauté, le texte donne la priorité aux projets de caméras dans les zones de sécurité ...
Cet article fait partie du dossier :
FIPD 2013 : un glissement des priorités vers la prévention et les quartiers prioritairesCRC : rapports d’observations sur la CA du Pays Châtelleraudais et Perros-Guirrec
Deux rapports d'observations définitives ont été publiés récemment par des chambres régionales des comptes concernant : la communauté d'agglomération du Pays Châtelleraudais (CRC Aquitaine-Poitou-Charentes) la commune de Perros-Guirrec (CRC Bretagne)
Saint-Cyprien doit payer l’impôt sur les sociétés pour son port de plaisance
La cour d’appel administrative de Marseille a tranché le 27 novembre : l’établissement public du port de plaisance de Saint-Cyprien, dans les Pyrénées-Orientales, est à but lucratif et n’accomplit pas une mission indispensable, d’intérêt général. La commune ne peut pas être exemptée du paiement de l’impôt sur les sociétés.
Les Ardennes excluent Charleville-Mézières et Sedan du fonds de péréquation de la TP
Les nouveaux critères de répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), adoptés le 23 novembre 2012 par le conseil général, excluent les villes de Charleville-Mézières et de Sedan, ainsi que leurs communautés de communes et d’agglomération.
Quand le télétravail modifie le travail de l’encadrement
Aux Entretiens territoriaux de Strasbourg, 1500 responsables de collectivités étaient réunis, les 5 et 6 décembre, autour du thème des « éco-défis et cyber enjeux ». Parmi les plus suivies, la conférence intitulée « Au bureau comme chez soi : que change le télétravail ? » et organisée par le Syndicat national des directeurs ...
Elections à Hénin-Beaumont : quand le droit vainc le politique
Il n'y aura pas d’élection législative partielle à Hénin-Beaumont : le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi 7 décembre 2012 le recours visant à annuler le scrutin de la 11e circonscription du Pas-de-Calais.
La région Rhône-Alpes s’associe avec dix collectivités pour créer la 1ère SPL d’efficacité énergétique
La Société publique locale (SPL) d’efficacité énergétique a tenu son assemblée générale constitutive jeudi 6 décembre 2012 . Son objectif est de permettre aux collectivités de financer au meilleur coût leurs travaux de rénovation des bâtiments publics.
Lois de finances : le calendrier parlementaire se resserre
Après l'absence d'accord le 6 décembre 2012 en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2013, le Parlement n'a plus que jusqu'au 21 décembre pour adopter ce texte. Le calendrier va être serré.
Le projet Hollywood sur Garonne retoqué par la préfecture de Toulouse
La commission préfectorale d’appel d’offres réunie le 4 décembre 2012 à Toulouse, a rejeté le projet de création de studios de cinéma sur une parcelle de l’ancienne base militaire aérienne de Francazal au sud ouest de Toulouse.
Transparency : les faiblesses de la sphère publique pour la lutte contre la corruption
La France "est en retard en matière de lutte contre la corruption" et ne se situe qu'au 22ème rang mondial et 9ème européen du classement des Etats perçus comme les moins corrompus, dénonce mercredi 5 décembre l'ONG Transparency International. En cause notamment, la transparence sur le patrimoine des élus.
