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Juridique - Page 964

8 Mariage 24/04/2013

Mariage pour tous : pourquoi la loi ne sera pas censurée par le juge constitutionnel

Saisi le jour même de l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le Conseil constitutionnel a jusqu’au 23 mai 2013 pour décider si cette réforme sociétale tant contestée est conforme à la Constitution.

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Copyright : D.R.
Données personnelles 24/04/2013

Rapport Cnil 2012 : nouveau record de plaintes, les acteurs publics mieux accompagnés

Selon son rapport annuel d’activité, rendu publique le 23 avril, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a enregistré plus de 6.000 plaintes en 2012, un nouveau record qui témoigne de "l'explosion des données personnelles" dans un contexte de développement du numérique,

Commande publique 23/04/2013

L’Ile-de-France lance sa plate-forme de marchés publics régionale

Les collectivités franciliennes, emmenées par le conseil régional, ont lancé officiellement lundi 22 avril 2013 une plate-forme de dématérialisation des marchés publics. Maximilien.fr vise à réunir à terme l’ensemble des procédures de commande publique de l’espace régional.

1 Management 22/04/2013

« Management autoritaire » : des agents en grève à Saint-Denis

Depuis le 5 avril, des agents de la mairie de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) sont en grève chaque vendredi dans le but de dénoncer un « management autoritaire » de la part de différentes directions de la mairie.

22/04/2013

La chasse aux recours abusifs

Selon la jurisprudence administrative, le droit au recours est une garantie qui dépasse les intérêts particuliers du requérant. Cette conception explique la réticence du juge à sanctionner les recours abusifs, dont il est le seul à pouvoir décider la sanction.

Marchés de travaux 22/04/2013

La gestion stratégique des réclamations financières

Mieux vaut un bon accord qu’un mauvais procès ! Ainsi pourrait être résumée la philosophie qui anime les signataires des protocoles d’accord transactionnel mettant un terme aux réclamations financières formulées par les titulaires de marchés publics.

Contrôle 22/04/2013

CRC : rapports d’observations sur le département du Lot, CA du Sud et Nord Basse-Terre, CC du Cap Sizun, CC du Pays Noyonnais, Cergy, Saint-Aubin-de-Médoc et Montreuil-sur-Ille

Plusieurs rapports d’observations définitives ont été mis en ligne par des chambres régionales des comptes concernant : le département du Lot (CRC Midi-Pyrénées) la communauté d'agglomération du Sud Basse-Terre (CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique) la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique) la ...

[Opinion] Normalisation 19/04/2013

Les normes : la belle affaire !

La normalisation, cette spécificité française, ne cesse de se développer depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Elle est le produit de notre technocratie et de l’hyper dotation de nos ministères en « jeunes énarques » à la tête bien faite, et il est à craindre que le rapport Lambert-Boulard ne soit qu’un affichage médiatique ...

1 Domaine public 18/04/2013

Bords de l’Erdre : le conseil général de Loire-Atlantique reprend la main pour faire appliquer la servitude de marchepied

Lancée dès les années 1970, la bataille pour le libre accès aux rives de l'Erdre dans l'agglomération nantaise toucherait-elle à sa fin ? Le conseil général de Loire-Atlantique a pris le 27 mars 2013 trois arrêtés délimitant le domaine public fluvial pour les dernières communes où riverains et randonneurs continuent de s'affronter. Et ...

2 Marchés publics 18/04/2013

Uniformes de la police: la maire UMP de Calais critique l’intervention de Montebourg en faveur d’Armor-Lux

La sénatrice-maire de Calais Natacha Bouchart (UMP) a critiqué jeudi 18 avril 2013 l'intervention du ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg en faveur d'Armor-Lux après l'attribution du marché des uniformes de la police à un consortium d'entreprises, dont La Calaisienne.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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