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Mythe et réalité du critère de « contrôle analogue »

Publié le 10/06/2013 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

La jurisprudence aborde les conditions du critère du contrôle analogue, dans la droite ligne de la jurisprudence européenne sur les conventions de coopération entre personnes publiques.

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Anne Gardère et Olivier Piechon

Avocats - Cabinet Philippe Petit

Conciliation de l’éternel antagonisme entre, d’une part, la recherche de la souplesse de gestion via le recours à une personne morale de droit privé hors le champ de la commande publique et, d’autre part, le maintien d’une emprise publique forte sur des activités de service public ou d’intérêt général, la société publique locale (SPL) a été conçue comme un outil « sur mesure » pour les collectivités, d’ailleurs directement inspiré de la jurisprudence européenne.

Attention cependant : au vu de l’évolution jurisprudentielle récente, des précautions renforcées s’imposent désormais dans le cadre de la mise en place d’une SPL.

Adaptation nationale d’un critère européen

Une collectivité publique peut confier une prestation ou une mission relevant de ses compétences à une entité tierce sans préalablement mettre en œuvre les règles de la commande publique si plusieurs conditions cumulatives sont remplies : l’entité tierce, qui doit elle-même appliquer les règles de la commande publique, doit ...

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