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Juridique - Page 943
Permis de construire : la lutte contre les recours abusifs
La publication, le 19 juillet 2013, de l'ordonnance n°2013-638 relative au contentieux de l'urbanisme donne du baume au coeur aux promoteurs dans une conjoncture morose et attentiste.
Décryptage des propositions de la députée Nathalie Nieson (PS) pour une nouvelle politique d’aide aux victimes
Créer une « sur amende », contribution financière spécifique à la charge des auteurs d’infractions afin d’augmenter le financement de l’aide aux victimes. Telle est la mesure phare du rapport de la députée Nathalie Nieson (PS), remis fin juillet à la Garde des Sceaux, pour renflouer les caisses des associations, fragilisées par une ...
Xynthia : trois ans et demi après le drame, dernière ligne droite avant le procès
Le renvoi devant le tribunal correctionnel de cinq personnes physiques, dont le maire de la Faute-sur-mer, et de deux entreprises après la mort de 29 personnes lors de la tempête Xynthia, en février 2010, est la dernière étape avant un procès au deuxième semestre 2014.
La députée Nathalie Nieson préconise une nouvelle politique d’aide aux victimes
Créer une « sur amende », contribution financière spécifique à la charge des auteurs d’infractions afin d’augmenter le financement de l’aide aux victimes. Telle est la mesure phare du rapport de la députée socialiste de la Drôme, Nathalie Nieson, remis fin juillet à la Garde des Sceaux, pour renflouer les caisses des associations ...
L’agglomération de Montauban prend en régie la gestion de son port
Un an après la signature d'une convention de délégation de service public avec la Compagnie d'exploitation des ports de plaisance, le Grand Montauban résilie à l'amiable le contrat prévu sur une durée de 9 ans pour services rendus non satisfaisants.
Quelle a été la position du Défenseur des Droits dans l’affaire de l’enfant extrait de la cantine par l’agent de police municipale, pour impayés ?
L’affaire avait défrayé la chronique en janvier 2013. Quelles suites a-t-elle eu ?
Le pouvoir d’achat des fonctionnaires territoriaux baisse, selon l’Insee
Une étude de l'Insee publiée début août 2013 montre que le salaire moyen des fonctionnaires territoriaux est le plus bas de la fonction publique, et qu'il a légèrement diminué pour tous les agents entre 2010 et 2011. Une nouvelle preuve de la baisse du pouvoir d'achat selon les syndicats, et qui arrive dans un contexte d'aggravation, avec ...
La réforme attendue en 2014 vise une plus grande coopération avec les forces de l’ordre
Le livre VI du code de la sécurité intérieure régissant la sécurité privée va être révisé pour prendre en compte les mutations profondes du secteur. Désormais considéré comme un interlocuteur légitime et nécessaire par l’Etat, il devrait être davantage associé à la police et à la gendarmerie, dans l’optique de ...
CRC : rapports d’observations sur Caudebec-les-Elbeuf et Chaudes-Aigues
Plusieurs rapports d’observations définitives ont récemment été mis en ligne par des chambres régionales des comptes concernant : la commune de Caudebec-les-Elbeuf (CRC Normandie) la commune de Chaudes-Aigues (CRC Auvergne-Rhône-Alpes)
Fiscalité de l’urbanisme : 2015 l’année du changement… 2014 dernière année de transition !
La réforme de l’urbanisme a déjà plus de 2 ans ! Après quelques balbutiements, l’horizon s’éclaircit et les échéances se rapprochent.
