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Marchés publics et autres critères – Introduction

Publié le 10/12/2013 • Par Brigitte Menguy • dans :

Les marchés publics contiennent désormais de nombreux nouveaux critères qu'ils soient d'ordre social, environnemental ou même géographique. Toutefois, la question de leur légalité tant au point national qu'au point de vue européen demeure. Il est donc important de rappeler les règles applicables en la matière et la jurisprudence s'y afférant.

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Clauses sociales, environnementales, locales… nombreux sont désormais les critères que les pouvoirs adjudicateurs inscrivent au sein des marchés publics.

Or, la jurisprudence tant communautaire que française interdit par exemple, le recours direct ou indirect, à des critères de sélection des offres qui favorisent les concurrents locaux.

Il est était de même pour le critère d’insertion professionnelle des publics en difficulté jusqu’au revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat le 25 mars 2013 (req. n° 364950) par lequel il assouplit son appréciation du lien entre le critère d’insertion professionnelle des publics en difficulté et l’objet du marché.

Ainsi, saisi par le département de l’Isère d’un pourvoi en cassation contre une ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Grenoble, le Conseil d’Etat a jugé, de manière inédite, que le critère social inséré disposait d’un lien suffisant avec l’objet du marché public de travaux litigieux : « […] dans le cadre d’un marché qui, eu égard à son objet, est susceptible d’être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d’insertion, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d’apprécier les offres au regard du critère d’insertion professionnelle des publics en difficulté dès lors que ce critère n’est pas discriminatoire et lui permet d’apprécier objectivement ces offres ».

 

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