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Juridique - Page 853

Jurisprudence 12/11/2014

Travaux réalisés d’office sur une propriété privée : la commune doit saisir le juge civil pour recouvrer le montant des frais

En vertu des articles L.2212-2-5° et L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut ordonner, en cas de danger grave ou imminent, la réalisation de travaux sur une propriété privée.Le coût de ces travaux incombe à la commune, sans préjudice de la possibilité pour elle d’exercer devant le juge civil une action ...

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Copyright : Flickr CC by sa Lee St
13 Fonction publique 12/11/2014

Pourquoi certains élus veulent casser le statut

« Profils inadaptés », « quotas imposés », le statut de la FPT est-il un carcan pour les collectivités ? Peut-on faire mieux - ou aussi bien - avec moins d’agents ? Des élus locaux, de droite comme de gauche, répondent par l’affirmative. Mais leur point de vue est loin de faire l’unanimité.

Cet article fait partie du dossier :

Le statut de la fonction publique, flexible malgré tout
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Copyright : Flickr cc by 55Laney69
Fiscalité locale 12/11/2014

Une poignée de collectivités veut sauver la taxe de gestion des eaux pluviales urbaines

Alors que le projet de loi de finances 2015 prévoit la suppression de la taxe de gestion des eaux pluviales urbaines, quelques collectivités tentent un lobbying désespéré pour la sauver. Arguments.

[Tribune] Modes de gestion 10/11/2014

La Semop : un nouvel outil au profit d’une véritable coopération public-privé ?

La loi du 1er juillet dernier a consacré en France une forme de coopération publique privée institutionnelle en créant la société d’économie mixte à opération unique (Semop) . Si la Semop constitue une nouvelle forme d’entreprise publique locale, elle se distingue néanmoins de celles déjà existantes (SEML, SPL, SPLA) sur de ...

[Editorial] Fonction publique 10/11/2014

Touche pas à mon statut !

La musique est bien connue. La Cour des comptes, dans son rapport sur les finances locales paru à la mi-octobre, a une nouvelle fois tiré à boulets rouges sur les dépenses de fonctionnement des collectivités, et particulièrement celles relatives à la masse salariale. De quoi hérisser à nouveau les associations d’élus, qui ont dénoncé ...

Réforme territoriale 07/11/2014

Les agents des futures métropoles de Marseille et de Lyon comparent leur avenir

Le syndicat Force ouvrière organisait à Marseille un colloque afin d’écarter les craintes des agents quant à la constitution de la métropole Aix-Marseille-Provence.

Environnement 05/11/2014

Fermeture de la décharge GDE à Nonant-le-Pin : rien de moins sûr

Ce lundi 3 novembre, à la cour d’appel de Caen, le parquet a requis la relaxe de la société Guy Dauphin Environnement qui était condamnée en première instance à fermer son site de Nonant-le-Pin.

Haus aus Eurogeldscheinen und Infrarotbild
Copyright : Gina Sanders - Fotolia.com
[BILLET] PPP 05/11/2014

PPP : entre bonne gestion et prudence

Un amendement au PLPFP vise à encadrer le recours au contrat de partenariat.

04/11/2014

Un ASVP recruté par détachement comme agent de police municipale doit-il de nouveau être agréé et assermenté par le Procureur ?

Faut-il renouveler la demande d'agrément pour un ASVP promu agent de police municipale ? Oui, répond la juriste du Club Prévention-Sécurité. La raison ? Ces agents n’exercent pas les mêmes fonctions.

Législation-Réglementation-Jurisprudence 04/11/2014

L’assurance des véhicules terrestres à moteur

L’obligation d’assurance concerne les véhicules terrestres à moteur. Le Code des assurances définit le cadre juridique. Les articles L. 324-1, L. 324-2, R. 324-1, R. 324-2 et R. 233-3 du Code de la route définissent le cadre répressif.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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