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Juridique - Page 809
Délivrance de permis de construire frauduleux : quelle sanction ?
En matière disciplinaire, le juge administratif vérifie, en cas de contentieux, les motifs de la sanction prononcée par l’autorité territoriale. Il admet la sévérité lorsqu’un directeur de service favorise sciemment la délivrance de permis de construire illégaux.
Intercommunalité : Olivier Dussopt juge le texte du Sénat « pas acceptable »
Rapporteur du projet de loi Notre à l’Assemblée, le député (PS) de l’Ardèche Olivier Dussopt porte un jugement contrasté sur le texte du Sénat en deuxième lecture. Pour lui, le seuil démographique des intercommunalités doit, au moins, atteindre 15 000 habitants.
Thierry Mandon, la simplification et la réforme de l’Etat en passant
Le secrétaire d’Etat en charge de la Réforme de l’Etat et de la Simplification quitte son poste pour l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Bilan de ses deux années : de la communication mais des avancées concrètes plus laborieuses, que devra transformer Clotide Valter, qui lui succède.
FPIC 2015 : les répartitions dérogatoires doivent être votées avant le 30 juin
Les intercommunalités qui souhaitent adopter une répartition dérogatoire du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ont jusqu'au 30 juin 2015 pour adopter une nouvelle délibération en ce sens. Petit rappel sur ce qui a changé par rapport à l'an dernier.
Qu’entend-on par la présomption de légitime défense de l’article 122-6 du code pénal ?
A l'instar de la proposition de loi examinée début avril par l'Assemblée nationale, la question de la légitime défense revient régulièrement dans l’actualité. Il en va de même pour la présomption de légitime défense, dont le fonctionnement n’est pas toujours bien compris. Retour par la juriste du Club Prévention-Sécurité sur ...
Mise en ligne d’un guide pratique sur les TIG
Le ministère de la Justice a mis en ligne le 11 juin un guide méthodologique consacré au travail d'intérêt général (TIG), dispositif largement soutenu par le gouvernement. Ce document d'une quinzaine de pages est destiné aux professionnels chargés de mettre en oeuvre ces TIG au sein d'une collectivité.
Alimentation bio : la restauration scolaire met les bouchées doubles
Les budgets consacrés par les établissements scolaires à l’achat de denrées issues de l’agriculture biologique ont été multipliés par 2,6 de 2008 à 2014. Cette consommation se banalise, peut-être parce que les pionniers ont fait la preuve que le surcoût initial est contenu en quelques années.
Revalorisation des carrières des fonctionnaires : le gouvernement lance son opération séduction
Un protocole d'accord revalorisant les carrières sera soumis aux syndicats d'ici septembre, a indiqué la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu mardi 16 juin 2015.
Le décret d’application de la loi Hamon enfin publié !
Tant attendu, le décret d’application de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite "Loi Hamon", a enfin été publié le 2 juin 2015.
La stratégie parisienne pour réduire le bruit routier
Paris vient d’adopter un plan de prévention du bruit dans l’environnement pour la période 2015-2020. En dehors des mesures de court terme, il s’agit d’intégrer la question du bruit dans les politiques de mobilité, d’aménagement et de construction.
Cet article fait partie du dossier :
Prévention du bruit : les collectivités pressées d'agir
