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Compétences

L’ASVP et les déjections canines

Publié le 21/07/2015 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Si les conditions juridiques sont réunies, l'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) peut verbaliser cette nuisance urbaine par la procédure de l'amende forfaitaire. Cependant, pour exercer cette compétence de manière effective, l'ASVP doit se soumettre aux instructions de sa hiérarchie.

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Cécile Hartmann

Magistrat

Cadre juridique de la contravention

Article R.633-6 du Code pénal
(décret n° 2015-337 du 25 mars 2015)

« Hors les cas prévus par les articles R.635-8 et R.644-2, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. »

Article R.48-1 du Code de procédure pénale
(décret n° 2015-337 du 25 mars 2015) – extraits

« Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire sont les suivantes :



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