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Logement

Quels sont les pouvoirs de police générale du maire en matière de salubrité et de sécurité des logements ?

Publié le 21/07/2015 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Il faut distinguer pouvoir de police générale et pouvoir de police spéciale dans ce domaine, rappelle la juriste du Club Prévention-Sécurité de la Gazette des communes. Effectivement, les bases juridiques et les moyens d’intervention demeurent différents.

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Distinction des pouvoirs de polices générale et spéciale

Aux termes de l’article L. 2212-2 du CGCT, la police municipale a pour objet d’assurer “le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques”. Il appartient au maire de faire respecter la sécurité et la salubrité publiques sur le fondement de son pouvoir propre de police générale. Le conseil municipal n’a pas à intervenir.

Selon une réponse ministérielle, c’est au maire de « prescrire les actions utiles à la disparition des causes d’insalubrité ou d’insécurité, soit par référence aux normes prévues par les textes législatifs ou réglementaires, et notamment par le règlement sanitaire départemental, soit, en cas de menace grave et imminente, en édictant toute mesure adaptée aux circonstances. » Les actions seront fondées sur l’article L.2212-2 du CGCT.

Les pouvoirs de police générale reconnus au maire sont distincts des pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre de polices spéciales telles qu’issues du code de la ...

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