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Juridique - Page 694
Déclassement, transfert de propriété… les promesses domaniales de la loi Sapin 2
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite "loi Sapin 2") du 9 décembre 2016 s’inscrit dans une volonté de renforcer la sécurisation et la transparence des actes de cession et de mise à disposition des biens des personnes publiques. Premier décryptage.
« Les fonctionnaires en faveur de François Fillon parient qu’il ne tiendra pas ses promesses »
Loin d’avoir jeté les fonctionnaires dans les bras de la gauche, le programme libéral de François Fillon recueille l’assentiment de plus en plus fort des fonctionnaires. C’est l’un des principaux enseignements du travail de Luc Rouban, directeur de recherche au CNRS dans son enquête « Les fonctionnaires face à l’élection ...
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Présidentielle 2017 : les enjeux-clés pour les collectivités territorialesDeux cadres territoriaux face aux réformes
Réforme territoriale qui ne simplifie rien, discours biaisés ou orientés sur le nombre de fonctionnaires, leur statut... Vincent Potier, directeur général du CNFPT, et Jean-Luc Bœuf, DGS de Quimper, dénoncent un débat défaillant et des décisions étatiques dont l'efficacité et les conséquences sont rarement envisagées localement.
Des réponses (un peu) légères à la mal-inscription sur les listes électorales
Malgré les résultats encourageants du site service-public.fr, dévoilés par un communiqué en début de semaine, la non-inscription et la mal-inscription sur les listes électorales restent un problème pour la démocratie française. Et la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales issue des lois du 1er août 2016, qui ...
Le changement d’exécutif pour les services techniques, un moment sensible
Le paysage territorial a subi en deux ans de nombreux changements d’exécutif suite aux élections municipales, départementales et régionales. S’ajoutent les réformes institutionnelles qui imposent les fusions d’EPCI, engendrant là aussi des changements dans les équipes. Ce rythme politique fait partie intégrante de la vie des agents ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer pendant les fêtes
Récapitulatif des textes officiels, de la jurisprudence et des réponses ministérielles parus sur le site de La Gazette des communes durant les fêtes. Statut de la fonction publique, numérique, démocratie locale, finances, sécurité, social... les thèmes concernés sont nombreux.
Les lois de finances sont publiées : ce qu’il faut en retenir !
Après la décision du Conseil constitutionnel, qui a censuré un article du collectif budgétaire relatif aux transferts entre départements et régions, la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au Journal officiel. Petit rappel des principales dispositions.
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PLF 2017 : un budget d'ajustements
Passer une délégation de service public après la réforme de 2016
Les délégations de service public sont des « concessions » conclues dans le respect des règles du code général des collectivités territoriales. A la suite de la réforme, les règles procédurales de passation des DSP se rapprochent davantage de celles en vigueur pour les marchés publics.
Folie des recours : les enseignements de Notre-Dame-des-Landes
Tout ça pour ça ! Pour ceux qui y comprennent encore quelque chose, la justice administrative a validé, le 14 novembre, les arrêtés administratifs autorisant les travaux de construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Elle a donc disqualifié toutes les démarches qui, depuis quatre ans, bloquaient le démarrage du chantier.
Ingénieurs d’État et territoriaux : le même métier ?
Réforme territoriale, transferts de compétences, réduction des effectifs, mobilité : derrière ces évolutions en cours et/ou des projets en discussion, se pose la question des missions des agents des diverses fonctions publiques. Les ingénieurs d’État et ceux des collectivités exercent-ils les mêmes métiers ? Sont-ils interchangeables ?
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L’ingénierie territoriale se réinvente
